ÉPISODE 10 – Previously.- Dans le précédent épisode, Madame le Juge FOIEGRAS a ordonné le retour des enfants Croissant et Fromage à New-York après avoir été retenus illicitement par leur mère en France. Madame BAGUETTE a renoncé à interjeter appel, décidé de suivre les jumeaux et ainsi revenir aux Etats-Unis. Elle n’a cependant pas abandonné son projet et a décidé de demander au Juge américain son autorisation de fixer la nouvelle résidence des enfants en France. Monsieur BLANQUETTE quant à lui, excédé par la procédure de retour, a décidé de divorcer. Il consulte Maître LATOUREIFELL sur la procédure de divorce.
Que faut-il savoir sur le divorce dans un contexte international ? Quels sont les points à aborder ? Qui saisir ? La France ou les Etats-Unis ? Pour qui ? Pour quoi ?
Les effets du divorce à connaître
Les effets du divorce concernant les époux
Avant de pouvoir décider d’une stratégie, surtout dans un contexte international, il est important de connaître ses droits.
Dans le cadre d’un divorce français, il y a trois principaux points relatifs au divorce concernant les époux :
- La cause du divorce : c’est-à-dire la raison pour laquelle les époux divorcent. En France, il existe le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Il est possible de choisir la loi qui sera applicable au divorce, généralement dans le cadre du contrat de mariage mais cela n’est pas automatique ;
- La liquidation du régime matrimonial : pour rappel, tous les mariages sont soumis à un régime matrimonial. Il permet de définir comment les biens sont possédés, gérés et partagés pendant le mariage et lors de sa dissolution, et comment les dettes sont réparties. Soit ce régime est choisi par le biais d’un contrat de mariage ; soit non, et dans ce cas il faudra veiller au régime matrimonial légal auquel est soumis les époux. Ces questions ont été abordées dans les épisodes 3 et 4 de cette saga.
- La pension alimentaire versée par un époux à l’autre, en France on l’appelle « la prestation compensatoire» : l’objectif principal de la prestation compensatoire française est de compenser les disparités liées à la rupture du mariage. Elle est soumise à des critères légaux qui sont principalement, la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les sacrifices professionnels, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenus, ce compris leurs droits dans la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite. De même, les époux ont la possibilité de choisir la loi qui sera applicable aux obligations alimentaires entre eux (mais non pour les enfants !).
Comme précisé, les critères et conditions décrits sont ceux de la loi française. Toutefois, et comme il sera décrit, la loi française n’est pas appliquée systématiquement, bien au contraire. Selon les questions, les dossiers et les intérêts, plusieurs lois peuvent être applicables et cela peut avoir d’importantes conséquences sur les droits des époux.
Les effets du divorce concernant les enfants
Lorsque les époux ont des enfants, il est également nécessaire de régler l’organisation entre eux et les mesures financières.
Concernant les enfants, il y a quatre principaux points qu’il faudra aborder et régler :
- L’exercice de l’autorité parentale : désigne l’ensemble des droits et des devoirs des parents à l’égard de leur enfant. Elle a pour objectif de protéger l’enfant, de veiller à sa santé, sa sécurité et son éducation, et de l’accompagner jusqu’à son autonomie ;
- La résidence habituelle des enfants : c’est-à-dire fixer avec quel parent vivront les enfants ;
- Le droit de visite et d’hébergement : si les enfants vivent chez l’un des parents, comment l’autre parent pourra exercer son droit de visite et d’hébergement ;
- La pension alimentaire versée pour les enfants, en France on l’appelle « la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants» : c’est une somme versée par l’un des parents généralement à l’autre, pour contribuer aux dépenses liées à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Son montant dépend notamment des ressources des parents et des besoins de l’enfant.
Comme précisé, les critères et conditions décrits sont ceux de la loi française ; mais cette loi ne sera pas systématiquement appliquée. Il s’agit généralement de la loi de l’Etat de la résidence habituelle des enfants qui sera applicable, même si le Juge saisi est le Juge français.
La particularité du contexte international
Pour chacun des points précités, tant pour les époux que pour les enfants, il faudra vérifier d’une part quel sera le juge compétent et d’autre part quelle sera la loi qu’il appliquera. En effet, le droit international privé de la famille implique une divisibilité de la matière (épisode 1). En d’autres termes, un juge français pourrait se charger de certains points tout en appliquant une loi étrangère ; et à l’inverse par exemple, un juge étranger pourrait ne pas appliquer un contrat de mariage français.
Attention car la nationalité française, la naissance en France des enfants ou le mariage français n’implique pas forcément une compétence en France. L’un des critères les plus importants à retenir est celui de la résidence habituelle des époux et/ou des enfants.
C’est en ce sens qu’un divorce avec une dimension internationale nécessite d’être réfléchi et qu’il faut être également accompagné par un professionnel afin d’être conseillé au mieux.
Quel juge sera alors compétent ?
Définir la compétence des juridictions pour tous les points relatifs au divorce
Comme exposé ci-dessus, il faudra donc vérifier pour les époux et pour les enfants quel sera le Juge compétent pour trancher d’un désaccord. En effet, nous le verrons dans un prochain épisode, un accord sur l’ensemble des points du divorce facilite la désignation des juridictions compétentes.
En France, il faudra appliquer des règlements européens et conventions internationales afin de définir la compétence des juridictions. Toutefois, cela entraine nécessairement une pluralité de juridictions compétentes. En effet, dans le cas des époux BAGUETTE/BLANQUETTE, tant le Juge new-yorkais que français pourrait être compétent pour le divorce des époux (cause du divorce, liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire). En revanche pour les enfants, le juge new-yorkais serait en principe celui compétent car il est celui de leur résidence habituelle au moment de la saisine. Il existe bien entendu des exceptions permettant de saisir la France sous certaines conditions.
Afin d’éviter ces incertitudes, il est possible, tant pour les époux que pour les parents, de pouvoir élire à l’avance et pour certains points une juridiction compétente. Cette élection de juridiction est réalisée généralement dans les contrats de mariage ou dans des conventions parentales, à condition qu’ils soient reconnus par le Juge étranger (épisodes 3 et 4).
Ici, Madame BAGUETTE et Monsieur BLANQUETTE n’ont pas choisi de juridiction pour leur divorce dans leur contrat de mariage et encore moins pour les enfants… C’est ce que Maître LATOUREIFFEL tente d’expliquer à Monsieur BLANQUETTE qui se demande donc qui saisir et comment faire ? Afin de pouvoir y répondre, il faut définir également la loi applicable pour chacun des points du divorce.
Quelle sera la loi applicable ?
Définir la loi applicable pour tous les points relatifs au divorce
Comme pour la compétence des juridictions, il faudra définir pour chacun des points du divorce relatif aux époux et aux enfants, quelle sera la loi applicable. Cela peut entrainer de réelles conséquences sur les droits de chacun en fonction de la loi qui sera appliquée.
Tout comme la compétence, il est possible d’élire la loi applicable à certains points du divorce comme la liquidation du régime matrimonial ou la pension alimentaire entre les époux. Cette élection de loi figure généralement dans le contrat de mariage – encore faut-il qu’il soit reconnu par le juge étranger (épisodes 3 et 4). C’est principalement cette reconnaissance ou ce défaut de reconnaissance qui, parfois, peut faire basculer le choix d’une juridiction à une autre.
A titre d’exemple, des époux ont choisi la séparation des biens pour leur régime matrimonial, par le biais d’un contrat de mariage français. Ils ont donc choisi la loi française au titre de leur régime matrimonial et de sa liquidation. Le Juge français, s’il est saisi du divorce, appliquera bien entendu son propre contrat et donc la séparation des biens. Le Juge américain en revanche, s’il était saisi, pourrait refuser d’appliquer le contrat de mariage français et appliquer son propre régime matrimonial… Et écarter la séparation des biens française.
Il faut donc impérativement consulter un professionnel en France et également de votre pays de résidence afin de connaître vos droits dans ces pays respectifs (pension alimentaire, reconnaissance du contrat de mariage français dans votre Etat d’expatriation, cause du divorce, etc.).
Conclusion
Maître LATOUREIFFEL explique donc à Monsieur BLANQUETTE que la France peut être compétente pour le divorce et particulièrement les mesures relatives aux époux, tout comme New-York pourrait être aussi compétent. Il note que les époux ont signé un contrat de mariage français et ont choisi le régime de la séparation des biens (épisode 4). Ainsi, si le Juge new-yorkais était saisi et qu’il écartait le contrat de mariage français, il appliquerait alors son propre régime matrimonial qui est celui de « l’equitable distribution ». Or, cela fait plusieurs années que Monsieur BLANQUETTE travaille à New-York, qu’il perçoit des revenus et qu’il constitue une épargne ; tandis que Madame BAGUETTE s’occupe des enfants. La conclusion est alors limpide : il est dans l’intérêt de l’époux que le contrat de séparation des biens soit appliqué et sans prendre aucun risque, il faut saisir la France.
Mais Madame BAGUETTE, après être rentrée à New-York, sent bien que Monsieur BLANQUETTE se prépare à demander le divorce… Elle consulte un avocat sur place et surprise ! Elle pourrait saisir le juge américain et voir écarter le contrat de mariage français et percevoir une partie de l’épargne de son époux….
Spoiler
Le juge français peut être compétent pour le divorce des époux mais tout comme le juge new-yorkais… L’un dans les intérêts de Monsieur BLANQUETTE et l’autre dans les intérêts de Madame BAGUETTE. Vite, comment faire pour obtenir gain de cause !
