Des couples mixtes se forment, des époux acquièrent des biens, divorcent ou décèdent à l’étranger. Dans tous ces cas, le notaire est confronté à l’épineuse question de la détermination du régime matrimonial des époux tant au jour du mariage qu’au jour de la situation en cause (acquistion/vente immobilière, divorce ou décès).
Qu’est-qu’un régime matrimonial ?
Il s’agit de l’ensemble des dispositions légales ou conventionnelles qui règlent les rapports patrimoniaux entre les personnes mariées et dans leurs rapports avec les tiers.
Quand doit-on parler de régime matrimonial ?
Avant la célébration du mariage, les futurs époux doivent s’interroger sur la manière dont ils vont gérer leur patrimoine présent et futur. Ainsi, préalablement à la célébration du mariage, il convient de se rapprocher de son notaire.
À l’occasion de la formation du mariage, le régime matrimonial sera mentionné dans le contrat de mariage. Une attestation notariée sera remise à la mairie par les soins des époux, pour que soit mentionné dans l’acte de mariage l’existence d’un contrat de mariage (et non le régime matrimonial choisi). Tel est le cas pour les mariages célébrés en France, au Cameroun par exemple.
Pendant la célébration du mariage, si les futurs époux n’ont pas fait établir un contrat de mariage, le régime matrimonial légal sera appliqué.
Ainsi, les époux qui n’ont pas choisi la loi applicable à leur régime matrimonial sont généralement présumés avoir fixé leurs intérêts pécuniaires au lieu de leur premier domicile commun.
D’autres critères sont retenus, en fonction de la date de célébration du mariage, pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial des époux. Ainsi la loi de la première résidence habituelle des époux ou encore la loi nationale commune des époux, ou la loi de l’Etat avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage ont été retenues.
Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, le choix du régime matrimonial peut s’exprimer sous d’autres formes, notamment par déclaration devant l’officier d’état civil lors du mariage. Tel est le cas en Côte d’Ivoire, Gabon, Madagascar, Mali, Tunisie, Italie, principauté de Monaco (mais uniquement pour les étrangers qui se marient à Monaco sans contrat de mariage), Roumanie, Mexique, Chili.
L’option du régime matrimonial figurera dans l’acte de mariage des époux.
Toutefois, ces déclarations faites avant le mariage ne sont pas toujours prises en compte : en effet, la preuve de la volonté expresse des époux doit être clairement établie. Dans les pays où les droits des femmes ne sont pas reconnus, il est difficile de connaître leur réelle volonté.
Il est donc préférable de faire établir un acte devant notaire permettant de déterminer la loi applicable et le régime matrimonial à l’intérieur de la loi désignée.
Cet acte s’appelle l’acte de désignation de la loi applicable ou un contrat de mariage (qui fixe les règles de pouvoir et de propriété des époux sur les biens durant le mariage et la liquidation de ces biens au jour de la dissolution du mariage par divorce ou par décès), qui est différent du prenuptial agreement de droit anglo-saxon (qui encadre les conséquences patrimoniales et financières de la rupture du mariage en précisant les compensations dues en cas de divorce.
Le notaire procédera à des vérifications, notamment sur la capacité et le consentement des époux, mais aussi sur la forme de la convention à établir, selon sa date de conclusion.
