Ces dernières années, la question de la fin de vie reste un sujet de controverse. Actuellement, la fin de vie en France est régie par la loi Claeys-Léonetti, adoptée en 2016, qui dispose notamment que les malades incurables peuvent bénéficier d’une « sédation profonde et continue jusqu’au décès ».
Dimanche dernier, le Président Emmanuel Macron a annoncé vouloir un projet de loi prévoyant une « aide à mourir » sous « conditions strictes » en France. L’opportunité de présenter les différents termes associés à la fin de vie et de dresser un panorama de la situation actuelle de l’aide en fin de vie à travers le monde.
Fin de vie : quelle appellation retenir ?
Plusieurs termes sont liés à la fin de vie, tels que l’« euthanasie », l’« assistance au suicide », le « suicide assisté », l’« aide active à mourir » ou la « sédation profonde et continue jusqu’au décès ».
L’euthanasie
L’euthanasie désigne l’acte d’un médecin mettant délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave ou incurable, à sa demande pour abréger ses souffrances. Dans ce cas, la substance létale est administrée à la personne par un tiers.
Il y a différentes formes d’euthanasie :
- L’euthanasie active désigne le fait d’abréger intentionnellement les souffrances d’une personne. Un médecin ou un tiers va par exemple injecter une substance entraînant directement la mort du patient.
- L’euthanasie passive ou indirecte se produit lorsque l’équipe médicale en charge du patient décide de ne pas prendre des mesures pour prolonger la vie. La mort peut survenir par l’administration de médicaments analgésiques ou après le débranchement d’un respirateur.
L’assistance au suicide
A la différence de l’euthanasie, cela désigne le fait de prodiguer à une personne les moyens nécessaires pour qu’elle mette fin à sa vie. Dans ce cas, la personne s’auto-administre la substance létale. L’acte est rendu possible par un tiers mais pratiqué par la personne elle-même.
Le suicide assisté
Le suicide assisté est la situation où une personne souhaite se suicider mais n’est pas en mesure de le faire seule, nécessitant l’intervention d’un tiers. Ce tiers peut assister la personne dans son acte de suicide, souvent par l’administration de substances ou de moyens permettant la mort. Cette pratique implique une décision volontaire et explicite de la personne concernée, qui exprime le désir de mettre fin à sa vie mais qui est incapable de le faire par elle-même. La différence avec l’euthanasie réside dans le fait que la personne demande seulement une aide pour mettre fin à ses jours, sans nécessairement avoir une condition médicale grave.
L’aide active à mourir
L’« aide active à mourir » inclus à la fois l’euthanasie et l’assistance au suicide.
La sédation profonde et continue jusqu’au décès
Depuis la loi Claeys-Léonetti en vigueur en France en 2016, il est possible d’endormir définitivement les patients en phase terminale et en très grande souffrance, dont la vie est menacée à court terme. Cette sédation est réalisée par l’injection de midazolam, une substance puissante à l’action rapide. En parallèle, les traitements jugés inutiles, disproportionnés ou n’ayant pour seul effet que de maintenir artificiellement la vie sont arrêtés.
Où en est la législation de l’aide la fin de vie dans le monde ?
En fonction des pays, la législation sur l’aide à la fin de vie varie, allant de l’autorisation complète, partielle à l’interdiction totale.
Pays autorisant l’euthanasie active
Aujourd’hui, 9 pays admettent l’euthanasie active. Ils sont représentés en bleu foncé sur la carte ci-dessous.
Les Pays-Bas sont le premier pays du monde à avoir légalisé l’euthanasie par une loi de 2001. En avril 2023, les Pays-Bas ont franchi une nouvelle étape en autorisant l’euthanasie pour les enfants de moins de 12 ans qui souffrent de maladies incurables induisant une mort prochaine inévitable.
La Belgique : l’euthanasie est autorisée depuis une loi de 2002 et elle est autorisée et encadrée pour les mineurs depuis 2014. Le médecin doit s’assurer que le patient est doté de la capacité de discernement lors de sa demande et qu’il souffre d’une pathologie grave et incurable.
Le Luxembourg, l’euthanasie est autorisée depuis 2009. Celle-ci n’est permise que pour les majeurs dans une situation médicale sans issue.
Le Canada et la Colombie autorisent l’euthanasie active ainsi que le suicide assisté depuis 2015.
L’Espagne : Depuis le 25 juin 2021 l’euthanasie a été légalisée. Le patient doit être majeur, avoir la nationalité espagnole ou résider en Espagne depuis plus de 12 mois, et doit souffrir d’une maladie grave et incurable.
En Nouvelle-Zélande, depuis 2021, une loi permet aux patients en phase terminale, qui risquent de mourir dans les six mois, ou qui sont dans un « état avancé de déclin irréversible » de demander à leurs médecins de mettre un terme à leur vie, sans tomber dans l’illégalité.
Au Portugal, une loi autorisant « la mort médicalement assistée » est approuvée par les députés le 29 janvier 2021
En Equateur, le 8 février 2024, la Cour constitutionnelle a estimé qu’un médecin abrégeant les souffrances d’un patient atteint d’une maladie incurable ne peut être poursuivi pour homicide. L’Equateur est ainsi devenu le 2ème pays d’Amérique latine à dépénaliser l’euthanasie, après la Colombie.
Récemment, cinq des six états australiens ont légalisé l’euthanasie active à l’exception du Territoire du Nord où un débat sur le sujet est toujours en cours. L’Australie devrait donc être le 10ème pays à autoriser l’euthanasie.
Pays ayant légalisé l’euthanasie passive
Ces pays sont représentés sur la carte ci-dessous en bleu clair.
En Allemagne, en 2020, la Cour de Karlsruhe a annulé l’interdiction de l’assistance au suicide et a précisé que les personnes avaient le droit de mourir de manière autonome, même avec l’aide de tiers. L’euthanasie active reste interdite, mais l’euthanasie passive est quant à elle autorisée. Le Parlement allemand a récemment lancé plusieurs consultations et doit prochainement débattre des possibilités de réforme de l’euthanasie.
En Suisse, l’euthanasie active est punissable en vertu du code pénal, selon les cas. L’euthanasie passive est admise dans la mesure où elle n’est pas expressément réglée par la loi. L’assistance au suicide est quant à elle pleinement autorisée. Trois conditions sont posées pour pouvoir y recourir : le patient doit être doté de la capacité de discernement, il doit s’administrer lui-même la dose létale et, enfin, le médecin ne doit pas être poussé par un mobile égoïste. En pratique, le suicide assisté s’opère en Suisse par le biais d’associations.
La Norvège interdit l’euthanasie et l’aide au suicide. En revanche, un patient a le droit de refuser de recevoir un traitement de prolongation de la vie, lorsque celui-ci n’est pas administré dans la perspective d’une guérison ou d’un rétablissement.
En Italie, la Cour constitutionnelle a ouvert la possibilité de demander le suicide médicalement assisté sous plusieurs conditions.
Au Danemark, l’euthanasie active et le suicide assisté sont condamnés. Plusieurs textes évoquent pourtant l’euthanasie sans la nommer, dans le but de limiter l’acharnement thérapeutique.
L’euthanasie n’est pas un acte légal en Finlande. Une initiative citoyenne visant à autoriser l’euthanasie a été rejetée par le Parlement en mai 2018. La Suède et l’Estonie ont une position similaire et autorisent l’arrêt d’un traitement de survie. Même chose en Croatie où l’euthanasie passive est autorisée si elle est pratiquée en ne traitant pas, en éteignant l’appareil médical, en arrêtant la thérapie et en laissant le patient mourir.
En Grèce, la volonté du patient de refuser et d’interrompre un traitement à tout moment est pleinement reconnue. La loi tolère l’euthanasie passive qui présuppose le consentement du patient et la survenue physique de la mort comme une certitude. Situation analogue en Hongrie où la loi ne reconnaît actuellement que l’euthanasie passive. Les patients ont le droit de refuser un traitement lorsque la maladie entraînera la mort à brève échéance. Un comité médical doit toutefois se prononcer sur la recevabilité de la demande.
La Slovaquie permet elle aussi l’euthanasie passive, à condition que le patient ait fait part de son consentement libre et éclairé. Législation similaire en Slovénie, où le patient a le droit de faire tout ce qui est possible pour éliminer ou atténuer sa douleur et les autres souffrances liées à sa maladie. Il a également le droit de se voir éviter toute douleur inutile et toute souffrance liée à une intervention médicale au cours de ses soins médicaux.
En Autriche, depuis le 1er janvier 2022, l’assistance au suicide est dépénalisée. Celle-ci se limite aux personnes gravement malades et en phase terminale, les mineurs étant exclus de la réglementation. La nouvelle loi avait été approuvée par le Parlement en décembre 2021, un an après que la Cour constitutionnelle ait demandé au gouvernement de revoir la législation qui punissait l’aide à mourir d’une peine de cinq ans de prison.
En Amérique latine hormis le Paraguay, l’euthanasie passive est acceptée.
Aux Etats Unis, la Cour suprême a approuvé l’euthanasie passive, laissant la législation aux États. Cinq États autorisent le suicide assisté : l’Oregon, Washington DC, le Montana, le Vermont, la Californie et le Colorado.
Pays interdisant l’aide à la fin de vie
Ces pays sont représentés sur la carte en gris et rouge.
Cela concerne les pays d’Arabie Saoudite et une grande partie de l’Afrique.
Dans neuf pays européens, comme en Bulgarie, l’euthanasie ou l’aide au suicide est pénalement réprimé, une peine allant jusqu’à six mois de prison est encourue pour quiconque aide ou incite une autre personne à se suicider.
A Chypre, l’euthanasie est qualifiée de complicité dans le suicide d’une autre personne et est passible d’un emprisonnement de dix ans. A Malte, la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à douze ans. L’euthanasie est aussi illégale et pénalisée, parfois très sévèrement, en Pologne, en Irlande, en République tchèque, en Roumanie, en Lettonie et en Lituanie.
Au Royaume-Uni, selon les circonstances, l’euthanasie est considérée comme un homicide involontaire ou un meurtre. La peine maximale est la prison à vie. L’assistance au suicide est également illégale et est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans. Le pays privilégie le développement des soins de fin de vie personnalisés et de haute qualité pour aider les patients à vivre aussi bien que possible jusqu’à leur mort.
Source: Wikipédia – légalisation de l’euthanasie dans le monde
