Publié le
jeudi 4 novembre 2021 •
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Lors d’une démarche de déclaration de naissance, certains postes consulaires réclament des pièces justificatives. Et plus exactement des documents contenant des données médicales à caractère personnel. Comme une échographie ou des résultats d’analyse de sang en plus du certificat de naissance établi par l’hôpital/clinique. Evelyne Renaud-Garabedian a ainsi demandé que consigne soit données à ces postes de ne pas exiger ces documents, entorse au droit fondamental du respect de la vie privée. (voir la question ici)
