Demande de changement de nom issu de la filiation

TELECHARGER LA FICHE PDF

La loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2022 a facilité le changement de nom de famille pour prendre un nom issu de la filiation. L’ASFE vous détaille cette nouvelle procédure.

Quelques rappels sur l’attribution du nom de famille

L’attribution du nom se fait à la naissance, et relève du choix des parents. Plusieurs cas de figures se présentent.

Choix du nom

Si les parents sont mariés, ou si le père a souscrit une déclaration prénatale ou bien encore si celui-ci a reconnu son enfant lors de la rédaction de l’acte de naissance, l’établissement de la filiation est dit simultané. Dans ce cas précis, lors de la déclaration conjointe, les parents peuvent faire pour le nom de leur enfant choisir entre 4 options : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans un sens, ou dans l’autre, au choix (dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux).

Absence de choix

Pour les couples mariés, en l’absence de choix, l’enfant portera le nom du père.

Pour les couples non mariés avec un établissement simultané de la filiation, l’enfant est inscrit sous le nom du père. Si il n’y a pas d’établissement simultané de la filiation, l’enfant porte le nom de sa mère.

En cas de désaccord

Si l’officier d’état civil constate un désaccord, il inscrira le nom des deux parents accolés, par ordre alphabétique, toujours dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

N.B. : Le nom dévolu au premier enfant devra s’appliquer pour l’ensemble de la fratrie, afin de préserver l’unité au nom au sein de la fratrie.

Règles de changement de nom

Pendant plusieurs siècles, le principe d’immutabilité du nom patronymique a empêché tout changement de nom. Il a été peu à peu assoupli ces dernières décennies.

Ainsi, les personnes ayant un motif légitime pour changer leur nom de famille (le désir d’abandonner un nom gênant, d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant, d’ajouter un nom pour se distinguer d’une autre famille, ou de porter comme nom un pseudonyme sous lequel on a acquis une certaine réputation…) peuvent demander une autorisation via une procédure longue et incertaine, actée par la publication d’un décret du ministère de la justice.

Depuis la loi n°85-1372 du 23 décembre 1985, toute personne majeure peut décider d’ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.  Il s’agissait toutefois jusqu’au 30 juin 2022 d’une simple adjonction de nom, dans l’ordre souhaité, mais pas d’une substitution.

Changement de nom par simple déclaration à l’état civil

La loi 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a modifié le Code civil et permet désormais de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Toute personne majeure pourra changer de nom de famille en choisissant celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance. Aucune justification n’est requise pour ce changement, qui ne pourra intervenir qu’une seule fois le long d’une vie.

Pour les enfants mineurs, un parent disposant de l’autorité parentale qui n’a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Il devra informer l’autre parent. En cas de désaccord, ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au delà, leur consentement sera aussi requis.

N.B. : Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.

Procédure

Il faut remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229. Le formulaire contient un modèle de consentement pour les enfants de 13 ans ou plus.

Il faut joindre :

• un justificatif d’identité ou nationalité (carte d’identité, certificat de nationalité française)
• un justificatif de domicile (avis d’imposition ou de non-imposition, facture d’électricité, de gaz, de téléphone, d’internet de moins de trois ou bien une quittance de loyer de moins de 3 mois. En cas d’hébergement : attestation d’hébergement datée et signée, document officiel d’identité de l’hébergeant, justificatif de domicile de l’hébergeant, courrier à votre attention d’un organisme privé ou public envoyé à l’adresse de l’hébergeant).

Pour les personnes dont l’acte de naissance est détenu par une mairie ou par le Service central d’état civil

Il faut en plus fournir :

• une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur datant de moins de 3 mois,
• pour les personnes mariées, une copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint datant de moins de trois mois ainsi qu’une copie intégrale de l’acte de mariage de moins de trois mois
• pour les personnes pacsées, une copie intégrale de l’acte de naissance du partenaire de pacs
• pour les personnes ayant des enfants, copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des enfants de moins de trois, ainsi que leur acte de mariage si ils sont mariés.

Pour les personnes nées à l’étranger et dont l’acte de naissance n’a pas été dressé ou transcrit en France

Il faut en plus fournir :

• une copie intégrale de l’acte de naissance(ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois. Il faudra vérifier auprès de l’ambassade du pays concerné si l’acte de naissance doit être légalisé ou apostillé.
• Si ce document ne peut être obtenu, il faudra fournir une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d’une autre autorité de votre pays habilitée, indiquant qu’aucune copie plus récente n’est possible.
• un certificat de coutume précisant le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom
• pour les personnes mariées, une copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint datant de moins de trois mois ainsi qu’une copie intégrale de l’acte de mariage de moins de trois mois
• pour les personnes pacsées, une copie intégrale de l’acte de naissance du partenaire de pacs
• pour les personnes ayant des enfants, copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des enfants de moins de trois, ainsi que leur acte de mariage si ils sont mariés.

La demande peut être déposée à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Pour les personnes résidant à l’étranger, le dépôt est possible au consulat et en ambassade.

Un délai de réflexion d’un mois doit être respecté avant que le demandeur aille confirmer en personne sa volonté de changer de nom.

Une fois qe cette confirmation est faite, le changement de nom est enregistré dans le registre de l’état civil, une copie est transmise au demandeur. Il pourra alors demander la délivrance des actes d’état civil actualisés.

Recours en cas de refus

En cas de doute sur le lien de filiation entre le requérant et le parent dont il souhaite porter le nom, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République. Si celui s’oppose à la demande de changement de nom, il informe le demandeur de sa décision et lui indique les raisons de son refus. Cette décision lui ndique comment contester la décision de refus. L’assistance d’un avocat est alors obligatoire.

TELECHARGER LA FICHE PDF