Anthony SALA, conseiller en gestion de patrimoine spécialisé pour les non-résidents nous propose une chronique patrimoniale sur la location meublée pour les non-résidents en quatre parties ce mois-ci. Retrouvez la première et la deuxième partie de cette chronique.
Déclarer son activité en LMNP
Les démarches à effectuer sont relativement simples et indispensables pour pouvoir mettre en location votre bien meublé. Pour se déclarer en loueur en meublé, il faut s’adresser au Greffe du tribunal de Commerce. Le CFE (Centre des Formalités des Entreprises) de la ville où votre bien sera à louer est votre interlocuteur privilégié.
Formulaire P 0I
Pour déclarer votre début d’activité, vous devez remplir le formulaire cerfa P0i dans les 15 jours après le début de la location du bien. Ce formulaire est disponible sur le portail d’infogreffe. Vous devez le retourner auprès du CFE du greffe du tribunal de commerce dans la ville où le bien se situe. Pour le compléter, vous disposez d’une aide directement sur le site. Vous pouvez également déléguer cette mission à un comptable. Le greffe vérifiera la déclaration, puis la transmettra aux services des impôts compétent et à l’INSEE (pour l’obtention du numéro de SIRET). Vous choisissez également le régime d’imposition que vous souhaitez pour cette activité (réel ou micro BIC).
Quelle date est à déclarer lors de mon immatriculation ?
Il faut savoir que les charges ou dépenses réglées avant la date indiquée sur le formulaire ne pourront pas être déduites. Dans le cas où des travaux ou frais sont à prévoir dans le bien avant sa mise en location, nous vous conseillons d’indiquer la date d’acquisition du bien ou une date antérieure aux premiers frais. Si aucune dépense n’est prévue, il est tout à fait possible d’indiquer la date de mise en location du bien.
Dans le cas où vous viviez auparavant dans le bien, la date à indiquer est celle de votre départ du bien pour le mettre en location.
Suite des démarches
L’administration fiscale envoie au loueur un questionnaire complémentaire demandant des précisions sur le bien. Si vous détenez plusieurs biens en meublé, vous inscrirez l’adresse de celui qui génère le plus de revenu. Ce questionnaire permettra à l’administration de pré-remplir le formulaire 1147, nécessaire pour le calcul de la CFE. Après avoir envoyé le formulaire, les démarches initiales sont terminées !
À noter : le formulaire P2P4I permet de rattacher un nouveau bien si vous louez déjà un bien en meublé.
Déclarer son activité en LMP
En fonction de la nature de la location, le CFE compétent sera différent.
Si le bien loué n’est pas assorti de services annexes (tel que l’accueil, blanchisserie, service type chambres d’hôtes), il faudra s’adresser auprès du CFE de l’URSSAF.
SI le bien loué s’accompagne de services annexes, c’est le CFE de la Chambre des Commerces qui est compétent.
Bon à savoir : si c’est une personne morale (SCI, SARL…) qui est le propriétaire, les démarches sont à réaliser au RCS.
Le loueur en meublé professionnel est considéré comme un entrepreneur. Et comme tout entrepreneur, il règlent des cotisations sociales. En fonction de son statut d’entreprise, ainsi que des bénéfices réalisés, le taux et les montants varient.
Dans le cas où le les revenus sont compris entre 23 000 € et 72 600 €, le loueur peut choisir d’être micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel. Les déclarations en régime micro sont simplifiés et les taux de cotisation plus faible. Cela consiste en une télédéclaration mensuelle auprès de l’URSSAF du chiffre d’affaires. Le régime de l’entrepreneur individuel est plus lourd et plus onéreux, mais il n’en est pas moins intéressant. Le choix dépend de votre situation, vos charges à déduire… Chaque situation étant différente, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un professionnel (comptable, avocat, gestionnaire de patrimoine…) avant de faire votre choix. Au-delà de 72 600 € de revenus perçus de la location, le régime des indépendants est obligatoire. Toutes les informations sur ce sujet sur le site de L’URSSAF.
Vous trouverez le dernier volet de notre série sur le LMNP ici !
Résident en Suisse et LMP avec un CA<70k€ annuel, nous n’avons pas de cotisations sociales à payer car nous les payons déjà dans notre pays de résidence. Il faut adresser un formulaire A1 pour en être exempter auprès de l’administration Fr. Merci de confirmer