Depuis un mois, l’entrée ou la sortie du territoire français depuis ou vers un pays tiers à l’espace européen est conditionnée par un motif impérieux. La liste de ces motifs, présentée comme indicative par le ministère de l’Intérieur, ne recouvre pas l’ensemble des situations. Evelyne Renaud-Garabedian a ainsi interrogé le ministre de l’Intérieur sur certaines d’entre elles. Elle a souhaité savoir si la signature d’un acte notarié ou bien le règlement d’une succession faisait partie des motifs impérieux. Elle lui a également demandé si, dans le cas de parents séparés mais non mariés ou en instance de divorce, la visite des enfants était possible et la liste des justificatifs à apporter (voir la question ici). Concernant les retours ou les déménagements définitifs en France, elle l’a questionné sur les justificatifs à fournir (voir la question ici) Enfin, elle a alerté le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la suspension par certains postes consulaires du traitement des visas long séjour mention « stagiaire » (voir la question ici).
Régime des motifs impérieux
Publié le
jeudi 25 février 2021 •
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