Une réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2026
Entré en vigueur le 1er janvier 2026, le nouveau régime de protection sociale complémentaire (PSC) applicable aux agents du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) suscite de fortes inquiétudes parmi les personnels en poste hors de France. Ces préoccupations ont été relayées au Sénat par la sénatrice Sophie Briante Guillemont, dans une question écrite publiée en décembre 2025.
À l’issue d’un appel d’offres conjoint, la couverture santé complémentaire a été confiée à la Mutuelle des affaires étrangères et européennes (MAEE), tandis que la prévoyance a été attribuée à la Mutuelle générale de l’Éducation nationale (MGEN). Cette réforme rend la PSC obligatoire pour plus de 13 000 agents du MEAE et de l’AEFE.
Des garanties jugées dégradées à l’étranger
De nombreux agents détachés, en particulier les professeurs résidents, dénoncent une dégradation substantielle de leurs garanties, notamment pour les soins à l’étranger. Le point le plus sensible concerne l’hospitalisation, désormais prise en charge à 90 % des frais réels, laissant un reste à charge de 10 %.
Dans certains pays, ce reste à charge peut représenter plusieurs mois de salaire, alors que les contrats antérieurs permettaient parfois une couverture intégrale. Les agents soulignent également une prise en charge des soins effectués en France inférieure à celle des fonctionnaires de l’Éducation nationale exerçant sur le territoire français.
Une hausse des cotisations pour les familles
Les personnels s’alarment aussi de l’augmentation du coût des cotisations pour les ayants droit. Les conjoints doivent s’acquitter d’une cotisation équivalente à 100 % de la cotisation d’équilibre, et les enfants de 45 %, sans participation de l’employeur, ce qui pèse fortement sur le budget des familles expatriées.
À cela s’ajoutent des garanties de prévoyance jugées insuffisantes au regard des risques spécifiques liés à l’exercice professionnel à l’étranger, renforçant le sentiment d’une précarisation progressive des agents.
Le problème non résolu des dispenses de contrat : vers une évolution du décret
Un autre point majeur de crispation concerne les possibilités de dispense du contrat collectif, strictement encadrées par le décret du 22 avril 2022. Si certains cas sont prévus (contrat individuel antérieur, couverture via le conjoint, régimes spécifiques), la situation des agents soumis à une obligation légale de couverture santé dans leur pays de résidence n’est pas prévue par les textes.
La réponse ministérielle reconnaît explicitement cette lacune. Des situations concrètes, notamment pour des personnels binationaux dans certains pays, ont été traitées à titre transitoire par une dispense fondée sur l’existence d’un contrat individuel, limitée à douze mois. Le ministère admet toutefois que cette solution n’est pas satisfaisante à long terme et indique que la problématique reste entière. Il précise qu’une évolution durable pourrait passer par l’introduction d’un cas spécifique de dispense dans le décret.
Un impact budgétaire lourd pour l’AEFE
La mise en œuvre de la PSC entraîne une charge nouvelle estimée à plus de 5 millions d’euros par an pour l’AEFE, dans un contexte budgétaire déjà très contraint. La subvention pour charge de service public de l’Agence a été diminuée de 24 millions d’euros et la hausse des cotisations de pension civile représente un surcoût supplémentaire de 10 millions d’euros en 2026.
Pour financer la PSC, le ministère indique que l’AEFE envisage une diminution de l’enveloppe consacrée à l’indemnité spécifique de vie locale (ISVL), à hauteur de la participation employeur versée aux personnels enseignants. Cette perspective fait craindre un transfert de charge vers les agents et une remise en cause indirecte de leur rémunération.
Une concertation qui se heurte aux limites interministérielles
Le ministère rappelle que la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) se réunit régulièrement et que les difficultés rencontrées par les agents ont été portées à la connaissance de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique. Toutefois, il souligne que les paramètres essentiels du panier de soins, notamment à l’étranger, relèvent de décisions interministérielles qui limitent les marges d’adaptation à court terme.
Dans ce contexte, si le Gouvernement n’exclut pas une évolution réglementaire concernant les dispenses, les agents du MEAE et de l’AEFE restent dans l’attente de réponses concrètes permettant d’adapter la PSC aux réalités juridiques, sanitaires et financières de l’expatriation.
