Vous êtes confortablement installé dans un pays étranger et le fisc français se rappelle à votre bon souvenir. Un point clé pour lui répondre : prouver votre résidence fiscale.
La résidence fiscale détermine l’étendue de vos obligations fiscales.
Le principe clé à retenir : les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, tandis que celles domiciliées à l’étranger ne sont imposables que sur leurs revenus de source française.
Comment déterminer votre résidence fiscale ?
Le Code général des impôts définit trois critères alternatifs (un seul suffit pour être imposable en France) :
avoir en France son foyer ou son séjour principal,
Les juges français précisent que le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux« .
exercer en France une activité professionnelle non accessoire,
avoir en France le centre de ses intérêts économiques.
Ce dernier critère s’avère souvent décisif dans les situations complexes d’expatriation ou pour les contribuables ayant des attaches dans plusieurs pays.
En pratique, le centre des intérêts économiques s’apprécie au lieu où le contribuable a établi ses principaux investissements, où il administre ses biens, où il exerce ses activités professionnelles, ou encore d’où provient la majeure partie de ses revenus.
La jurisprudence récente confirme l’importance d’une analyse concrète de la situation patrimoniale et professionnelle, privilégiant la réalité économique des liens avec la France, indépendamment du lieu où se trouve votre foyer principal ou du temps passé sur le territoire.
En cas de conflit entre deux pays
Les conventions fiscales internationales prévoient une hiérarchie des critères pour déterminer la résidence fiscale unique d’un contribuable : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel puis nationalité.
Dans les cas de double résidence potentielle, les conventions fiscales internationales peuvent venir écarter l’application du droit interne français. C’est au contribuable qu’incombe la charge de prouver sa résidence fiscale à l’étranger.
Attention : même si vous n’êtes pas considéré comme résident fiscal français au sens des conventions internationales, certaines obligations déclaratives peuvent subsister, notamment concernant les comptes bancaires détenus à l’étranger.
Notre conseil : documentez précisément votre situation patrimoniale et la localisation de vos revenus si vous êtes en situation de mobilité internationale, les contrôles fiscaux étant de plus en plus fréquents sur ce sujet.
2 réponses
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la Convention fiscale est applicable pour une personne non assujettie à l impôt dans l État de sa résidence.L article 4 de la Convention,en son paragraphe1 ne précise pas que la résidence soit permanente.Ce n’ est qu au second paragraphe qui est conditionné par le premier paragraphe que le critère du foyer d habitation permanent est pris en compte, dans le cas où la personne est résident de 2 États Contractants,c est à dire avoir une résidence dans chaque États Contractants.
Ceci, vous ne l’avez pas mentionné.Ce qui permet une mauvaise interprétation de la Convention fiscale.Telle est ma situation avec la Direction des impôts des non résidents de Noisy le Grand.Je réside au Vietnam,je n’ ai pas de résidence en France.Je ne suis pas assujetti à l’ impôt au Vietnam, mon seul revenu est ma retraite de source française imposée en France.Selon le paragraphe 1 de l’ article 4 de la Convention,
je suis résident d 1 État Contractant (Vietnam)et assujetti à 1 État Contractant (France), ainsi je dois bénéficier de la loi interne par l article 4 B du CGI en son critère du Centre des intérêts économiques qui précise :que toute personne ayant des revenus de source française supérieurs à ceux du pays de résidence a son Centre des intérêts économiques en France.N ayant aucun revenu du Vietnam,ma retraite de fait est supérieure.Je détiens un portefeuille d actions françaises,et des livrets réglementés
en France.Ne sont ils pas des placements ??
Dans l attente de votre réponse sur mon commentaire et ma question.
Cordialement
Mr Carniaux
Pour illustrer cette notion de résidence fiscale, ma situation :
Je vis au Chili, suis retraité de la fonction publique en France;
Je suis NON Résident fiscal en France
Conformément à la Convention entre Chili et France, je suis imposable dans le pays source de mes revenus soit :
– ma retraite est imposée en France
– mes revenus au Chili sont imposés au Chili