De nombreux français établis à l’étranger s’interrogent sur l’imposition en France de la transmission de leurs biens situés en France ou hors de France, notamment lorsque les bénéficiaires sont résidents fiscaux français. La crainte sous-jacente vient du fait que chaque pays dispose d’une fiscalité propre en la matière, la principale difficulté étant d’éviter une double imposition.
De plus, un bien immobilier situé dans un Etat n’imposant pas les donations/successions (exemple : le Portugal) peut être imposé en France lors de sa transmission. Voici les questions à se poser pour clarifier la situation.
ETAPE 1 : Etes-vous dans une situation dans laquelle la France est en droit d’imposer la transmission de vos biens ?
Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sont dus en France dans les trois situations suivantes :
Le défunt ou donateur a son domicile fiscal en France
Remarque : on rappelle que le contribuable ne peut pas choisir le pays de son domicile fiscal. Ce dernier sera situé en France s’il y dispose de son foyer, s’il y séjourne principalement ou si la majorité de ses intérêts économiques y sont situés.
Le bénéficiaire a (ou a eu) son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant la transmission
Remarque : la période en France peut ne pas être continue dès lors qu’elle est comprise dans le délai de dix ans.
Par exemple, un parent domicilié hors de France transmet un ou plusieurs biens à son enfant, établi en Espagne depuis deux ans après 6 ans passés en France.
- Situations 1 et 2 : les DMTG sont exigibles en France sur tous les biens (meubles et immeubles en France ou hors de France).
Les biens transmis sont situés en France
- Situation 3 : les DMTG sont exigibles en France sur les biens immobiliers français
ETAPE 2 : Que faire si un autre Etat impose également la donation / succession ? Comment éviter la double imposition ?
S’il n’existe pas de convention fiscale conclue entre les deux Etats
Dans la situation suivante :
- Des DMTG sont exigibles en France (puisque vous êtes dans l’une des trois situations ci-dessus),
- Un autre Etat entend également taxer la transmission,
- Il n’existe pas de convention fiscale sur les donations/successions dans l’autre Etat,
L’impôt français est diminué de l’impôt étranger payé sur les biens hors de France.
Néanmoins, cette imputation ne peut se faire que dans la limite de l’impôt français. En simplifiant, si l’imposition sur le bien A situé hors de France est de 100 en France et de 150 dans l’autre Etat, l’impôt total français sur la succession/donation sera diminué de 100 et non de 150.
Par ailleurs, l’impôt étranger éventuellement payé sur des biens situés en France, sera payé deux fois.
Une convention fiscale de répartition de l’imposition sur les donations et/ou les successions est conclue entre les deux Etats
La convention fiscale sera un garde-fou supplémentaire pour empêcher la double imposition de la transmission.
Néanmoins, la France n’a signé que trente-six conventions internationales en vue d’éviter les doubles impositions en matière de successions et seulement huit en matière de donations.
Les donations transfrontalières sont ainsi plus souvent taxées que les successions internationales.
| Pays avec lesquels la France a conclu une convention | |
| Donations | Successions |
| Allemagne, Autriche, Italie, Etats-Unis, Guinée, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Suède | Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Italie, Portugal, Suède. Algérie, Arabie-Saoudite, Bahreïn, Bénin, Burkina-Faso, Canada, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, EAU, Etats-Unis, Gabon, Guinée, Koweït, Liban, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouvelle-Calédonie, Oman, Qatar, Royaume-Uni, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Togo, Tunisie |
En principe, les règles suivantes sont applicables en présence d’une telle convention.
- Les DMTG seront dus en France sur les biens immobiliers situés en France.
- Les DMTG sont dus en France sur les autres biens si le domicile du défunt/donataire est en France.
Autrement dit, si une convention existe, que le donataire/défunt est domicilié hors de France mais que le bénéficiaire est domicilié en France, il n’y aura pas d’imposition en France (sauf s’agissant des biens immobiliers qui y sont situés).
ETAPE 3 : après application des dispositifs d’élimination des doubles impositions, il est ensuite possible de réduire l’imposition restante en France via les abattements fiscaux.
Rappel des abattements fiscaux en France (applicables même dans un contexte international et renouvelables tous les 15 ans).
| Entre parents et enfants | o 100 000 € (tous types de biens) o 31.965 € (somme d’argent) o 100.000 € (somme d’argent pour l’achat de certains biens immobiliers) |
| Entre grands-parents et petits-enfants | o 31 865 € |
| Entre arrière-grands-parents et petits-enfants | o 5 310 € |
| Entre frères et sœurs | o 15 932 € |
| Entre oncles/tantes et neveux/nièces : | o 7 967 € (ou 31.865 € en l’absence d’enfant) |
En conclusion, dans un contexte international, la transmission patrimoniale doit être anticipée :
- Analyse de la résidence fiscale des parties,
- Qualification et localisation des biens,
- Etude des conventions fiscales applicables,
- Choix du mode de transmission (donation, démembrement ou non, assurance-vie…).
Une stratégie bien construite permet de réduire la charge fiscale globale, sécuriser les transmissions au profit des proches et d’éviter les conflits entre héritiers.
Julie Copin – Avocate fiscaliste
2 réponses
Je suis non-résidente fiscale au Royaume-Uni. Je suis titulaire d’une assurance-vie avec une banque française dont les bénéficiaires – mon mari britannique et ma fille bi-nationale – sont établis au RU. Mes questions concernent la fiscalité dans les cas suivants:
– dans le cas de mon décès les bénéficiaires devront-ils déclarer au fisc britannique le montant reçu et seront-ils imposés au RU?
– dans le cas où je cloture mon assurance-vie de mon vivant, les intérêts reçus devront-ils être déclarés au fisc britannique et seront-ils imposés?
Merci d’apporter vos lumières sur l’assurance-vie si commune chez tous les Français mais assez incompréhensible chez les Britanniques!
Je suis non-résidente fiscale au Royaume-Uni. Je suis titulaire d’une assurance-vie avec une banque française dont les bénéficiaires – mon mari britannique et ma fille bi-nationale – sont établis au RU. Mes questions concernent la fiscalité dans les cas suivants:
– dans le cas de mon décès les bénéficiaires devront-ils déclarer au fisc britannique le montant reçu et seront-ils imposés au RU?
– dans le cas où je cloture mon assurance-vie de mon vivant, les intérêts reçus devront-ils être déclarés au fisc britannique et seront-ils imposés?
Merci d’apporter vos lumières sur l’assurance-vie si commune chez tous les Français mais assez incompréhensible chez les Britanniques!