Dans le cadre d’un plan de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, le ministre des Comptes publics souhaite durcir les conditions d’octroi et notamment porter la condition de résidence à 9 mois pour l’ensemble des prestations sociales à partir de 2024. Les prestations sociales concernées sont l’Aspa, les allocations familiales, les APL ou encore le RSA. Les aides sociales versées par les consulats et les pensions de sources françaises versées à l’étranger ne sont pas visées. Toutefois, cet allongement de la condition de résidence n’est pas sans conséquence pour les Français de l’étranger souhaitant s’installer ou se réinstaller sur le territoire national. Ainsi, les retraités établis à l’étranger percevant une faible pension française et qui seraient éligibles à l’ASPA lors de leur déménagement en France devront attendre 9 mois au lieu de 6 pour percevoir cette allocation. Il en est de même pour les familles françaises de plus de deux enfants résidant hors du territoire souhaitant s’installer en France et pouvant prétendre aux allocations familiales. Jean-Pierre Bansard a demandé que soit prise en compte la situation particulière de ces Français afin qu’ils puissent, dans le cadre d’une demande d’ASPA ou d’allocations familiales, prouver par des documents – tels qu’un bail – leur résidence stable et effective en France sans avoir à attendre 9 mois. (voir la question ici)
La loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que l’inscription sur la LEC n’est plus automatique en cas d’inscription au registre des Français établis hors de France. Inversement, il n’y a pas de radiation automatique de la LEC en cas de radiation ou de désinscription du […]
Depuis plusieurs mois, l’agence Atout France chargé du développement touristique déploie une réforme en profondeur de ses réseaux à l’étranger, restructuration fortement contestée en interne. En plus de ce désaccord, des accusations quant à des pratiques managériales et des choix stratégiques contestables ont été portées contre la direction au début du mois d’avril 2024. Jean-Luc […]
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]