La sénatrice Sophie Briante Guillemont avait interrogé le garde des sceaux sur les moyens envisagés pour remédier à cette situation.
Des délais devenus inacceptables
Dans sa question écrite, la sénatrice soulignait que le service civil du parquet de Nantes, compétent pour le contrôle de certaines demandes de transcription, est confronté depuis plusieurs années à un sous-effectif chronique. Cette situation ne résulte pas d’un manque d’engagement des agents, mais d’un déséquilibre durable entre les moyens disponibles et le volume des dossiers à traiter. Elle entraîne des conséquences particulièrement lourdes pour les familles concernées, dont certaines demeurent dans l’attente pendant plusieurs années avant de pouvoir faire valoir leurs droits.
Une activité particulièrement complexe
Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle que le Service central d’état civil conserve près de 16 millions d’actes d’état civil et traite un volume très important de demandes.Il souligne que les délais de traitement varient selon plusieurs facteurs :
- la nature de la demande ;
- le pays d’origine de l’acte étranger ;
- la complétude du dossier transmis ;
- la complexité juridique de certaines situations.
Le ministère rappelle également que certains dossiers nécessitent la saisine du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, notamment lorsque se posent des questions relatives à la filiation, au nom de famille ou à l’application des règles de droit international privé.À cela s’ajoutent les contrôles destinés à prévenir les fraudes documentaires, qui constituent une exigence indispensable mais peuvent contribuer à allonger les délais d’instruction.
Des moyens supplémentaires annoncés
Le garde des sceaux indique que plusieurs mesures ont été engagées afin d’améliorer le fonctionnement du service.Une mission d’accompagnement organisationnel du ministère de la Justice s’est ainsi rendue au tribunal judiciaire de Nantes en novembre 2025. Cet accompagnement est toujours en cours. À la suite de cette mission :
- des crédits ont été attribués afin de recruter des vacataires chargés d’aider à résorber les retards ;
- deux postes supplémentaires de magistrats (un vice-président et un substitut du procureur) ont été créés et seront spécifiquement consacrés au traitement de ces dossiers ;
- six emplois de cadre greffiers ont été créés, dont quatre au bénéfice du parquet civil de Nantes et deux pour la cour d’appel de Rennes.
Le ministère précise également qu’un greffier a déjà été titularisé le 31 mars 2026 et que quatre nouveaux greffiers rejoindront le tribunal judiciaire de Nantes à compter de septembre 2026.
Une première réponse qui devra être suivie d’effets
Ces annonces constituent une reconnaissance des difficultés rencontrées par le service chargé des transcriptions d’état civil, régulièrement signalées par les élus représentant les Français établis hors de France. Pour autant, l’enjeu demeure désormais celui des résultats. Les délais actuellement observés restent particulièrement pénalisants pour les usagers, alors même que la transcription d’un acte d’état civil conditionne de nombreuses démarches administratives : établissement de titres d’identité, exercice de certains droits, démarches successorales, inscription sur les registres de l’état civil français ou encore reconnaissance de la filiation. Nous resterons par conséquent attentifs aux effets concrets des renforts annoncés.
