L’arrêté précisant les modalités de demande et d’octroi de la nouvelle garantie l’Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l’étranger pour leur développement a été publié le 2 avril dernier. Les établissements doivent soumettre une demande au chef de poste diplomatique. Après consultation du conseil consulaire, le dossier est transmis à l’AEFE qui l’évalue. Enfin, le dossier est remis à une commission regroupant les représentants du ministère ; de l’économie, du budget, des affaires étrangères, de l’éducation. La commission émet un avis sur la demande de garantie et le taux de rémunération applicable. Votre Sénatrice a souhaité alors savoir à quelle fréquence se réunira cette commission et dans quels délais les établissements seront prévenus de la date limite de dépôt de dossier. Enfin, elle s’est interrogée sur les moyens de résorber le retard accumulé. (voir la question ici)
Garantie de l’Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l’étranger
Publié le
jeudi 15 avril 2021 •
Temps de lecture :
1 minute
