Quelques pistes d’amélioration pour un meilleur service public pour les Français de l’étranger

Des réponses ministérielles à des questions écrites de Jean-Pierre Bansard et d’Evelyne Renaud-Garabedian ont apporté quelques précisions sur des améliorations prochaines du service public pour les Français de l’étranger.

Quid du Réseau « France services » pour les Français de l’étranger 

Au début de l’année des espaces « France services » ont ouvert sur le territoire français, afin de renforcer la présence des services publics de proximité. Le service entend apporter un soutien aux Français dans toute leurs démarches en se faisant le relais de tous les services publics. Santé, famille, retraite, droit, logement, impôt, recherche d’emploi, accompagnement au numérique: le service se veut éclectique. La Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian s’est inquiétée de savoir si les agents de « France services » ont été formés aux spécificités des démarches des Français de l’étranger et s’il est possible de solliciter le quai d’Orsay par l’intermédiaire de « France service » notamment pour demander un titre de séjour. Le ministère a informé la Sénatrice de l’absence de partenariat entre « France service » et le ministère des affaires étrangères en précisant néanmoins que les agents de ce service étaient disposés et formés à aider les usagers souhaitant par exemple demander un titre de séjour.

Faciliter les démarches administratives des Français de l’étranger

Face au manque de moyens humain au sein des postes consulaires entrainant des délais de traitement des demandes de visas anormalement long, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, interrogé par Monsieur Bansard, explique avoir créé un centre de soutien central pour les postes consulaires soumis à des accroissements ponctuels d’activité. Le ministère précise que si la demande de visa pour entrer en France est effectivement en forte hausse depuis l’année 2021, elle n’excède pas la demande de l’année 2019, dernière année de référence avant la crise sanitaire. Pour faire face aux difficultés rencontrées en particulier au consulat de Pointe-Noire au Congo, le ministère annonce avoir accordé quatre mois de vacation au consulat et la prise de fonction anticipée d’un nouvel agent.

De manière similaire, la sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian a interrogé le quai d’Orsay sur les moyens donnés aux services consulaires dans le cadre du plan d’urgence pour réduire les délais d’obtention des titres d’identité. Ce plan vise à améliorer les délais de délivrance des titres d’identités en dotant les services compétents de moyens supplémentaires. Le ministère des affaires étrangères confirme que des mesures ont également été prises pour les postes consulaires en développant notamment l’envoi postal sécurisé du passeport à domicile évitant ainsi au demandeur une seconde comparution au consulat. Une extension de ce dispositif aux cartes d’identité a été demandée au ministère de l’Intérieur. De surcroît une dématérialisation totale de la procédure d’obtention des titres d’identités est à l’étude. Ainsi, une expérimentation de cette dématérialisation aura lieu au Portugal et au Canada pour cinq ans à partir du premier trimestre 2023. En outre, le ministère rappelle que les demandes peuvent avoir lieu dans n’importe quel poste consulaire ou diplomatique compétent en matière de titres, ou lors d’un passage en France, en mairie ou préfecture et qu’une nouvelle plateforme de prise de rendez-vous est disponible depuis mars dernier. Cette plateforme qui prend la forme d’une application et d’un site permet de prendre rendez-vous plus facilement et rapidement en offrant la possibilité de réserver un rendez-vous annulé par un autre demandeur.

Renouveler son permis de conduire depuis l’étranger ne sera plus possible.

Lors d’une expérimentation ayant durée de janvier 2020 à juin 2021, le ministère des affaires étrangères a offert la possibilité aux Français résidant temporairement à l’étranger de renouveler leur permis de conduire directement depuis l’étranger. Cette possibilité avait vocation à être étendue à tous les Français résidant à l’étranger. Face à l’absence de conclusion concernant cette expérimentation, le sénateur Jean Pierre Bansard a relancé le ministère. Ce dernier a indiqué que l’expérience ne s’est pas relevée concluante compte tenu du recours limité à cette procédure par le public visé, de sa complexité et de sa coexistence avec des dispositions similaires déjà prévues par un arrêté relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l’étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d’information restreint par voie dématérialisée. La possibilité de renouveler son permis depuis l’étranger ne sera donc plus offerte aux Français de l’étranger.

Vers une attribution plus juste des bourses scolaires 

Pour attribuer les bourses scolaires, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) se base sur le taux de chancellerie : un taux qui permet d’une part pour convertir les revenus des familles et les frais de scolarité en euros, d’autre part pour de déterminer l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPPA) permettant de mesurer le coût de la vie locale par rapport à Paris. Or, le taux de chancellerie est celui établi au 16 septembre de l’année n-1 par rapport à l’année scolaire pour laquelle la bourse est demandée. Dans les pays faisant face à une volatilité importante de leur monnaie ou à une forte inflation ce taux peut alors ne plus refléter le coût de la vie réelle. La sénatrice propose donc que ce taux soit calculé non plus au 16 septembre de l’année n-1, mais selon une moyenne établie sur l’année. Le ministère compétent (le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) indique seulement en réponse que des mesures ciblées et adaptées aux circonstances peuvent être prise et précise que ce fut le cas au Liban ou en Turquie.