L’ANEFE créée en 1975 pour faciliter le financement des établissements scolaires français établis à l’étranger a pris fin en 2019. Pourtant, de nombreux établissements français doivent être construits ou agrandis. En avril, le gouvernement a proposé un nouveau mécanisme pour financer la développement immobilier de ces établissements. L’ASFE qui avait interrogé le gouvernement dès 2018 sur le mécanisme envisagé pour remplacer l’ANEFE revient sur son fonctionnement.
Un arrêté du 2 avril 2021 détaille les modalités selon lesquelles l’Etat apporte son soutient financier. Le gouvernement soutient la construction, extension, l’aménagement, la rénovation ou l’acquisition d’un établissement français d’enseignement à l’étranger.
A qui adresser la demande ?
Les demandes de financement sont adressées au chef de poste diplomatique. Celui-ci consultera le conseil consulaire puis soumettra le dossier à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Demande de renouvellement du financement
Pour les établissements qui bénéficiaient dans le cadre de l’ANEFE d’une garantie et qui souhaiteraient la prolonger, il existe deux possibilités. Lorsque la demande d’extension est formulée par l’ancien préteur dans les 4 mois après l’expiration du délai de créance, l’État français se porte garant au même taux que celui fixé auparavant. En d’autre termes, il renouvelle la convention sous son ancienne forme. Sinon, il est nécessaire de renégocier le prêt.
Cependant, dans ce second cas, la garantie ne se fait plus à taux fixe comme c’était le cas sous l’ANEFE. Un taux variable compris entre 0.32 et 1.8% est appliqué. Le montant de ce taux de remboursement est calculé selon le dossier déposé par l’établissement dans lequel figure entre autres son équilibre financier. Celui-ci est évalué en commission par différents ministères. De plus, là où sous l’empire de l’ancien décret l’Etat se portait garant de 100% du montant engagé, avec le nouveau décret il s’engage respectivement jusqu’à 80% du montant. Seulement si l’établissement se situe dans un pays de l’Union européenne, et jusqu’à hauteur de 90% si elle a lieu en dehors de l’Union européenne.
Demande de nouveau projet de financement
Pour tout nouveau projet de construction d’un établissement à l’étranger le mécanisme sera identique à celui décrit précédemment. A savoir : constitution d’un dossier (article 9 de la loi n° 2020-1721), la proposition d’au moins deux offres de financement (sauf exceptions, voir article 4). Suite à quoi, sera évalué par une commission le taux de remboursement et le montant de la garantie. Enfin, la décision de financement est octroyée par un arrêté du ministre chargé de l’Economie.
En somme, cette procédure individualise les cas en évaluant le risque par établissement, tandis que le mécanisme précédent mutualise les risques en appliquant un coût de la garantie unique. Enfin, le Gouvernement s’engage à présenter à l’Assemblée des Français de l’étranger un rapport annuel sur l’application de ce mécanisme.
