La question du recouvrement des contributions dues à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) continue de susciter de vives préoccupations au Parlement.
Dans une question écrite publiée le 11 décembre 2025, le sénateur Jean-Luc Ruelle a alerté le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’ampleur des impayés et leurs conséquences sur l’équilibre financier de l’opérateur.
Des impayés massifs et des taux de recouvrement préoccupants
Selon les données consolidées évoquées par le parlementaire, près de 100 millions d’euros de recettes attendues n’ont pas été perçues en 2024, alors même qu’environ 40 millions d’euros seraient nécessaires pour assurer l’équilibre budgétaire de l’AEFE. Les taux de recouvrement apparaissent très contrastés selon le statut des établissements :
- 81,5 % pour les établissements en gestion directe (EGD),
- 75 % pour les établissements conventionnés,
- et seulement 46 % pour les établissements partenaires, qui concentrent à eux seuls la majorité des créances non recouvrées.
Ces écarts interviennent dans un contexte déjà tendu pour le réseau, marqué par la hausse des frais de scolarité – parfois jusqu’à 10 % – et par le paiement, par certains établissements, de contributions exceptionnelles héritées de la période de la crise sanitaire. Pour le député, cette situation alimente des inégalités persistantes entre établissements respectant leurs obligations et ceux qui, pour des raisons diverses, ne s’en acquittent pas.
Un cadre stratégique encore incomplet
La question s’inscrit également dans un environnement institutionnel incertain. L’AEFE est dépourvue de contrat d’objectifs et de moyens depuis 2023, tandis qu’un contrat d’objectifs et de performance (COP) demeure en cours d’élaboration. Dans ce contexte budgétaire contraint, Jean-Luc Ruelle appelle à une clarification de la stratégie de financement du réseau, afin qu’elle ne repose pas exclusivement sur l’augmentation des frais de scolarité ou sur des économies internes, notamment en matière de ressources humaines.
Le parlementaire interroge en particulier le ministère sur les causes exactes du non-recouvrement : obstacles techniques ou juridiques, difficultés de change, contraintes réglementaires locales, ou fragilités financières propres à certains établissements. Il plaide également pour un conditionnement de tout nouveau conventionnement ou partenariat à l’apurement préalable des dettes, ou à défaut à la mise en place de plans d’échelonnement formalisés, et suggère la possibilité d’utiliser, dans un cadre légal transparent, des fonds locaux bloqués pour financer des dispositifs tels que les bourses sociales ou la formation.
La réponse du ministère : des contraintes structurelles fortes
Dans sa réponse publiée le 5 février 2026, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères reconnaît que le recouvrement des contributions constitue un
enjeu stratégique majeur pour l’AEFE, tant pour garantir un niveau de trésorerie suffisant que pour limiter l’impact des dépréciations sur créances.
Il apporte toutefois une première clarification : il n’existe pas de créances à proprement parler vis-à-vis des établissements en gestion directe, leur trésorerie étant intégrée à celle de l’Agence. Les difficultés rencontrées relèvent alors davantage de problèmes de transferts de fonds que d’impayés comptables.
Pour les établissements conventionnés et partenaires, les causes du non-recouvrement sont multiples :
- difficultés financières, parfois liées à des projets immobiliers engagés sans soutenabilité suffisante, entraînant un endettement excessif ;
- faiblesses comptables, avec des documents financiers incomplets ou trop anciens, rendant les estimations des contributions contestables ;
complexités liées aux politiques de change dans certains pays ;
- et surtout l’absence de moyens coercitifs efficaces à l’étranger, le principe de territorialité limitant la portée exécutoire des titres de recettes français.
Le recours à des procédures judiciaires internationales, telles que l’exequatur, est décrit comme long, complexe et peu compatible avec la nature partenariale des relations entre l’AEFE et les établissements du réseau.
Une stratégie fondée sur la prévention et le dialogue
Face à ces contraintes, le ministère privilégie une
politique active de prévention des risques, fondée sur un dialogue de gestion régulier et transparent. Les outils mobilisés reposent principalement sur des relances fréquentes, l’octroi d’échéanciers de remboursement formalisés et, lorsque cela est possible, des mécanismes de compensation.
La dénonciation d’une convention, assortie du rappel des personnels détachés, demeure une option ultime et exceptionnelle, réservée aux situations de mauvaise volonté avérée. Dans la majorité des cas, souligne le ministère, les retards de paiement résultent de difficultés réelles rencontrées par les établissements.
Un chantier encore ouvert
Si la réponse ministérielle met en lumière les contraintes juridiques et opérationnelles pesant sur le recouvrement des contributions à l’étranger, elle laisse en suspens plusieurs interrogations soulevées, notamment sur l’opportunité d’un audit global des dettes et sur la mise en place d’un cadre harmonisé de suivi et de transparence. Autant de questions qui demeurent centrales pour assurer la soutenabilité financière et l’équité au sein du réseau de l’enseignement français à l’étranger.
Une réponse
Je pense que le message est clair : les familles binationales en situation précaire doivent retourner en France, car le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères n’est plus en mesure de garantir l’obligation scolaire jusqu’à 16 ans pour leurs enfants.