VISA – L’octroi d’un visa long séjour et de la carte de séjour « vie privée et familiale » pour un conjoint de Français est automatique dès lors que la communauté de vie n’a pas cessé. Pour les concubin(e)s de Français, il n’existe pas de dispositif spécifique en matière de titre de séjour. Alors qu’ils partagent depuis plusieurs années la vie de Français avec qui ils ont des enfants, ils se voient dans bien des cas refuser l’octroi d’un visa long séjour. Evelyne Renaud-Garabedian a demandé que le cadre de l’appréciation des dossiers de demande de visa, la vie maritale depuis au moins cinq ans entre un concubin étranger et un Français ainsi que la présence d’enfants mineurs en commun soient prises en considération. (voir la question ici)
La loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que l’inscription sur la LEC n’est plus automatique en cas d’inscription au registre des Français établis hors de France. Inversement, il n’y a pas de radiation automatique de la LEC en cas de radiation ou de désinscription du […]
Depuis plusieurs mois, l’agence Atout France chargé du développement touristique déploie une réforme en profondeur de ses réseaux à l’étranger, restructuration fortement contestée en interne. En plus de ce désaccord, des accusations quant à des pratiques managériales et des choix stratégiques contestables ont été portées contre la direction au début du mois d’avril 2024. Jean-Luc […]
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]