ÉPISODE 8 – Previously.- Dans le précédent épisode, nous avons vu que Madame BAGUETTE voulait rester en France avec les enfants. Initialement, Monsieur BLANQUETTE avait accepté qu’ils passent leurs vacances à Bordeaux. Ils devaient revenir à New-York le 20 août pour se préparer à la rentrée scolaire. Finalement, la mère a souhaité s’installer en France avec Croissant et Fromage pour diverses raisons.
Le 19 août, veille du départ, Madame BAGUETTE envoie un whatsapp à Monsieur BLANQUETTE : « Cher Veau, je sais que nous devions prendre l’avion avec les enfants demain mais nous ne reviendrons pas. Les enfants s’épanouissent ici, mes parents me manquent et je n’en peux plus des Américains… Depuis que je suis ici, je me rends compte de ce que tu nous faisais subir et j’ai décidé d’y mettre un terme ».
A la réception de ce message, Monsieur BLANQUETTE est en panique. Quelle est la procédure lors d’un déplacement ou d’une rétention illicite d’enfant ? Quel sera le Juge compétent ? Que peut-il faire ?
La rétention illicite de Croissant et Fromage en France
Convention internationale applicable.- Comme il a été exposé dans l’épisode précédent, la Convention internationale applicable est la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 relative aux aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est le principal texte applicable à ce type de situation. La France et les Etats-Unis ont ratifié cette convention.
La Convention repose sur l’intérêt de l’enfant, défini dans le préambule comme la nécessité de :
« Protéger l’enfant contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et d’établir des procédures en vue de garantir le retour de l’enfant dans l’Etat de sa résidence habituelle ».
La rétention illicite de Croissant et Fromage en France.- Nous l’avons vu, Monsieur BLANQUETTE détient le « droit de garde » sur les enfants au sens de la Convention précitée. Il avait également donné son consentement pour le voyage des enfants en France mais uniquement pour les vacances d’été. Madame BAGUETTE a décidé, sans son accord ni celui d’un juge, de rester auprès de sa famille à Bordeaux.
Les conditions pour qualité d’illicite cette rétention sont réunies conformément la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.
La demande de retour aux autorités centrales
L’existence des autorités centrales.- La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 a mis en place une coopération internationale entre les Etats contractants afin de faciliter le retour des enfants dans l’Etat de leur résidence habituelle immédiatement avant leur déplacement ou rétention. Les parents peuvent les contacter directement ou par le biais de leur avocat. Le parent dont l’enfant a été déplacé ou est retenu illicitement dans un pays peut prendre contact avec l’autorité centrale : soit de son pays de résidence soit du pays « refuge ».
En France, l’autorité centrale est le « Département de l’entraide, du droit international privé et européen » (DEDIPE).
Le formulaire et le dossier de demande de retour.- Le parent dont l’enfant a été déplacé ou est retenu illicitement dans un pays doit en priorité déposer une demande de retour à l’autorité centrale : soit de son pays de résidence soit du pays « refuge ».
Il est possible de trouver le formulaire de retour ici. Ce formulaire est traduit dans plusieurs langues (anglais, allemand, espagnol, italien, néerlandais, polonais, portugais, roumain ou ukrainien). Sont également concernés les pays d’Afrique et du Moyen-Orient (Algérie, Tunisie, Egypte, Maroc). Ainsi que d’autres Etats plus particuliers comme le Japon ou les Etats-Unis qui proposent un formulaire complémentaire.
Une notice explicative accompagne ce formulaire qui permet au parent de l’aider dans la constitution du dossier. En effet, il est conseillé de transmettre à l’autorité centrale un formulaire complet et signé ainsi que le maximum de pièces demandées.
S’agissant des pièces, il faut réunir en plus du formulaire :
- L’acte de naissance plurilingue de l’enfant (délivré gratuitement en mairie) ;
- Toute autre pièce d’état civil (acte de mariage, livret de famille, carte d’identité etc.) vous concernant ainsi que l’enfant et l’autre parent ;
- Toute décision judiciaire concernant l’enfant intervenue en France ou à l’étranger ;
- Tout document démontrant la résidence habituelle de l’enfant en France avant le déplacement ou la rétention illicite (attestation de scolarité, attestation de suivi médical, justificatifs de garderie, etc.) ;
- Des photographies récentes de l’enfant, ainsi que du parent l’ayant ou les ayant déplacé ou retenu ;
- Tout élément utile à la compréhension de votre situation.
Attention, sauf pour les pays francophones, tous les documents demandés doivent être traduits dans la langue du pays où l’enfant a été déplacé, sauf exceptions. La traduction de ces pièces dans la langue du pays peut être réalisée librement, sans l’intervention d’un traducteur assermenté ; sauf pour les décisions de justice qui doivent être traduites par un traducteur assermenté. Si vous avez un doute, il est conseillé de vous renseigner en amont avant d’engager des frais de traduction.
L’autorité centrale pourra dans un premier temps solliciter des pièces complémentaires.
Ensuite, elle pourrait refuser d’ouvrir le dossier si le caractère illicite du déplacement ou de la rétention lui semble faire défaut.
Transmission entre les autorités centrales.- Une fois le dossier complet, l’autorité centrale saisie transmettra l’entier dossier à son homologue dans le pays étranger (de résidence habituelle ou refuge selon l’autorité centrale saisie par le parent).
Saisine de Monsieur BLANQUETTE.- Paniqué, Monsieur BLANQUETTE a écrit vainement à Madame BAGUETTE pour lui demander des explications, la convaincre de rentrer, mais elle ne lui répond plus. Il décide alors de contacter Maître LATOUREIFFEL afin qu’elle puisse le conseiller. Ensemble, ils remplissent le formulaire de retour, constituent le dossier et Maître LATOUREIFFEL transmet l’ensemble au DEDIPE. Le DEDIPE transmettra ce dossier à son homologue à New-York.
Prise de contact de l’autorité centrale avec le parent « rapteur »
Tentative de retour amiable.- Si le parent demandeur au retour connaît l’adresse du parent « rapteur », le DEDIPE lui adresse généralement un courrier pour l’informer de la demande de retour et lui demander s’il entend ramener volontairement l’enfant en lui laissant généralement un délai de réponse de 10 jours. Ensuite, le parent « rapteur » accepte de ramener volontairement l’enfant ou refuse.
Tentative de médiation.- Dans le courrier transmis par le DEDIPE, il est proposé au parent « rapteur » de mettre en place une médiation internationale afin d’inciter à un retour volontaire des enfants. L’autorité centrale français propose une liste de médiateurs mais vous avez la possibilité de choisir votre médiateur.
Prise de contact avec Madame BAGUETTE.- Dans sa famille à Bordeaux, Madame BAGUETTE reçoit le courrier du DEDIPE lui demandant de ramener volontairement Croissant et Fromage à New-York et si elle acceptait de mettre en place une médiation internationale. Elle refuse, depuis qu’elle est entourée de sa famille, elle se sent mieux et ne souhaite pas discuter avec Monsieur BLANQUETTE et se faire manipuler. Elle prend contact avec Maître ETOILEMICHELIN qui avait conseillé les époux avant leur expatriation. En conflit d’intérêts, il ne peut pas prendre son dossier. La mère prend donc contact avec Maître DUNEDUPILAT qui lui conseille de ne pas répondre au DEDIPE car il ne peut rien lui arriver.
L’autorité centrale saisit le Procureur d’une demande de retour
Saisine du Procureur par le DEDIPE.- Si le parent « rapteur » refuse de ramener l’enfant volontairement, le DEDIPE transmet la demande de retour au Procureur de la République du Tribunal judiciaire compétent s’il connaît la localisation de l’enfant. Si l’enfant n’a pas pu être localisé, la demande est transmise au Procureur du Tribunal judiciaire de Paris par défaut.
Pouvoir du Procureur de la République à réception de la demande de retour.- Selon le dossier, le Procureur de la République compétent pourra :
- Localiser l’enfant ou confirmer sa localisation ;
- Auditionner le parent « rapteur » ;
- Introduire la demande de retour : c’est-à-dire assigner le parent « rapteur » (uniquement !) devant le Juge afin qu’il soit ordonné le retour de l’enfant dans son Etat d’origine.
Parfois, le Procureur refuse d’introduire la demande de retour.
Saisine du Juge aux affaires familiales compétent
Quel Juge ? .- En France, le Juge compétent pour ordonner ou refuser le retour d’un enfant dans son Etat d’origine est le Juge aux affaires familiales du lieu où se localise l’enfant. Attention, c’est un Tribunal compétent par Cour d’appel conformément à l’article L 211-12 du Code de l’organisation judiciaire.
Comment le saisir ?.- Le Juge aux affaires familiales est saisi par une assignation en retour de l’enfant conformément à la procédure accélérée au fond – qui est en principe une procédure rapide.
L’assignation peut être déposée par le Procureur de la République comme il a été exposé ci-dessus, à condition qu’il accepte de le faire. L’assignation est alors signifiée au parent « rapteur » uniquement. Le parent qui a fait la demande de retour peut « intervenir volontairement » à la procédure.
Seconde possibilité, l’assignation peut également être déposée directement par le parent qui a fait la demande de retour. Il devra transmettre cette assignation au Procureur de la République compétent et au parent « rapteur ».
L’avocat n’est pas obligatoire mais il est fortement conseillé de se faire assister.
Le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de BORDEAUX saisit le Juge aux affaires familiales.- Madame BAGUETTE reçoit alors la visite d’un commissaire de justice (anciennement « huissier »), qui lui délivre une assignation… Le choc. L’audience est dans quelques semaines, il faut s’y préparer.
Spoiler- Madame BAGUETTE décide de scolariser les enfants en France et saisir en parallèle le Juge aux affaires familiales pour obtenir la résidence des enfants chez elle. Elle dépose plainte contre Monsieur BLANQUETTE pour violences psychologiques et économiques. Elle ne compte pas se laisser faire et restera en France avec Croissant et Fromage. Monsieur BLANQUETTE quant à lui prépare aussi son dossier et reste en contact avec Me LATOUREIFFEL pour intervenir volontairement à la procédure. Il ne veut pas être un père à distance et veut récupérer ses enfants.
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