Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, les sénateurs ASFE reviennent sur une injustice fiscale qui touche les Français établis hors de France. Et chaque année, malgré leurs efforts, la situation reste inchangée.
Une inégalité fiscale persistante pour les Français de l’étranger
Aujourd’hui, les Français établis hors de l’Espace économique européen et de la Suisse continuent de payer la CSG et la CRDS sur certains revenus de leur patrimoine immobilier situé en France, alors même qu’ils ne relèvent pas du système français de sécurité sociale.
À l’inverse, les Français résidant dans l’espace européen ou en Suisse, lorsqu’ils relèvent d’un autre régime de sécurité sociale, bénéficient d’une exonération de ces contributions depuis 2019. Comment justifier qu’un Français installé en Espagne en soit exonéré, tandis qu’un Français vivant au Canada, en Argentine ou au Japon, dans une situation comparable, continue de les payer ?
Un amendement pour une exonération plus ciblée
Le 13 novembre dernier, les sénateurs ASFE, Évelyne Renaud-Garabedian, Jean-Luc Ruelle et Sophie Briante Guillemont, ont donc une nouvelle fois défendu au Sénat un amendement visant à corriger cette inégalité.
Cette année, ils ont proposé une solution plus ciblée, tenant compte des objections budgétaires qui leur sont opposées depuis plusieurs années : limiter l’exonération aux petits patrimoines, notamment aux revenus locatifs modestes et à certaines plus-values immobilières de faible montant.
Car les Français établis hors de France ne sont pas tous de riches investisseurs internationaux. Beaucoup conservent simplement un appartement en France, parfois leur ancien logement, parfois un bien destiné à préparer leur retraite ou à leur permettre de rentrer en cas de difficulté. Il ne s’agit pas de créer un privilège fiscal, mais de mettre fin à une différence de traitement injustifiée.
Malheureusement, cet amendement a une nouvelle fois reçu un avis défavorable de la commission des affaires sociales et du Gouvernement, notamment en raison d’un coût budgétaire évalué à plus de 300 millions d’euros. Une estimation qui ne correspond pourtant pas au dispositif ciblé proposé cette année.
Au cours du débat, Sophie Briante Guillemont a également rappelé, en réponse à une référence à l’émir du Qatar, que les Français de l’étranger ne sont pas tous de grandes fortunes !
Une ouverture pour engager un travail de fond
Un élément positif est néanmoins ressorti des échanges : le président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller, a proposé d’engager un travail de fond sur la situation sociale des Français établis hors de France, notamment sur la CSG-CRDS, les conventions internationales et la Caisse des Français de l’étranger. Le Gouvernement s’est déclaré disposé à accompagner ce travail.
L’ASFE souhaite que cette ouverture débouche sur des propositions concrètes. Il n’est pas acceptable de voir les mêmes amendements présentés chaque année, parfois adoptés par le Sénat, puis disparaître au cours de la procédure législative, sans qu’aucune solution durable ne soit trouvée.
Les Français établis hors de France doivent pouvoir contribuer à la solidarité nationale dans des conditions justes et adaptées à leur situation. C’est le combat que nos sénateurs continueront à porter.


