Près de sept ans après sa signature à Buenos Aires, l’avenant à la convention fiscale franco-argentine a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2026. Entré en vigueur le 22 octobre, il s’appliquera aux sommes versées à compter du 1er janvier 2027 pour les retenues à la source, et aux années fiscales commençant à partir de cette même date pour les autres impôts sur le revenu et sur la fortune. Le Parlement français avait autorisé son approbation en janvier 2022.
Des retenues à la source moins élevées sur certains revenus
L’avenant revoit les plafonds d’imposition dans le pays d’où proviennent les revenus. Pour les dividendes, le plafond est fixé à 15 % du montant brut dans le cas général. Il est ramené à 10 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 % du capital de la société distributrice pendant une période de 365 jours incluant le jour du paiement. Pour les intérêts, le plafond est fixé à 12 %, avec des exonérations à la source pour certains financements. Pour les redevances, le plafond, auparavant fixé à 18 %, varie désormais selon leur nature et les conditions prévues par le protocole. Ces pourcentages limitent l’impôt que le pays de la source peut prélever. L’imposition dans le pays de résidence reste régie par la convention et le droit applicable.
Des règles à connaître pour les entreprises présentes dans les deux pays
Une entreprise qui fournit des services dans l’autre pays peut désormais y être considérée comme ayant un établissement stable, même sans installation matérielle, si ses salariés ou le personnel qu’elle engage à cette fin y interviennent plus de 183 jours sur une période de douze mois pour un même projet ou des projets connexes. Le pays où les services sont rendus peut alors imposer les bénéfices attribuables à cet établissement. L’avenant modifie aussi les règles applicables à certaines plus-values de cession de titres, notamment lorsque ceux-ci tirent l’essentiel de leur valeur de biens immobiliers.
Une clarification pour les volontaires internationaux
L’avenant inclut expressément les participants au programme français de volontariat international dans la catégorie des stagiaires au sens de la convention. Pour les volontaires en mission en Argentine, cette précision permet d’exonérer d’impôt argentin les indemnités qui remplissent les conditions de l’article 20, notamment celle de provenir d’une source située hors d’Argentine.
Pour les Français établis en Argentine, les changements concernent donc surtout les personnes qui perçoivent des revenus de placements dans l’autre pays, cèdent certains titres ou effectuent une mission de volontariat international. Les dispositions de la convention relatives aux salaires ordinaires et aux pensions restent inchangées par cet avenant.
