Un an après les accords de Montauban signés par Pédro Sanchez et Emmanuel Macron, les lois ont été ratifiées par les organes législatifs des 2 pays. Rappelez-vous, dans cet article, nous avions détaillé les tenants et aboutissants de cet accord bilatéral ainsi que les enjeux qu’il représentait pour des centaines de milliers de personnes dont l’histoire familiale s’est construite des deux côtés des Pyrénées.
En mars 2021, s’engageait un long processus législatif pour que cet accord soit adopté par les instances législatives de la France d’une part et l’Espagne d’autre part. Les équipes de l’ASFE ont suivi de près ce dossier et nous vous en résumons les principaux points. Cet article est ainsi l’occasion d’approfondir nos connaissances sur les processus législatifs de ces 2 pays.
Un long processus législatif
Côté français
En France, le projet de loi française (PJL) a été présenté le 8 décembre à l’Assemblée Nationale. Le 19 janvier, le texte passait devant une commission parlementaire pour être adopté à l’unanimité. Une semaine après, le projet de loi a été adopté au sein de l’hémicycle, sans amendement.
Deuxième étape, dans le cadre législatif français, le passage devant le Sénat où le texte a été présenté, débattu en commission puis ratifié à l’unanimité. Le 21 février 2022, la loi était donc promulguée et publiée au Journal officiel dès le lendemain.
Revoir ici dans le détail les différentes étapes françaises
Côté espagnol
Côté espagnol, en juin 2021, le conseil des ministres a approuvé les accords de Montauban ouvrant la porte à son inscription à l’ordre du jour au Senado (Sénat). Le 22 novembre 2021, les débats ont eu lieu. L’opposition a signifié que son vote serait favorable lors du vote final du 21 décembre. Il n’y a donc eu aucun vote défavorable en Espagne non plus.
Une semaine après, le 27 décembre 2021, la loi a été publiée au BOCG (Boletín Oficial de las Cortes Generales Senado). Dans le cadre législatif espagnol, la loi doit être désormais signée et promulguée par décret royal sur le Boletín Oficial del Estado. Cette dernière étape met en moyenne 4 à 5 mois mais la loi est déjà entrée en vigueur pour toute nouvelle demande de nationalité.
Nous rappelons que la nouvelle loi de double nationalité franco-espagnole ne change pas les critères d’acquisition de la nationalité espagnole pour une personne française ni les critères d’acquisition de la nationalité française pour une personne espagnole. Vous pouvez retrouver tous les critères d’éligibilité à la nationalité espagnole qui restent donc inchangés ici. Le processus d’acquisition de la nationalité espagnole reste lui aussi également inchangé.
Alexandra Vernoux
Bonjour
Quels seront les avantages et surtout les inconvénients d’avoir la double nationalité , notamment en matière fiscale sachant que je suis français résident à Tenerife Canaries ….
Merci de me répondre . Cordialement
Nee en France en 1949, fille d’ un refugie politique consequence de la guerre civile. Marie avec un español depuis 1969, Residant en Espagne depui septiembre 1982. Je Suis intereses en obtener la doble nationalite. Comment proceder etc que la documents presente.
Merci
Jaimerai avoir la doble nacionalidad…comment faie cela fait 25 ans qué je suis en espsgne …merci beaucoup de maider
Bonjour, il serait interessant d’avoir un tutoriel ou les démarches à suivre pour pouvoir avoir la double nationnlité.
Quand je me suis mariée j’ai du choisir entre fançaise et espagnole.
Merci d’avance. Cordialement.
bonjour,
j’aimerais obtenir la double nationalité franco-espagnole par mariage.
quels sont les documents à fournir svp.
merci d’avance.
Bonjour, Mon fils ,né français,a sollicité et obtenu la nationalité espagnole il y a un peu plus d’un an . Il a du » renoncer » à la française mais , naturellement, souhaiterait la conserver. merci de votre aide. Cordialement
J’ai la nationalité française de naissance. En épousant, en Espagne, mon mari (de nationalité espagnole) j’ai acquis cette même nationalité systématiquement sans toutefois perdre ma nationalité française. Quels éventuels changements implique cette nouvelle loi en ce qui me concerne, car mes enfants ont depuis toujours la double nationalité.
Fille d’immigrés espagnols en France. Je suis née en Espagne je me suis naturalisée française à 18 ans. Est ce que j’ai la double nationalité
Franco espagnole
Merci de votre réponse
Je ne sais pas si j’ai la double nationalité car à l’époque de mon mariage le 24 mai 1966 rien ne m’a été signalé. Mon mariage a été enregistré au Consulat Général de Madrid en date du 13 juin 1966 sous le numéro 147. Par email on me demande d’envoyer à la CNAV mon certificat d’existence et la déclaration de non remariage puisque je suis veuve afin de pouvoir recevoir le versement de ma pension de retraite ainsi que celle de veuvage. Pourquoi ? S’il y a un accord entre les Administrations de ces deux aus
Bonjour Françoise,
Certains changements d’état civil ou s’il y a une différence de noms cela peut empêcher une communication automatique entre les pays.