La disparition programmée de l’ancien permis de conduire français au format papier « trois volets », prévue au 19 janvier 2033, soulève des interrogations majeures pour les Français établis hors de France. Une question parlementaire de la Sénatrice Sophie Briante Guillemont a récemment permis de clarifier la position du gouvernement et les marges de manœuvre existantes pour les expatriés.
Une contrainte liée aux conventions internationales
Le cadre juridique applicable repose sur les conventions des Nations unies sur la circulation routière, signées à Genève en 1949 et à Vienne en 1968. Celles-ci posent un principe clair : toute personne ayant établi sa résidence normale dans un État doit être titulaire d’un permis de conduire délivré par cet État.
Le droit français reprend cette définition à l’article R.221-1 du Code de la route, qui fixe la résidence normale à un minimum de 185 jours par an, en raison d’attaches personnelles et professionnelles. En conséquence, la très grande majorité des Français établis durablement à l’étranger ne peut plus accomplir, depuis l’étranger, de démarches relatives à un permis de conduire délivré en France.
Une difficulté spécifique pour le remplacement du permis rose
Cette règle pose un problème particulier pour le remplacement du permis « rose », puisque les Français non-résidents ne peuvent pas demander sa conversion vers le nouveau format sécurisé. La date butoir de 2033 faisait craindre une rupture d’égalité entre ceux rentrant en France avant cette échéance et ceux revenant après une longue expatriation.
Sur ce point, la réponse du ministère de l’Europe et des affaires étrangères apporte une clarification importante :
le remplacement du permis trois volets restera possible après le 19 janvier 2033 pour les Français qui rétablissent leur résidence normale en France. En revanche, tant que l’ancien permis n’aura pas été remplacé, les droits à conduire ne seront plus valables.
Échange du permis : la solution privilégiée à l’étranger
Pour les Français établis hors de France, le gouvernement rappelle que le renouvellement ou la validité du droit à conduire relève en principe des autorités locales de l’État de résidence. Lorsque la France est liée à cet État par un accord bilatéral, il est fortement recommandé de procéder à un échange du permis français contre un permis local.
Ce permis étranger pourra ensuite, le cas échéant, être échangé de nouveau contre un permis français lors du retour définitif en France. Dans l’Union européenne, cette logique est renforcée par le principe selon lequel l’État membre de résidence est compétent pour le renouvellement du titre de conduite arrivé à échéance.
Une tolérance limitée pour les expatriations récentes
La réponse ministérielle rappelle toutefois l’existence d’une tolérance administrative : la résidence normale n’est considérée comme perdue qu’après 18 mois d’expatriation. Dans ce cadre, une évolution réglementaire est à l’étude afin de permettre aux usagers concernés, installés à l’étranger depuis moins de 18 mois, d’effectuer leur demande de renouvellement en ligne via la plateforme France Titres / ANTS.
Cette mesure viserait à sécuriser la situation des mobilités internationales temporaires (missions, études, stages), sans remettre en cause les principes posés par les conventions internationales.
Une validité encadrée au niveau européen
Enfin, le gouvernement précise que l’information relative à l’invalidité d’un permis ancien non remplacé pourra être consultée par les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne via la base de données RESPER, mise en place par la directive européenne de 2006 sur les permis de conduire. Cette interconnexion renforce la portée concrète de la date de 2033 pour les usagers concernés.
Un statu quo juridique, malgré les inquiétudes
En définitive, la réponse ministérielle confirme qu’aucune suppression de la date butoir du 19 janvier 2033 n’est envisagée pour les Français établis hors de France. Si des ajustements techniques et une certaine souplesse existent pour les expatriations récentes, la règle de fond demeure : la gestion du permis de conduire est indissociable de la résidence normale.
Ce cadre, s’il répond aux exigences du droit international, devrait donc certainement continuer d’alimenter les préoccupations des Français de l’étranger, qui naviguent souvent à vue entre les différents systèmes nationaux.
