L’ASFE fait le point sur le dispositif français pour le recouvrement d’une créance alimentaire à l’étranger lorsque l’une des deux parties, créancier ou débiteur, réside à l’étranger.
Le contexte international
L’augmentation du nombre des couples séparés et la grande mobilité des personnes provoquent une multiplication des litiges transfrontaliers en matière de créances alimentaires. En effet, l’éclatement des cellules familiales au-delà des frontières rend complexe le recouvrement d’une obligation alimentaire fixée par une décision de justice lorsque le créancier et le débiteur, quelle que soit leur nationalité, résident dans deux pays différents. Dans ce cas, se posent des difficultés d’ordre pratique et financier : localisation du débiteur, constitution du dossier, choix d’un avocat à l’étranger, obstacle de la distance et de la langue, etc. La France tente donc d’aider au mieux ses ressortissants pour les recouvrements des créances alimentaires.
Textes de référence sur le recouvrement des créances alimentaires
Trois grands textes internationaux auxquelles la France a adhéré régissent la question du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger : la convention de New York du 20 juin 1956 (signée par 64 Etats), la convention de La Haye du 23 novembre 2007 et le règlement européen n°4/2009 du 18 décembre 2008 (qui s’applique aux 28 Etats de l’Union européenne).
Pour avoir plus d’informations sur l’application des textes en fonction de la localisation du créancier et du débiteur, ou lorsque le pays étranger concerné n’est pas signataire d’un des trois grands textes internationaux, il est possible de se rendre sur la page dédiée du site France Diplomatie au recouvrement de créances.
Le recouvrement des créances dues par un parent français établi à l’étranger
L’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), créée le 1er janvier 2017 par la loi de financement de la sécurité sociale, est en charge du recouvrement des impayés pour tous les créanciers de pensions résidant sur le territoire français, y compris si le débiteur réside à l’étranger. L’activité de recouvrement à l’étranger est centralisée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Ain qui prépare et transmet les dossiers comportant un élément d’extranéité au bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), lorsque celui-ci est compétent en tant qu’autorité centrale.
Le RCA est l’autorité centrale française compétente pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement de créances alimentaires à l’étranger, au titre de trois textes internationaux susvisés (la convention de New York du 20 juin 1956; la convention de La Haye du 23 novembre 2007 et le règlement du Conseil du 18 décembre 2008).
La procédure pour le recouvrement des créances alimentaires
Le bureau RCA est chargé de transmettre et de recevoir les demandes de recouvrement d’aliments et de faciliter l’introduction de procédures relatives à ces demandes, soit en tant qu’autorité requérante (créancier en France et débiteur à l’étranger, soit 1/3 des dossiers), soit en tant qu’autorité requise (créancier à l’étranger et débiteur en France, soit 2/3 des dossiers).
En application des instruments internationaux en vigueur, les autorités centrales requérantes et requises s’informent mutuellement de l’état d’avancement du dossier de recouvrement.
Ainsi, à réception des dossiers transmis par la CAF de l’Ain, le MEAE s’assure que le dossier transmis répond aux exigences des textes internationaux en vigueur, et saisit, après instruction, l’autorité centrale du pays requis qui mettra en place la procédure de recouvrement (phase amiable puis exécution forcée) en application de son droit national.
Le bureau RCA fait suivre les informations transmises par l’autorité central étrangère notamment celles relatives aux documents complémentaires nécessaires (décomptes actualisés, certificats de scolarité…) et informe, tout au long de la procédure, la CAF de l’Ain des étapes du dossier et, le cas échéant, des difficultés rencontrées.
Les procédures pour recouvrement des créances alimentaires diffèrent selon qu’il s’agisse d’un pays membre de l’Union européenne ou hors Union européenne.
Le recouvrement des créances alimentaires au sein de l’Union européenne
Le bureau RCA entretient une coopération étroite avec le bureau du droit de l’Union européenne (UE). L’adoption du règlement européen de décembre 2008 a permis rendre les décisions judiciaires fixant les créances alimentaires directement exécutoires dans un autre pays de l’UE, si les deux États concernés ont signé le protocole de la Haye sur la loi applicable (ce qui est le cas de tous les pays membres, sauf le Danemark). Les dossiers de recouvrement alimentaire entre pays de l’UE sont donc moins onéreux et plus rapides.
Le recouvrement des créances alimentaires hors Union européenne
Le bureau RCA entretient une coopération étroite avec le bureau du droit international privé et de l’entraide civile (DEDIPE). Les procédures pour les pays hors UE ayant adhéré aux Conventions de New York et de La Haye demeurent, quant à elles, parfois longues et aléatoires. Les créanciers sont informés dès qu’un dossier connaît une avancée. Il arrive également qu’un conflit de décisions des juridictions française et étrangère empêche de trouver une solution acceptable par les parties.
Au plan bilatéral, c’est en général lors de la tenue de commissions mixtes que sont abordés les dossiers dont le traitement est complexe. Pour les pays non-signataires de conventions internationales, le bureau RCA continue, en lien avec le DEDIPE et dans le cadre de la Convention de La Haye, à plaider pour une adhésion à ces conventions ou pour la conclusion d’une convention bilatérale.
Procédures de recouvrement : phase amiable et phase judiciaire
Si la personne créancière réside en France et que la personne débitrice réside à l’étranger, le bureau RCA est une autorité requérante. Dans ce cas, son rôle consiste à apporter son soutien à la constitution du dossier puis à l’adresser à l’autorité centrale de l’Etat dans lequel réside le débiteur.
Si la personne créancière réside à l’étranger et que le débiteur réside en France, le bureau RCA, qui est autorité requise, agit en deux temps que l’on appelle phase amiable et phase judiciaire.
La phase amiable consiste à tenter d’obtenir du débiteur le paiement volontaire de la créance alimentaire. En cas d’échec de la phase amiable, le bureau RCA met en œuvre la phase judiciaire. Celle-ci consiste à obtenir le caractère exécutoire en France de la décision de justice et à saisir un huissier de justice pour le recouvrement forcé de la créance, notamment par le biais de saisie des biens et avoirs du débiteur.
Contacter le bureau RCA
Le bureau RCA peut être contacté par téléphone :
+33 (0)1 43 17 90 01
Par courrier
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (RCA)
27, rue de la Convention
CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Par courriel
obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
L’Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)
Depuis 2021, l’Agence de recouvrement et intérmediation des pensions alimentaires (ARIPA) gère également l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), un service public chargé de collecter la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui finance la pension pour la redistribuer au parent qui doit la recevoir. L’intermédiation financière permet, entre autres, de sécuriser le versement des pensions alimentaires, de réduire les impayés et d’éviter les tensions relatives au paiement de la pension alimentaire.
D’abord ouvert sur demande des familles, ce dispositif est devenu automatique le 1er mars 2022 pour les pensions alimentaires prononcées à la suite d’un jugement de divorce. Depuis le 1er janvier 2023, la mise en place de l’intermédiation financière est systématique pour toutes les pensions alimentaires fixées par un titre exécutoire, et ce même sans décision de divorce.
Des difficultés d’exécution liées au parent débiteur ou à sa situation peuvent conduire le juge aux affaires familiales à soustraire la pension au système de l’IFPA, par exemple dans le cas d’un parent à l’étranger. Ces cas, considérés comme étant exceptionnels, seront déterminés par la jurisprudence au cas par cas.
