Chaque année, les retraités établis à l’étranger percevant une pension d’un régime de retraite français sont dans l’obligation de justifier de leur existence pour. Souhaitant poursuivre l’objectif de simplification des démarches des assurés, la Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministère du Travail, du plein emploi et de l’insertion sur deux sujets :
- Les échanges de données d’état civil entre la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et des organismes de sécurité sociale étrangers ;
- La mise en œuvre du dispositif de reconnaissance biométrique pour le contrôle de l’existence des retraités vivant à l’étranger.
Voici les réponses apportées.
Suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne
Depuis 2015, certains assurés sont dispensés de transmettre leur certificat d’existence puisque la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a mis en place – avec les organismes de sécurité sociale étrangers partenaires – des échanges automatisés de données d’état civil permettant d’obtenir mensuellement des informations de décès ou d’existence.
A l’échelle locale, ces données sont transmises avec les caisses de retraites « participant à la mutualisation des certificats d’existence, ce qui simplifie les démarches des assurés ». Cette procédure est opérationnelle avec les pays suivants : Allemagne, Belgique, Suisse, Italie, Luxembourg et Espagne. Le Portugal, les Pays-Bas et le Danemark devraient rejoindre cette liste dans peu de temps.
Au delà des frontières européennes, il s’agit de mettre en place les échanges et de valider une méthodologie avec des pays partageant le même alphabet. Celle-ci sera ensuite déployée aux pays ne partageant pas le même alphabet. Ce projet doit débuter à compter de 2023.
La création d’une application mobile permettant la vérification de l’existence de la personne
Toujours dans l’objectif de faciliter les démarches de contrôle de l’existence pour les retraités établis en dehors de l’Union Européenne, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, a introduit une méthode alternative par contrôle biométrique. Cette dernière prendra la forme d’une application mobile qui vérifiera « l’authenticité des titres d’identité et l’existence de la personne via une captation d’images, notamment vidéo. »
Après des essais concluants menés par le Groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, le déploiement final de la solution technique de ce dispositif biométrique verra le jour en 2024.
Bonjour.
Mais alors comment se fait-il que l’Assurance Retraite me demande encore un certificat de vie alors que je réside en Italie, qui adhère à ce partenariat ?
Bonjour Hélène,
Effectivement, cela est possible. Il peut s’agir d’une différence d’état civil entre la France et l’Italie ou d’une erreur de frappe mais aussi d’un dossier assez complexe. Si vous souhaitez dématérialiser son envoi, vous pouvez le transmettre en ligne depuis votre espace retraite si cela n’est pas déjà le cas !
Bonjour, idem pour moi je suis française et je réside Turin, je viens de recevoir la demande d’envoyer mon certificat de vie avant fin décembre sous peine de suspension de ma retraite!
Bonjour,
Depuis la Suisse (opérationnelle elle aussi « normalement », même bug !
Peut-être faudrait-il renvoyer nos caisses à la lecture attentive du texte de loi ???
Bonjour Catherine,
Comme mentionné dans un commentaire ci-dessus, c’est au maximum utilisé par les caisses de retraite mais il reste une marge de progression effectivement.
Idem pour moi ici en Espagne et on me demande toujours un certificat de vie. Il y a une erreur dans mon nom dans les données de l’Assurance Retraite et ma demande de rectification a été répondue par des instructions de comment rectifier mon État Civil…
Kafkaïen.
Même chose pour moi. Je ne comprends pas ce que vous dites sur la transmission automatique entre les caisses de retraite française et italienne; Je dois aller en mairie (à Milan) tous les ans pour faire valider un certificat d’existence y compris durant la pandémie . Les bureaux compétents étaient fermés et lea CNAV menaçait quand même de supprimer la pension. Il a fallu négocier un report . La situation s’améliore mais la démarche est identique car la CNAV ne reconnait pas les certificats émis par la mairie à distance.
Si je comprends bien ce qui est écris vous parlez d’un échange entre caisses de retraite, ce qui a des conséquences très limitées. Ce qui parait le plus intéressant serait la reconnaissance biométrique, encore en phase de test mais vous indiquez que ce sera applicable dans les pays hors UE. Je signale simplement que des compagnies aériennes utilisent ce procédé depuis longtemps
Bonjour,
Résidant en Nouvelle Zêlande, je ne peux toujours pas créer mon espace personnel en ligne.
La Nouvelle Zêlande n’est toujours pas codifiêe dans aucun des Sites disponibles.
Je dois l’ envoyer chaque année par courrier.
D’autre part, le numéro de téléphone conseillé ne rêpond pas.