La question de la prise en compte des cotisations versées à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) dans les dossiers de bourses scolaires fait depuis plusieurs années l’objet d’interrogations et de contestations de la part des familles expatriées. La sénatrice Sophie Briante Guillemont a de nouveau attiré l’attention des pouvoirs publics sur cette problématique, en soulevant une inégalité de traitement qui affecte directement l’accès au dispositif des bourses de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
Une règle de déductibilité encadrée, mais appliquée de manière inégale
Les dépenses de santé sont déductibles des ressources familiales dans le cadre de l’instruction des demandes de bourses, dès lors qu’elles relèvent d’une couverture de base correspondant aux besoins essentiels. À ce titre, les cotisations versées à la CFE peuvent être prises en compte, sous réserve de fournir un justificatif probant. Les complémentaires santé, elles, restent exclues. Mais dans la pratique, une différence de traitement est apparue selon que la cotisation est payée par la famille elle-même ou directement par un tiers (proche, employeur, association, etc.).
- Lorsque le tiers verse l’argent sur le compte de la famille, qui règle ensuite la cotisation : l’AEFE comptabilise d’abord cette aide comme un revenu supplémentaire – ce qui augmente artificiellement les ressources – puis la déduit en tant que charge éligible.
- Lorsque le tiers paye directement la cotisation à la CFE, sans transiter par le compte familial : le montant est ajouté aux revenus de la famille en tant qu’« avantage en nature », mais n’est pas déduit, au motif qu’il ne s’agit pas d’une charge effectivement payée par la famille.
Dans ce second cas, la famille ne bénéficie donc ni de la déductibilité, ni de la neutralisation financière de la charge, alors même qu’elle n’a jamais perçu les fonds. Cette situation crée une inégalité manifeste entre foyers placés dans des situations identiques.
Un problème d’équité qui mobilise les élus des Français de l’étranger
Pour la sénatrice ASFE, cette incohérence revient à pénaliser des familles en difficulté, notamment celles résidant dans des pays dont la protection sociale locale est jugée insuffisante. Puisque les cotisations CFE sont reconnues comme des charges déductibles, « elles ne devraient pas être intégrées dans les revenus, quel que soit le mode de versement », rappelle-t-elle. À défaut, elles devraient être systématiquement neutralisées dans le calcul des ressources.
Elle a donc demandé au Gouvernement comment il entend harmoniser ce traitement, afin de garantir une équité stricte entre les familles, indépendamment du mode de paiement retenu.
Le ministère reconnaît une incohérence… et annonce une réforme
Dans sa réponse du 4 décembre 2025, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères reconnaît la nécessité d’un traitement plus cohérent. Il rappelle que la prise en compte des cotisations CFE dépend des systèmes de protection sociale du pays de résidence, et n’est admise que lorsque ceux-ci sont jugés insuffisants. Mais surtout, il annonce une évolution importante :
L’instruction des bourses scolaires sera modifiée pour la campagne 2026-2027, afin que les cotisations prises en charge par un tiers soient traitées « de la même manière, qu’elles soient prises en charge directement par le tiers ou qu’elles fassent l’objet d’un versement sur le compte de la famille qui s’acquitte ensuite de la cotisation ».
Cette reformulation permettra d’éliminer l’inégalité de traitement dénoncée, en garantissant que l’aide apportée pour régler la CFE ne puisse pénaliser les demandeurs.
Une avancée attendue par les familles
Cette décision constitue une avancée notable pour de nombreuses familles françaises établies hors de France, en particulier dans les pays où la protection sociale locale est insuffisante et où la CFE constitue une couverture indispensable. En harmonisant les règles, l’AEFE sécurise un cadre plus équitable et cohérent, tout en simplifiant la compréhension du dispositif.
Reste désormais à vérifier la mise en œuvre effective de cette réforme lors de la prochaine campagne de bourses, et à s’assurer que les postes consulaires appliqueront uniformément ces nouvelles règles.
12 réponses
Il s’agit effectivement d’un problème d’équité.
Mais il existe aussi nombre de familles qui n’ont pas les moyens de payer les très coûteuses cotisations de la CFE, et sont donc obligées de se passer de couverture médicale.
EXACT…
C’est egalement le probleme des retraites expatries adherant a la CFE qui ne sont pas exoneres du prelevement obligatoire de cotAm sur leurs pensions = + 7,4% et qui n’ont droit a rien meme en cas d’urgence….
CFE = ARNAQUE
Et quid des retraites publiques par capitalisation qui sont parfois le seul regime de retraite du pays d accueil et auxquelles l employeur souscrit, et la seule retraite future du foyer? Non seulement elles sont considerees comme une epargne disponible mais en plus les intérêts sont comptabilisés comme revenus. On ne prend pas en compte la retraite future de ceux qui ont le privilège de pouvoir cotiser à la cfe retraite, que je sache! Un scandale qui met sur le carreau des familles en reelles difficultés financières. Et les ccb locales appliquent « à la lettre » les textes aefe sans sciller…..alors que les situations particulieres peuvent etre expliquées selon la circulaire. Mais non….
Et quid des familles vivant eloignees des ecoles francaises et qui paient la scolarisation de leurs enfants sans recevoir aucune aide.l egalite pour tous,ce n est ni pour aujourd hui ni pour demain.
Les bourses servent a l elite vivant dans les capitales ou se trouvent les lycees francais.pour tous les autres aucune aide
Tout a fait d’accord avec vous, mes enfants sont dans une école publique en dehors de la Londres et du fait qu’ils ont la double nationalité, il est difficile pour nous les parents de savoir si plus tard ils auront droit a des aides boursieres ou pas. La ou nous somes, il n’y a pas du tout d’ecoles francaise. On ne recoit aucune aide du Gouvernement Francais ou Anglaise.
Donc vous avez tout a fait raison quand vous ecrivez : » Les bourses servent a l elite vivant dans les capitales ou se trouvent les lycees francais.pour tous les autres aucune aide ».
Tout a fait d’accord avec Jean-Michel Perroy. Nous vivons dans une province eloignee aux Philippines avec aucun access au Lycee Francais. Mon fils, Francais, doit aller soit dans des ecoles publiques (desastreuses} ou des ecoles privees (cheres) et sans access aux bourses!!! De plus les provinces loin de Manille sont souvent sous les typhons et autres phenomenes catastrophiques pour les ecoles.
J’habite San Francisco avec 2 lycées francais mais à $3000 par mois et par enfant, impossible pour nous de mettre nos 3 enfants (au final, ils sont tous dans le système américain). Nos salaires sont trop élevés pour toucher une bourse, pas assez pour payer l’école
Le système actuel d’attribution des bourses scolaires est très hasardeux et les commissions locales improvisent des regles non conformes. Il est grand temps que ce systeme soit réformé afin que les attributions soient justes et encadrées. Par ailleurs le systeme d’évaluation des droits aux bourses est de plus en plus intrusif : relevés bancaires demandés dans les détails, visite à domicile avec jugement de valeur. Enfin les frais scolaires dans ces établissements deviennent exhorbitants avec toujours moins d’aide aux familles : il est grand temps que les établissements AEFE soient régulés dans leur tarifs appliqués.
J’aimerais bien pouvoir faire une demande de bourse pour la rentrée prochaine dans une école française de Nosy Be
Est-ce possible par internet
Bonjour Monsieur,
Nous vous remercions pour votre message.
Les bourses scolaires pour les écoles françaises à l’étranger sont attribuées par le service social du consulat dont vous dépendez. La demande peut souvent se faire en ligne, mais il est recommandé de contacter directement le consulat à Madagascar pour connaître les délais, conditions et formulaires exacts à remplir pour la rentrée prochaine.
Bien cordialement,
L’équipe de l’ASFE
Etablie à l’étranger depuis plus de 30 ans, je n’ai jamais pu cotisé à la CFE, beaucoup trop élevé pour mes revenus.
Obligée de payer une assurance privée qui augmente ses tarifs d’année en année.
Presque 400 Euros de scolarité mensuelle en classe de 1ère dans un établissement AEFE !!!!
Demande de bourses refusée en 2024-25 par l’Ambassade pour ma benjamine alors que mes 2 ainées poursuivent leurs études en France, à plus de 9000 kms de chez nous, boursières du CROUS.
Lorsque l’on fait une demande de bourse scolaire, il faut s’attendre à être pris pour un tricheur, un dissimulateur ou encore un voleur en puissance; tout est fouillé; nos comptes bancaires, nos voitures (ancienneté); nos biens immobiliers (pour ceux qui en ont) etc etc et si vous avez le malheur de vous être déplacés plusieurs fois en métropole – ou tout simplement avoir pris quelques vacances – là, c’est foutu !!! vous êtes un riche qui essaye de profiter de la solidarité nationale (ZUCKMANN rode-t-il dans les commissions ?) . Mais ces gens là oublient une chose : NOUS PAYONS DES IMPôTS et bien plus que si nous étions en France. Une honte cette affaire de bourse. Preuve que être honnête ne paye pas du tout. Moi, comme un imbécile, j’ai absolument tout déclaré…je suis la risée des vrais tricheurs qui perçoivent eux, une bourse conséquente par rapport à moi.