L’aide juridictionnelle (AJ) consiste en la prise en charge par l’Etat des frais de justice pour les justiciables les plus modestes. Les Français de l’étranger ont accès à cette AJ, dans le cas où le litige a lieu en France ou pour des litiges civils ou commerciaux se déroulant dans un pays de l’Union européenne, sauf au Danemark. L’AJ est attribuée selon le revenu fiscal de référence ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur. Le patrimoine des bénéficiaires – biens immobiliers et épargne – ne doit pas dépasser certains plafonds. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé le type de documents que peut présenter un Français de l’étranger pour justifier ses revenus lorsque celui-ci ne possède aucun avis d’imposition ou de non-imposition, de même que pour justifier la valeur de son patrimoine lorsque celui-ci est à l’étranger. Elle a également souhaité savoir si l’appréciation des revenus étranger, en devise locale, tient bien compte des cours en vigueur, et si l’appréciation du patrimoine prend en compte le niveau d’inflation locale. (voir la question ici)
La loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que l’inscription sur la LEC n’est plus automatique en cas d’inscription au registre des Français établis hors de France. Inversement, il n’y a pas de radiation automatique de la LEC en cas de radiation ou de désinscription du […]
Depuis plusieurs mois, l’agence Atout France chargé du développement touristique déploie une réforme en profondeur de ses réseaux à l’étranger, restructuration fortement contestée en interne. En plus de ce désaccord, des accusations quant à des pratiques managériales et des choix stratégiques contestables ont été portées contre la direction au début du mois d’avril 2024. Jean-Luc […]
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]