Évelyne Renaud-Garabedian a interpelé le ministre délégué chargé des comptes publics sur la situation des enseignants français du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d’Athènes. Ceux-ci, comme le prévoit l’article 14 de la convention fiscale franco-grecque du 21 août 1965, sont imposables en France sur leur revenus versés par l’Etat français. Or, à la fin du mois de décembre 2020, le fisc grec leur a envoyé des avis de redressement concernant les revenus de 2014. Ce sont parfois plusieurs milliers d’euros dont ces enseignants détachés doivent acquitter, sous peine de se faire saisir leurs biens s’ils s’y dérobent et ce avant même avant toute contestation de l’imposition. Cette interprétation de la convention fiscale s’avère erronée puisqu’elle tend à intégrer indûment les fonctionnaires détachés rémunérés par la France dans la catégorie des Français vivant en Grèce dont les revenus privés de source française y sont imposables. Elle a souhaité savoir si des démarches auprès des autorités fiscales grecques ont été engagées afin de réparer au plus vite cette erreur d’interprétation de l’accord fiscal bilatéral. (voir la question ici)
La loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, prévoit que l’inscription sur la LEC n’est plus automatique en cas d’inscription au registre des Français établis hors de France. Inversement, il n’y a pas de radiation automatique de la LEC en cas de radiation ou de désinscription du […]
Depuis plusieurs mois, l’agence Atout France chargé du développement touristique déploie une réforme en profondeur de ses réseaux à l’étranger, restructuration fortement contestée en interne. En plus de ce désaccord, des accusations quant à des pratiques managériales et des choix stratégiques contestables ont été portées contre la direction au début du mois d’avril 2024. Jean-Luc […]
Monsieur Jean-Luc Ruelle attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la problématique de la revente frauduleuse des rendez-vous pour les demandes de visas vers la France et l’espace Schengen. L’externalisation des demandes de visas a permis de recentrer les effectifs consulaires sur l’examen des demandes, les prestataires externes – […]