La disparition programmée de l’ancien permis de conduire français au format papier « trois volets », prévue au 19 janvier 2033, soulève des interrogations majeures pour les Français établis hors de France. Une question parlementaire de la Sénatrice Sophie Briante Guillemont a récemment permis de clarifier la position du gouvernement et les marges de manœuvre existantes pour les expatriés.
Une contrainte liée aux conventions internationales
Le cadre juridique applicable repose sur les conventions des Nations unies sur la circulation routière, signées à Genève en 1949 et à Vienne en 1968. Celles-ci posent un principe clair : toute personne ayant établi sa résidence normale dans un État doit être titulaire d’un permis de conduire délivré par cet État.
Le droit français reprend cette définition à l’article R.221-1 du Code de la route, qui fixe la résidence normale à un minimum de 185 jours par an, en raison d’attaches personnelles et professionnelles. En conséquence, la très grande majorité des Français établis durablement à l’étranger ne peut plus accomplir, depuis l’étranger, de démarches relatives à un permis de conduire délivré en France.
Une difficulté spécifique pour le remplacement du permis rose
Cette règle pose un problème particulier pour le remplacement du permis « rose », puisque les Français non-résidents ne peuvent pas demander sa conversion vers le nouveau format sécurisé. La date butoir de 2033 faisait craindre une rupture d’égalité entre ceux rentrant en France avant cette échéance et ceux revenant après une longue expatriation.
Sur ce point, la réponse du ministère de l’Europe et des affaires étrangères apporte une clarification importante :
le remplacement du permis trois volets restera possible après le 19 janvier 2033 pour les Français qui rétablissent leur résidence normale en France. En revanche, tant que l’ancien permis n’aura pas été remplacé, les droits à conduire ne seront plus valables.
Échange du permis : la solution privilégiée à l’étranger
Pour les Français établis hors de France, le gouvernement rappelle que le renouvellement ou la validité du droit à conduire relève en principe des autorités locales de l’État de résidence. Lorsque la France est liée à cet État par un accord bilatéral, il est fortement recommandé de procéder à un échange du permis français contre un permis local.
Ce permis étranger pourra ensuite, le cas échéant, être échangé de nouveau contre un permis français lors du retour définitif en France. Dans l’Union européenne, cette logique est renforcée par le principe selon lequel l’État membre de résidence est compétent pour le renouvellement du titre de conduite arrivé à échéance.
Une tolérance limitée pour les expatriations récentes
La réponse ministérielle rappelle toutefois l’existence d’une tolérance administrative : la résidence normale n’est considérée comme perdue qu’après 18 mois d’expatriation. Dans ce cadre, une évolution réglementaire est à l’étude afin de permettre aux usagers concernés, installés à l’étranger depuis moins de 18 mois, d’effectuer leur demande de renouvellement en ligne via la plateforme France Titres / ANTS.
Cette mesure viserait à sécuriser la situation des mobilités internationales temporaires (missions, études, stages), sans remettre en cause les principes posés par les conventions internationales.
Une validité encadrée au niveau européen
Enfin, le gouvernement précise que l’information relative à l’invalidité d’un permis ancien non remplacé pourra être consultée par les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne via la base de données RESPER, mise en place par la directive européenne de 2006 sur les permis de conduire. Cette interconnexion renforce la portée concrète de la date de 2033 pour les usagers concernés.
Un statu quo juridique, malgré les inquiétudes
En définitive, la réponse ministérielle confirme qu’aucune suppression de la date butoir du 19 janvier 2033 n’est envisagée pour les Français établis hors de France. Si des ajustements techniques et une certaine souplesse existent pour les expatriations récentes, la règle de fond demeure : la gestion du permis de conduire est indissociable de la résidence normale.
Ce cadre, s’il répond aux exigences du droit international, devrait donc certainement continuer d’alimenter les préoccupations des Français de l’étranger, qui naviguent souvent à vue entre les différents systèmes nationaux.
21 réponses
Si je comprends bien votre article, vous ne parlez que du cas d’un changement du permis rose pour la nouvelle version lors d’un retour en France.
Qu’en est il lorsqu’aucun retour en France n’est prévu?
Notre permis sera-t-il donc purement annulé ? Si tel est le cas, nous ne pourrons plus conduire ni en France, ni même en Europe ? Conduire avec un permis local non européen ou non américain, notamment africain est-il accepté en Europe? Ce serait un comble de devoir présenter, lorsqu’on est en France, le permis international du pays de résidence, obtenu sur la base d’un permis français !
Bonjour,
Effectivement, notre article évoque surtout la conversion du permis rose vers la nouvelle version pour ceux qui reviennent en France.
Pour les Français établis durablement hors d’Europe qui ne prévoient pas de retour en France, le permis rose ne pourra pas être remplacé par la nouvelle version après 2033. Il restera donc valable jusqu’à son expiration, mais il ne pourra pas être converti en permis électronique français.
En attendant, pour conduire en France ou en Europe, il est recommandé de se munir d’un permis international délivré par le pays de résidence. Les règles d’acceptation varient selon les pays européens, mais ce permis international permet en général de conduire légalement pour un séjour temporaire.
Bien cordialement,
L’équipe de l’ASFE
Bonjour,
Vous ne précisez pas si un français établis depuis longtemps hors d’ Europe pourra conduire en France et éventuellement en Europe avec le permis rose durant ses congés annuels après 2033 ?
Puisqu’il reste expatrié il ne peux demander le remplacement de son permis local contre un nouveau permis français.
Que doit-il faire ? Les loueurs de véhicules n’acceptent pas facilement les permis hors Europe.
Bonjour,
Effectivement, après 2033, un Français établi hors d’Europe qui reste expatrié ne pourra pas convertir son permis local en nouveau permis français. Pendant ses congés en France, il pourra continuer à utiliser son permis rose actuel tant qu’il reste valide, mais certains loueurs peuvent refuser les permis étrangers ou hors UE.
Dans ce cas, il est recommandé de se munir d’un permis international délivré par le pays de résidence, qui pourra faciliter la location de véhicules pour la durée du séjour.
Bien cordialement,
L’équipe de l’ASFE
Bonjour, que se passe-t-il pour les permis délivrés en Nouvelle Calédonie ? Ce sont des versions papier rose, mais l’ANTS refuse de les transformer en version électronique….alors que tout est français ! Meme situation quand le permis a initialement été obtenu en France, avant d’avoir un nouveau « bout de papier rose » en NC. Ubuesque !
Bonjour,
Les permis délivrés en Nouvelle-Calédonie sont des permis français au format papier rose, mais leur conversion en version électronique est actuellement bloquée par l’ANTS. Même les permis initialement obtenus en France puis renouvelés en NC rencontrent ce problème.
Nous recommandons de conserver précieusement votre permis papier et de signaler toute difficulté à l’ANTS ou au consulat.
Bien cordialement,
L’équipe de l’ASFE
Bonsoir,
Tout à fait d’accord avec Alain. Quand on rentre en congés bien souvent nous louons une voiture et ils sont en general Très réfractaires aux permis d’ un pays d’ Afrique ou d’ Asie par exemple… Comment pourrait on solutionner ce problème.
Merci d’ approfondir votre article sur ce sujet.
Bonsoir,
Vous avez raison, de nombreux Français établis à l’étranger rencontrent des difficultés pour louer un véhicule en France avec un permis africain, asiatique ou autre permis non français. La loi française précise que les loueurs doivent accepter un permis étranger reconnu par la France. Si un loueur refuse, il se met en infraction.
Ce problème pourrait être résolu par un rappel officiel de la loi aux sociétés de location, émanant du ministère de l’Intérieur ou du ministère des Affaires étrangères, afin que les droits des conducteurs expatriés soient respectés.
Nous prenons note de votre remarque et veillerons à approfondir ce sujet dans nos prochains articles pour informer au mieux la communauté.
Bien cordialement,
L’équipe de l’ASFE
Resident a l’étranger et possède un permis non francais , pourrais-je utiliser un permis international issue de mon pays de résidence en entrant en France pour les vacances seulement ( durée de 20 jours ) ?
Merci
Bonjour,
Si vous êtes résident à l’étranger et que vous possédez un permis de conduire non français, vous pouvez utiliser un permis international délivré par votre pays de résidence pour conduire en France pendant vos vacances, par exemple pour un séjour de 20 jours.
Le permis international constitue une traduction officielle de votre permis local et doit toujours être accompagné de ce dernier. Il est valable temporairement pour les séjours touristiques et permet de conduire légalement ou de louer un véhicule en France sans disposer d’un permis français.
Nous vous recommandons de garder les deux documents sur vous afin d’éviter tout problème auprès des loueurs ou des autorités.
Bien cordialement,
L’équipe de l’ASFE
Bonjour,
je suis expatrié et en Asie, quand je pars en vacances en France, je fais un permis international avec mon permis local tout simplement. j’ai toujours mon permis de conduire rose, mais j’ai entendu dire quand nous sommes expatriés le permis français n’est plus valable en France et Europe.
Est ce que c’est vrai?
Bonjour,
Effectivement, pour les Français résidant à l’étranger de façon permanente, le permis français « rose » n’est plus valable, même pour des séjours temporaires en France ou en Europe. C’est pour cette raison que de nombreux expatriés utilisent un permis international établi à partir de leur permis local lors de leurs visites.
Bien cordialement,
L’équipe de l’ASFE
Bonjour
Je n’ai pas de permis local et ne peux donc changer que mon permis rose en permis international. Celui-ci n’étant valable que 2 ans. Est-ce que cela veut dire que mon permis rose après 2033 ne sera plus valide pour l’extension du permis international? Merci
Je seconde la question d’Alain. Les expatriés hors Europe ont besoin des deux permis, et non de remplacer l’un par l’autre.
Bonjour,
J’avais déjà soulevé cette même question et plusieurs cas de figure à Mme la sénatrice BRIANTE GUILLEMONT Sophie suite à ses démarches dans ce sens.
Quand on rentre pour une petite prériode en France, le permis délivré au Québec (Canada) ne permet pas la conduite pour certains loueurs de véhicules, et si on ne rentre pas définitement en France après 2033, on perd le permis rose de facto comme on n’a pas d’adresse sur le territoire.
De plus l’équivalence à l’étranger pour le permis Moto rose que j’ai n’avait pas été acceptée puis n’y sera pas indiquée si on demande un permis international avant de voyager, ce dernier étant valide juste 1 an, donc il n’est plus possible de conduire une moto en France durant le séjour.
Je comprends la légitimité d’avoir une adresse en France pour la conversion mais il faudra aussi accepter une adresse à l’étranger pour la faire valider puisqu’il y a déjà une entente entre les 2 pays, l’adresse physique ne devrait pas nous empêcher de faire la demande de conversion. Merci
Bonjour,
Nous comprenons vos difficultés. Après 2033, le permis « rose » ne sera plus valable hors de France, et l’exigence d’une adresse française pour la conversion empêche de nombreux Français de l’étranger de conduire légalement lors de séjours temporaires.
Il serait pertinent que les autorités prennent en compte une adresse à l’étranger pour la conversion, notamment quand des accords bilatéraux existent.
Bien cordialement,
L’équipe de l’ASFE
J’habite en Australie. Donc pour moi, après 2033, il me faudra demander une licence internationale à chaque fois que je viens en France? est-ce bien cela?
Bonjour Madame Byng,
Effectivement, à partir de 2033, le permis français classique ne sera plus valable pour les résidents établis à l’étranger. Pour pouvoir conduire en France lors de vos séjours, il faudra alors présenter un permis reconnu par la France, ce qui pourra inclure :
un permis de conduire international, si votre permis australien est reconnu dans ce cadre, ou
un permis français obtenu après échange, si vous remplissez les conditions de conversion.
En pratique, cela signifie que chaque fois que vous viendrez en France, il faudra disposer d’un document valide reconnu par la législation française pour pouvoir louer ou conduire un véhicule.
Bien cordialement,
L’équipe de l’ASFE
Tout a fait d’accord sur les 3 commentaires ci-dessus de Alain, Rony, Bernard Alain.
Madame la sénatrice Sophie BRIANTE GUILLEMONT . Soyer plus precise sur ces points important!!!
Je reside en Australie, et tout comme beaucoup de Francais installer a l’etranger depuis longtemp je rentre en France en vacances et loue une voiture. Aucun loueur de location n’accepte un permis etranger er rarement un permis international! A chaque fois je suis obliger de montrer mon Permis ROSE. Sans cela pas posisble de louer un vehicle.
Comment peux ton echanger son Permis ROSE contre un nouveau system avant le 19 Janvier 2033???
Nous sommes tres nombreux dans l’attente de votre reponse et de clarifications madame Sophie BRIANTE GUILLEMONT. Cordialement. Alexis
Bonjour Alexis,
Oui, vous avez raison. Il est important de rappeler aux sociétés de location de véhicules qu’elles se mettent en infraction si elles acceptent un permis français présenté par une personne résidant à l’étranger. Dans ce cas, le permis français est invalide et ne doit pas être accepté par le loueur.
Concernant la difficulté que rencontrent les Français de l’étranger pour louer un véhicule avec un permis africain, asiatique ou international : la loi française est claire. Si un permis étranger est reconnu par la France, le loueur ne peut pas le refuser, sous peine de poursuites pour refus de vente. Malheureusement, certaines sociétés choisissent d’ignorer cette règle, ce qui justifie un rappel à la loi.
Une telle initiative pourrait être conduite par le ministère des Affaires étrangères ou par le ministère de l’Intérieur, afin de clarifier la situation et de protéger les droits des Français établis à l’étranger.
Pour ce qui est du remplacement de votre « Permis ROSE », il sera nécessaire de suivre les instructions officielles, mais les modalités précises dépendent des décisions du gouvernement et des échéances fixées pour le passage au nouveau système avant le 19 janvier 2033.
Bien cordialement,
L’équipe de l’ASFE
Bonjour je reside en angleterre et j’ai mon permis Francais obtenu a mes 18 ans (papier-rose) qui me permet de conduire en angleterre. J’ai maintenant 42 ans. Me sera t-il possible d’obtenir la nouvelle version du permis de conduire francais, sachant que je reside toujours en angleterre et Que Mon permis avait ete obtenu en France?
Bien cordialement