Au terme d’un recours gracieux pour contester la décision défavorable à votre candidature dans l’enseignement supérieur français, vous pouvez engager un recours contentieux devant la juridiction administrative.
L’ASFE vous explique de quoi il s’agit et vous propose un modèle de recours contentieux que vous pouvez télécharger et modifier selon votre cas d’espèce.
Le recours contentieux devant le juge administratif
Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration (État, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative.
Pour contester une décision défavorable à une candidature dans l’enseignement supérieur français, il est obligatoire de former un recours administratif (gracieux) préalable, avant la saisine du juge administratif.
Plusieurs conditions de saisine doivent être réunies pour qu’un recours contentieux soit recevable.
- Le délai de recours est en principe de 2 mois à partir de la publicité de la décision. Le délai court à compter de la publication de la décision s’il s’agit d’un acte réglementaire et de la notification de la décision s’il s’agit d’un acte individuel.
- La juridiction administrative compétente pour contester une décision défavorable à une candidature dans l’enseignement supérieur français est le tribunal dans le ressort duquel siège l’administration qui a pris la décision (l’Université) ou le tribunal administratif de Paris (compétent pour les questions qui relèvent des Français de l’étranger).
- Le recours à un avocat est obligatoire seulement si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu.
- Vous pouvez déposer votre recours en ligne via le service Télérecours citoyens. La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe, de préférence par RAR (recommandé avec avis de réception).
- Concernant le contenu du dossier, vous devez joindre une copie de la décision attaquée, une copie de votre recours gracieux (et l’éventuelle réponse de l’administration) et l’ensemble des pièces justificatives utiles à fonder votre requête.
Vous pouvez consulter les conditions de saisine en détail ici.
