Les dérives possibles en matière de reconnaissance de délégation d’autorité parentale

Le Sénat a voté hier la proposition de loi visant à réformer l’adoption. Le texte ouvre l’adoption aux couples non mariés – pacsés ou en concubinage – abaisse l’âge pour adopter à 26 ans et la durée de vie commune des couples candidats à un an. Problème connexe : Jean-Pierre Bansard a alerté le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les adoptions masquées. Il arrive que des Français peinant à adopter à l’étranger tentent de contourner la procédure en obtenant des parents biologiques la délégation de l’autorité parentale. Ils peuvent alors demander un visa long séjour pour l’enfant mineur et le faire venir en France, sans qu’aucun suivi social ne soit réalisé. (voir la question ici)

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