Lorsqu’un accident médical survient à l’étranger, l’urgence est d’abord médicale : être soigné, comprendre ce qui s’est passé, tenter de se reconstruire. Mais une autre difficulté apparaît souvent rapidement : celle des droits.
Faut-il engager une procédure dans le pays où les soins ont été réalisés ? Peut-on saisir un tribunal français ? La nationalité française suffit-elle ? Quelle loi sera utilisée pour évaluer le préjudice ?
Contrairement à une idée reçue, un accident médical survenu à l’étranger ne signifie pas que toute action doit nécessairement être engagée à l’étranger. Dans certaines situations, il est possible de saisir un juge français et même d’obtenir l’application du droit français.
Tout dépend cependant de plusieurs éléments qu’il faut examiner avec précision.
1. Peut-on saisir un tribunal français après un accident médical à l’étranger ?
La compétence d’un tribunal français n’est jamais automatique.
Elle dépend notamment du lieu où est installé le professionnel de santé, de celui de son assureur et des liens existant entre la situation et la France.
Lorsque le praticien ou l’établissement est situé dans un pays de l’Union européenne, la règle générale consiste à agir devant les tribunaux du pays où il est domicilié. Toutefois, en matière de responsabilité médicale, il est également possible de saisir le tribunal du lieu où le dommage se produit.
Or, le dommage ne se limite pas nécessairement à l’acte médical lui-même. Lorsqu’une victime revient en France et y subit durablement les conséquences de l’accident (soins, incapacité, pertes de revenus ou souffrances) il peut être juridiquement soutenu que le dommage se manifeste en France. Cette analyse peut permettre de saisir les juridictions françaises.
Des raisonnements similaires peuvent exister lorsque le professionnel est situé dans certains États européens non membres de l’Union.
Enfin, lorsque le praticien ou l’établissement est installé hors de tout cadre européen, le droit français peut, dans certaines hypothèses, permettre à une victime française de saisir les tribunaux français, notamment en raison de sa nationalité, sous réserve qu’aucune procédure étrangère ne soit déjà engagée sur le même litige.
2. Qu’en est-il de l’assureur du médecin ou de l’hôpital étranger ?
Dans de nombreux dossiers, la question centrale n’est pas seulement celle du professionnel de santé, mais celle de son assureur.
Lorsque la loi applicable le permet, une victime peut agir directement contre cet assureur. Si celui-ci est établi dans un pays de l’Union européenne, il peut être envisageable d’engager cette action devant un tribunal français, notamment lorsque la victime y est domiciliée.
Cette possibilité constitue souvent un levier important pour faciliter l’accès à l’indemnisation.
3. Quelle loi s’applique à la responsabilité et à l’indemnisation ?
Même lorsqu’un tribunal français peut être saisi, cela ne signifie pas automatiquement que le droit français sera appliqué.
En principe, la loi retenue est celle du pays où le dommage survient. Mais là encore, le dommage ne se réduit pas toujours au lieu de l’intervention médicale.
Lorsqu’une victime subit en France les conséquences durables de l’accident (handicap, douleurs, pertes professionnelles) il peut être cohérent de considérer que le dommage s’y réalise. Dans cette situation, la loi française peut être retenue.
À l’inverse, si la victime vit durablement à l’étranger après l’accident et y subit l’essentiel de ses conséquences, la loi de ce pays sera généralement appliquée.
Il existe également des situations particulières dans lesquelles la victime et le professionnel de santé présentent des liens étroits avec un même pays, ou encore lorsque l’ensemble de la situation est fortement rattaché à un État déterminé. Dans ces cas, une autre loi que celle du lieu de l’intervention peut être retenue.
4. Et les proches ?
Les proches peuvent eux aussi subir des préjudices importants, qu’ils soient moraux ou économiques.
Cependant, ces préjudices sont en principe considérés comme la conséquence du dommage initial. Ils sont donc soumis à la même loi que celle applicable à la victime directe.
Le fait que les proches vivent en France ne suffit pas, à lui seul, à rendre le droit français applicable à leur situation.
5. Peut-on bénéficier des mécanismes français d’indemnisation ?
Lorsque la loi française est retenue, les règles françaises de responsabilité médicale et les méthodes d’évaluation du préjudice peuvent être appliquées.
En revanche, les dispositifs de solidarité nationale ne visent pas expressément les accidents médicaux survenus à l’étranger. Leur mobilisation dépend donc des circonstances précises du dossier et nécessite une analyse approfondie.
Un accident médical survenu à l’étranger ne prive donc pas automatiquement une victime française de la possibilité d’agir en France.
La compétence des tribunaux français, la loi applicable et les possibilités d’action contre les assureurs dépendent d’une combinaison de critères : lieu où les conséquences se manifestent, résidence de la victime, implantation du professionnel ou de son assureur, organisation des soins.
Chaque situation étant particulière, une analyse rigoureuse est indispensable dès les premières démarches. Le recours à un avocat en dommage corporel, habitué aux situations internationales, permet d’éviter des erreurs de stratégie souvent difficiles à corriger par la suite.
