Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : un dégrèvement encore peu documenté pour les Français de l’étranger
Le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France continue d’évoluer. Une question parlementaire récente met en lumière un dispositif encore méconnu : le dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour les non-résidents contraints de rentrer en France à la suite d’une crise.
Une question au Gouvernement
Le 2 octobre 2025, Évelyne Renaud-Garabedian, sénatrice représentant les Français établis hors de France, a interrogé le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l’application concrète de ce dispositif. La question a été publiée au Journal officiel du Sénat et transmise au ministère de l’action et des comptes publics.
La parlementaire souhaitait notamment connaître :
- le nombre de contribuables ayant sollicité ce dégrèvement depuis son entrée en vigueur ;
- les modalités d’information des bénéficiaires potentiels ;
- les critères retenus pour établir la liste des pays concernés.
Un dispositif né de la loi de finances pour 2024
Le dégrèvement en question a été instauré par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Il est codifié à l’article 1414 A du code général des impôts.
Il prévoit qu’un contribuable domicilié hors de France, ou un agent public civil ou militaire exerçant à l’étranger, peut bénéficier, sur réclamation, d’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur le logement qui constituait sa résidence principale avant son départ, au titre de l’année de son retour en France depuis une « zone de crise ».
Le dispositif s’applique lorsque le retour résulte :
- d’un appel à quitter la zone de résidence ;
- ou d’une opération de retour collectif décidée par le ministre des affaires étrangères ou par le chef de mission diplomatique.
La demande doit être formulée par voie de réclamation contentieuse, conformément à l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales.
Une liste de pays limitée à quatre États
La liste des zones de crise est fixée par arrêté. Celui du 18 mars 2025, applicable pour l’année 2024, ne retient que quatre pays :
- Haïti
- Iran
- Liban
- Vanuatu
Ces pays ont été retenus car ils ont fait l’objet d’un appel officiel à quitter la zone ou d’une opération de retour collectif décidée par les autorités diplomatiques françaises, conformément aux critères fixés par l’article 1414 A du CGI.
Un suivi statistique encore inexistant
Dans sa réponse publiée le 29 janvier 2026, le ministère de l’action et des comptes publics indique que le nombre de réclamations déposées au titre de cette mesure « n’est pas connu ». Aucun suivi spécifique n’avait été mis en place jusqu’à présent. L’administration précise toutefois qu’un dispositif de suivi sera instauré à compter de la campagne 2026. Les premiers résultats ne pourront être communiqués qu’au début de l’année 2028, à l’issue de la campagne contentieuse, laquelle doit, en l’état du droit, s’achever le 31 décembre 2027.
Une information limitée des contribuables
Concernant l’information des bénéficiaires potentiels, le ministère reconnaît qu’aucune action de communication ciblée n’a été menée. En l’absence de dispositif d’identification des redevables concernés, l’administration fiscale ne dispose pas d’un moyen direct de contacter les personnes susceptibles d’être éligibles.La mesure fait néanmoins l’objet d’une présentation sur le site officiel service-public.gouv.fr.
Un dispositif encore à éprouver
Ce dégrèvement répond à une situation particulière : celle des Français de l’étranger contraints de rentrer précipitamment en raison d’une crise politique, sécuritaire ou sanitaire. Il vise à éviter qu’ils ne soient pénalisés fiscalement pour un logement devenu résidence secondaire du fait de leur expatriation, alors même qu’ils ont dû revenir en France indépendamment de leur volonté.
Toutefois, l’absence de données chiffrées, la communication limitée et le nombre restreint de pays concernés interrogent sur la portée réelle du dispositif. Les premières statistiques attendues en 2028 permettront d’évaluer son efficacité et, le cas échéant, d’envisager des ajustements.
