Interrogé par la sénatrice Sophie Briante Guillemont sur les difficultés rencontrées par de nombreux retraités français résidant en Espagne pour obtenir leur certificat de vie, le Gouvernement reconnaît que des blocages persistent dans certaines régions espagnoles. Il annonce la poursuite des échanges avec les autorités espagnoles et avec le GIP Union Retraite afin de trouver une solution, tout en écartant l’hypothèse d’un retour de la France au sein de la Commission internationale de l’état civil (CIEC).
Une démarche indispensable au versement des pensions
Chaque année, certains retraités français vivant à l’étranger doivent justifier qu’ils sont toujours en vie afin de continuer à percevoir leur pension de retraite.
Cette procédure, coordonnée par le Groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, repose désormais sur un système mutualisé permettant de transmettre un seul certificat de vie à l’ensemble des régimes de retraite français.
Afin d’alléger cette formalité, la France a progressivement développé des échanges automatiques de données d’état civilavec plusieurs pays, parmi lesquels figure l’Espagne.
Un système qui ne couvre pas tous les pensionnés
Dans sa réponse, le Gouvernement indique que ces échanges automatiques permettent aujourd’hui d’éviter cette démarche à une majorité de retraités français établis en Espagne.
En 2025, sur 248 101 pensionnés résidant dans le pays, 63 % ont pu être identifiés automatiquement grâce à ces échanges de données. En revanche, près de 37 % des pensionnés, soit environ 92 000 personnes, demeurent soumis à la procédure classique de production d’un certificat de vie.
Les difficultés proviennent notamment d’homonymies, de différences d’identité (nom marital, date de naissance, adresse, etc.) ou de l’impossibilité de faire correspondre les informations détenues par les administrations françaises et espagnoles.
Des refus persistants de certaines autorités espagnoles
Dans sa question écrite, Sophie Briante Guillemont attirait l’attention du Gouvernement sur les refus opposés par certaines autorités espagnoles de signer les certificats de vie français.
Depuis le retrait de la France de la Commission internationale de l’état civil (CIEC) en 2019, plusieurs administrations locales espagnoles considèrent que seul le modèle prévu par la Convention n° 27 de 1998 est valable.
Or, ce formulaire international est parfois refusé par certaines caisses de retraite françaises, plaçant les retraités dans une situation particulièrement complexe et les exposant au risque d’une suspension du versement de leur pension.
La sénatrice demandait notamment si le Gouvernement envisageait de rouvrir le dossier de la CIEC ou de ratifier cette convention afin d’apporter une solution juridique durable.
Plusieurs alternatives mises en avant par le Gouvernement
Le ministère rappelle que plusieurs solutions existent aujourd’hui pour établir un certificat de vie.
Les pensionnés peuvent s’adresser aux autorités locales habilitées, dont la liste est actualisée chaque année. En Espagne, il peut notamment s’agir des services sociaux des mairies, des juges de paix dans certaines communes, des bureaux du « Registro Civil » ou encore de l’Institut national de la sécurité sociale.
Ils peuvent également utiliser l’application « Mon certificat de vie », déployée en septembre 2024, qui permet une auto-certification depuis un téléphone portable grâce à un titre d’identité et à un système de reconnaissance faciale.
Selon le Gouvernement, cette application a déjà permis de valider 91 162 contrôles réalisés par des pensionnés de 136 nationalités.
Enfin, lorsque ces solutions ne peuvent être mises en œuvre, les consulats français restent compétents pour établir un certificat de vie. En 2024, 14 014 certificats ont ainsi été délivrés par le réseau consulaire.
Pas de retour de la France à la CIEC
Le Gouvernement écarte toutefois la solution proposée par la sénatrice consistant à réexaminer la position française à l’égard de la Commission internationale de l’état civil.
Il estime que les nouveaux outils numériques et les échanges automatisés de données rendent aujourd’hui moins nécessaire le recours à cette organisation, d’autant que plusieurs États européens — parmi lesquels l’Allemagne, l’Italie, le Portugal, les Pays-Bas ou encore la Pologne — l’ont également quittée.
La CIEC ne compte désormais plus que cinq États membres : la Belgique, l’Espagne, le Luxembourg, la Suisse et la Turquie.
Des discussions engagées pour résoudre les blocages
La réponse ministérielle reconnaît néanmoins que des difficultés subsistent dans certaines régions d’Espagne, notamment dans la province d’Alicante et aux Canaries.
Dans ces territoires, certains bureaux du « Registro Civil » ou juges de paix refusent de signer le formulaire français et n’acceptent que le certificat prévu par la Convention n° 27, lequel peut ensuite être refusé par certaines caisses françaises.
Le Gouvernement annonce que les échanges se poursuivront avec le ministère espagnol de la Justice, le ministère espagnol des Affaires étrangères ainsi qu’avec le GIP Union Retraite afin d’identifier des solutions permettant de mettre fin à ces situations.
Des difficultés qui persistent malgré les progrès réalisés
Cette réponse confirme ainsi que, malgré les progrès permis par la dématérialisation et les échanges automatiques de données, plusieurs dizaines de milliers de retraités français établis en Espagne demeurent confrontés à des difficultés administratives pour justifier de leur existence.
Le Gouvernement reconnaît l’existence de ces blocages et s’engage à poursuivre les discussions avec les autorités espagnoles, sans pour autant revenir sur la décision de la France de quitter la Commission internationale de l’état civil (CIEC).
