Délais de carence pour les Français de l’étranger lors d’un retour en France

L’accès à l’assurance maladie de la Sécurité sociale et aux aides sociales n’étant pas conditionné par la nationalité mais par la résidence sur le territoire, leur bénéfice n’est pas – en temps normal – immédiat lors d’un retour en France. Toutefois, certains assouplissements ont été prévus durant cette période de crise sanitaire.

Suspension du délai de carence pour l’accès à l’assurance maladie

Lors de la mise en place de l’état d’urgence sanitaire au mois de mars, le Gouvernement avait supprimé le délai de carence d’accès à la couverture maladie par les Français rentrés en France. La suspension du délai de carence a été prorogé plusieurs fois depuis mars.

Ainsi jusqu’au 1er avril 2021, les Français expatriés rentrés en France  et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés directement à l’assurance maladie et maternité, sans avoir à attendre les trois mois de résidence stable sur le territoire habituellement requis.

Pas de suspension de délai de carence pour l’accès aux aides sociales et aux aides au logement

Le Gouvernement n’ayant pas appliqué la même souplesse pour l’accès aux aides sociales et aux aides au logement qu’à l’accès à l’assurance maladie, Evelyne Renaud-Garabedian a interrogé à plusieurs reprises les ministres concernés – le Secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et des familles et la ministre déléguée chargée du logement – quant à la possibilité de supprimer les délais de carence le temps de la crise sanitaire.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Lors de le discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, elle avait demandé la remise d’un rapport visant à évaluer la situation et la prise en charge de ces Français lors de leur retour, ainsi que la possibilité de suspendre les délais de carence sur l’ensemble des aides sociales et des aides au logement.

Le ministre a indiqué que le délai de carence de trois mois pour l’octroi du revenu de solidarité active et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) était en effet nécessaire pour appréhender l’intégralité des ressources des demandeurs, qui doivent être prises en compte pour déterminer le montant de ces allocations. En matière d’aides au logement, l’ouverture des droits intervient le mois suivant celui où l’ensemble des conditions sont réunies.

La rapporteure de la commission des affaires sociales a, elle, indiqué que la question de l’accès aux aides sociales et logements pourrait faire l’objet d’un débat spécifique dans l’hémicycle.

Audition sur le logement

Lors d’une audition de la ministre déléguée chargée du logement, Evelyne Renaud-Garabedian a réitéré sa question quant à la position du Gouvernement à ce sujet. La ministre a été claire :  » le Gouvernement n’a pas prévu de revenir sur le mois de carence des APL. Cette règle est transversale à toutes les prestations sociales » mais a concédé qu’il fallait « sans doute traiter ces situations spécifiques »