Documents administratifs et délais de conservation : quels « papiers » conserver ?

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Je garde ou je jette ?

Si vous avez subi comme nous plusieurs mois de confinement, vous avez forcément vécu ce grand moment de « ménage de printemps » pendant lequel vous avez été tenté d’envoyer tous ces papiers à la poubelle. Mais attention !

A l’heure du numérique et de la dématérialisation des démarches administratives, il demeure important de conserver certains documents : une trace des factures, contrats d’assurance, fiche de paie… 

Il est recommandé de conserver ces justificatifs le temps qu’une action en justice puisse être engagée. Au delà de ce délai dit « délai de prescription », il n’est plus possible de réclamer quoi que ce soit. 

La prescription peut être interrompue (par exemple en cas de reconnaissance de dette) ou suspendue (par exemple, si une action en justice est introduite ou si un recours à la médiation ou à la conciliation a lieu) . 

La loi portant réforme de la prescription en matière civile a établi le délai de conservation des documents à cinq ans. Mais il existe de nombreuses exceptions. L’ASFE fait un point sur le délai de conservation des documents courants. 

Vie personnelle

• Livret de famille
• Contrat de mariage
• Jugement de divorce ou d’adoption
• Donations 
• Testament et règlement de succession
• Diplômes

Délai de conservation : à vie 

Impôts et taxes

• Documents relatifs à l’impôt sur le revenu
  Délai de conservation : 4 ans au moins 
  Exemple : les revenus 2019 déclarés en 2020 pourront être contrôlés jusqu’à la fin 2023. Et les justificatifs des impôts payés en 2020 pourront être demandés jusqu’en 2024.Si l’avantage procuré par une dépense court sur plus de 4 ans (ex : crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt immobilier), il faut pouvoir en fournir la preuve.

• Taxe d’habitation, taxe foncière et à la redevance télévision
  Délai de conservation : 4 ans (idem pour les justificatifs d’exonération)

• Documents relatifs aux droits de donation, de succession et à l’ISF (IFI)
  Délai de conservation : 4 ansAttention :l’administration peut contrôler jusqu’à 7 ans en arrière en cas de non-souscription de déclaration ou d’omission de biens.

Logement

• Titre de propriété
  Délai de conservation : jusqu’à la vente des biens
• Location
  – Bail, états des lieux d’entrée et de sortie, acte de cautionnement
  Délai de conservation : 5 ans après la fin du bail– Relevés de charges, quittances de loyer, factures des travaux d’entretien réalisésDélai de conservation : 5 ans
• Copropriété– Règlement de copropriété, PV des assemblées généralesDélai de conservation : jusqu’à la vente du bien– Appels de charges, justificatifs de paiement, courrier du syndicatDélai de conservation : 10 ans
• Factures de travaux
  Délai de conservation : 2 ans en général. Au moins 4 ans pour les travaux qui donnent droit à un avantage fiscal.Pour les travaux couverts par la garantie décennale (c’est-à-dire travaux de construction ou touchant au gros oeuvre)
  Délai de conservation : au moins 4 ans, voire 10 ans 

Banque

• Chèques
  Délai de conservation : 1 an et 8 jours. Au-delà, il n’est plus valable
• Bordereaux de remise de chèques
  Délai de conservation : 5 ans

• Relevés de compte et talons de chèques
  Délai de conservation : 5 ans. Il est recommandé de conserver plus longtemps un relevé portant une opération bancaire importante, notamment en matière immobilière, de prêt, de gros travaux, de donation…

• Facturette des cartes bancaires et justificatifs de retraits dans les distributeurs
  Délai de conservation : 1 an
• Dossier concernant un compte clôturé
  Délai de conservation : 5 ans après la clôture
• Prêt immobilier
  Délai de conservation :  2 ans après le paiement de la dernière échéance
• Crédit à la consommation
  Délai de conservation : 2 ans après le paiement de la dernière échéance

Retraite

• Relevés de situation individuelle et des points de retraite complémentaire
  Délai de conservation : jusqu’à la liquidation de la retraite
  
• Notification des retraites et des pensions de réversion
  Délai de conservation :  à vie

Vie professionnelle

• Contrats de travail et certificats de travail
  Délai de conservation : au moins jusqu’à la liquidation de la retraite
• Bulletins de salaires
  Délai de conservation : au moins jusqu’à la liquidation de la retraite
  
•  Reçus pour solde de tout compte
  Délai de conservation : au moins jusqu’à la liquidation de la retraite
• Décomptes des indemnités journalières de la Sécurité sociale ou des allocations de chômage
  Délai de conservation : Au moins jusqu’à la liquidation de la retraite

Assurances

• Contrats d’assurance habitation et automobile (et les avenants)
  Délai de conservation : 10 ans à compter de la résiliation du contrat

• Avis d’échéance et quittances
  Délai de conservation : 2 ans, délai pendant lequel l’assureur peut contester le paiement
• Dossiers des sinistres Dommages corporels
  Délai de conservation : 10 ans après la fin de l’indemnisation. A vie, si des séquelles postérieurs sont à craindreDommages matériels
  Délai de conservation : 2 ans après la fin de l’indemnisation

   

• Courrier de résiliation
  Délai de conservation : 2 ans

Factures

• Gaz, électricité
  Délai de conservation : 2 ans, délai durant lequel le fournisseur peut réclamer le paiement de son dû
• Eau
  Délai de conservation : 4 ans lorsqu’elle est fournie par une collectivité locale ou un établissement public, 2 ans lorsqu’elle est fournie par une société privée
• Téléphone et Internet
  Délai de conservation : 1 an quel que soit l’opérateur 

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