Rencontres notariales internationales : signature d’une Convention de partenariat

Publié le mercredi 23 avril 2025 • Temps de lecture : 1 minute

Le 14 avril 2025, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le Conseil supérieur du notariat ont annoncé la signature d’une Convention de partenariat destinée à « formaliser leur coopération et à rendre plus efficace l’organisation de Rencontres notariales internationales à destination des Français de l’étranger« .

Les Rencontres notariales internationales

Lancées en 2009 par le Conseil supérieur du notariat, les Rencontres notariales internationales sont organisées avec les ambassades et les consulats dans le but de permettre aux notaires d’apporter des informations notariales aux Français établis hors de France.

Gratuites, ces rencontres répondent à un impératif de service public pour garantir l’accès au droit et aux conseils juridiques et fiscaux à l’ensemble des Français.

Ces évènements sont « délivrées conjointement par un à deux notaires français accompagnés d’un notaire ou juriste du pays concerné ».

Voir la communiqué de presse

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