Les agents de l’État exerçant leur mission hors de l’Union européenne ne pourront pas bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans. C’est ce qu’a confirmé le gouvernement dans une réponse publiée au Journal officiel le 5 février 2026.La question avait été posée par la sénatrice des Français établis hors de France Évelyne Renaud-Garabedian, qui interrogeait le ministère de l’économie sur la situation fiscale des agents publics en poste à l’étranger, notamment dans des pays situés hors de l’Union européenne.
Un dispositif fiscal encadré
En France, les contribuables qui engagent des dépenses pour faire garder leurs enfants de moins de six ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 50 % des frais engagés. Ce dispositif est toutefois plafonné à 3 500 euros de dépenses par enfant et par an.Cette aide fiscale s’applique lorsque la garde est assurée par une assistante maternelle agréée ou par un établissement habilité conformément à la législation française. Elle peut également concerner des structures situées dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, à condition que leur réglementation soit équivalente à celle en vigueur en France.
Les agents de l’État hors Europe exclus
Dans sa question, la sénatrice soulignait que les agents de l’État travaillant à l’étranger mais conservant leur domicile fiscal en France ne sont pas tous traités de la même manière. Ceux exerçant dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen, à Monaco ou en Suisse peuvent bénéficier du dispositif. En revanche, les agents en poste dans des pays tiers en sont exclus.Évelyne Renaud-Garabedian demandait donc si une évolution du dispositif était envisagée afin de tenir compte de la situation particulière de ces fonctionnaires expatriés.
Une extension jugée non pertinente
Dans sa réponse, la ministre de l’action et des comptes publics rappelle que ce crédit d’impôt a été conçu à l’origine pour soutenir l’emploi en France, en réduisant le coût du travail lié à la garde de jeunes enfants sur le territoire national.Les taux et plafonds du dispositif ont ainsi été déterminés en tenant compte notamment du salaire minimum, du niveau des cotisations sociales et des aides publiques applicables en France.L’extension du crédit d’impôt aux structures situées dans d’autres pays européens ne répond pas à cette logique économique, mais à une obligation juridique : celle de respecter les principes de libre circulation des travailleurs et de libre prestation de services au sein de l’Union européenne.
Pas d’évolution envisagée
Dans ce contexte, le gouvernement estime qu’une extension du dispositif aux établissements de garde situés hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen n’est pas envisagée, y compris pour les agents de l’État.Cette position confirme donc le maintien du cadre actuel, qui continue de limiter l’accès à cet avantage fiscal aux structures de garde situées en France ou dans l’espace européen.
