Mercredi 28 février, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est (ASEAN : Indonésie, Malaisie, Singapour, Thaïlande, les Philippines, Brunei, Vietnam, le Laos, Birmanie, Cambodge) et l’Union européenne et ses États membres dont le rapporteur était Jean-Luc Ruelle (retrouvez son rapport ici).
Politique européenne d’ouverture des transports aériens
L’accord examiné par le Sénat s’inscrit dans le cadre de la politique européenne d’ouverture des transports aériens, qui a débuté dans les années 2000, avec les accords signées avec les Etats-Unis en 2007 et le Canada en 2009.
Fin 2015, la Commission européenne a publié une communication proposant une stratégie pour l’aviation avec pour ambition :
- d’améliorer la compétitivité du secteur aérien, dans un contexte d’évolution rapide, à l’intérieur de l’UE mais aussi à l’échelle mondiale ;
- de rétablir des conditions de concurrence loyale entre les compagnies aériennes européennes et celles des pays tiers, ce point étant à mon sens primordial.
Sur cette base, le Conseil européen a donné mandat à la Commission pour ouvrir des négociations avec l’ASEAN, les Émirats arabes unis, le Qatar, la Turquie et l’Arménie.
Accord UE-ASEAN
L’accord global dans le domaine du transport aérien avec les pays de l’ASEAN avait fait l’objet d’un mandat octroyé par le Conseil de l’Union européenne à la Commission européenne le 7 juin 2016. Après huit rencontres, il a été paraphé en juin 2021 et signé le 17 octobre 2022. L’accord doit désormais être approuvé par chaque État membre, selon leurs procédures propres, puis par le Parlement européen.
Il s’agit du premier accord « bloc à bloc » jamais conclu en matière de transport aérien. Il couvre une population de près de 1,1 milliard d’habitants. Il est important de souligner que contrairement aux accords précédents (Etats-Unis et Canada), celui-ci lie des blocs d’Etats dont le niveau de développement est très hétérogène.
Il est entré en vigueur d’un point de vue administratif dès sa signature, sauf pour la Malaisie, qui fait l’objet, à sa demande, d’un traitement particulier.
Dispositions économiques de l’accord
- libéralisation totale des vols directs de passagers ; les transporteurs aériens des Parties à l’accord sont ainsi autorisés à desservir tout aéroport de l’Union européenne, tout aéroport de l’ASEAN et réciproquement. Les vols avec escales seront eux progressivement et partiellement libéralisés, avec dans un premier temps une limite de 7 vols par semaine et par État membre ;
- la libéralisation de tous les vols de fret, y compris ceux avec escales. Concrètement, les transporteurs des pays de l’Union européenne peuvent effectuer des vols vers un pays tiers, en continuation d’un vol bilatéral initial, en embarquant des marchandises sur un second segment, au-delà des États de l’ASEAN, et réciproquement.
Contreparties
L’accord UE-ASEAN introduit des dispositions visant à garantir une concurrence équitable entre les acteurs :
- encadrement strict des subventions versées aux compagnies aériennes ;
- transmission annuelle de documents financiers à la demande de l’autre Partie ;
- possibilité de restreindre provisoirement les droits de trafic en cas de pratiques déloyales ;
- coopérations réglementaires – notamment des procédures communes sur les aspects de la sécurité et de la sûreté aériennes, et de la gestion du trafic.
Aspects environnementaux et RSE
Le traité intègre également des dispositions internationales relatives à l’environnement et aux droits sociaux mais sans valeur contraignante.
Le caractère non obligatoire de ces mesures fait craindre une distorsion de marché en défaveur des pays européens soumis aux règles européennes.
Comité mixte
Un comité mixte est institué pour assurer la bonne mise en œuvre de l’accord. Il rassemble des représentants des Parties ainsi que des représentants d’organisations professionnelles et des compagnies aériennes. Cet organe essentiel doit s’assurer du respect par les Parties des dispositions de l’accord, et en particulier des clauses relatives à la concurrence équitable, mais aussi des avancées en matière environnementale et sociale.
