La question du renouvellement des passeports des mineurs français résidant à l’étranger soulève, depuis plusieurs années, des inquiétudes parmi les familles concernées. La réponse à une question écrite au Sénat est venue apporter quelques éclaircissement, l’interpellation ayant été réalisée à la suite de situations jugées injustifiées par certains parents.
Une interpellation née du terrain
Dans sa question adressée au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, la sénatrice Sophie Briante Guillemont a alerté le Gouvernement sur des refus de renouvellement de passeport opposés à des mineurs français par des postes consulaires, notamment au Japon. Ces situations sont d’autant plus problématiques que la réglementation française est claire : un seul parent peut déposer une demande de passeport pour un enfant mineur, sans autorisation écrite de l’autre parent, dès lors que l’autorité parentale est exercée conjointement et que les justificatifs requis (comme le livret de famille) sont fournis.
Selon la sénatrice, des désaccords au sein de couples auraient conduit certains consulats à bloquer des demandes, portant atteinte au droit fondamental de l’enfant à disposer de documents d’identité et compliquant la vie familiale et administrative des Français établis hors de France.
Le cadre juridique rappelé par le ministère
Dans sa réponse publiée le 18 décembre 2025, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a tenu à rappeler le socle juridique applicable, fondé sur le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
Les agents consulaires s’appuient notamment sur l’article 372-2 du code civil, qui dispose que, vis-à-vis des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il accomplit seul un acte usuel de l’autorité parentale, ce qui inclut la demande d’un titre d’identité ou de voyage.Dans des conditions normales, cette présomption vise à faciliter les démarches des familles et à éviter toute surcharge administrative inutile.
Quand le conflit parental change la donne
Toutefois, le ministère reconnaît que la situation évolue en cas de conflit parental avéré. Lorsqu’un parent formule une opposition écrite à la délivrance d’un passeport au moment même de la demande, les agents consulaires ne peuvent plus se considérer comme des tiers de bonne foi.Dans ce cas, il n’y a pas de refus, mais une suspension de l’instruction du dossier, dans l’attente :
- d’un accord amiable entre les parents, ou
- d’une décision judiciaire tranchant le différend.
L’objectif affiché est double : protéger les droits des deux parents et éviter un déplacement international de l’enfant sans le consentement de l’un d’eux, ce qui exposerait l’administration à un contentieux.
Une pratique alignée sur celle en France
Le ministère souligne enfin que ces instructions sont strictement identiques à celles appliquées en métropole, où les demandes sont instruites par les Centres d’expertise et de ressources titres (CERT) des préfectures. Ainsi, que la demande soit déposée à Paris, Tokyo ou ailleurs, l’administration applique les mêmes principes : présomption d’accord entre les parents, mais prudence accrue dès lors qu’un désaccord formel est porté à sa connaissance.
Entre sécurité juridique et intérêt de l’enfant
Si la réponse ministérielle apporte des clarifications utiles, elle met aussi en lumière une zone de tension persistante entre sécurité juridique, prévention des enlèvements parentaux et intérêt supérieur de l’enfant. Pour de nombreuses familles françaises à l’étranger, la suspension d’un passeport peut avoir des conséquences lourdes : impossibilité de voyager, difficultés scolaires ou administratives, voire sentiment d’insécurité juridique.
Cette question rappelle l’importance d’une application homogène, proportionnée et humaine des règles, ainsi que d’une meilleure information des parents sur leurs droits et recours possibles.
4 réponses
Bonjour chers tous,
Je vous écris car j’ai perdu mon époux a l’étranger, inscrit a la CFE, j’ai été rapatrié en France, bié que binational car j’avais des enfants en étude en France, l’aîné reste terminer ses études a l’étranger, a commencé un renouvellement de passeport en juillet 2025 à retirer fin du mois, depuis il y a un blocage, et mon fils en fin d’étude est indigent, il est dans cette démarche sans fin, en janvier on nous explique que le laisser passer sera mieux, il se présente avec ses passports français périmé, on lui explique que comme il s’est inscrit au registre des Français de l’étranger ,il ne peut pas faire ce document, qu’il faut faire un passport, qui a déjà été payé, sans suite en juillet. Aidez nous car cet abus nous coûte tout, ses frères sont en étude et certains travaillent, peut être pour avoir une mère française d’origine étrangère, ce consulat estime qu’il n’est pas citoyen, il ne peut pas faire aucune démarche, c’est volontaire ,car comment l’expliquer
Monsieur,
Nous vous remercions pour votre message et comprenons pleinement les difficultés que vous décrivez.
Il semble que votre fils rencontre un blocage administratif lié à son inscription au registre des Français de l’étranger et à la procédure de renouvellement de passeport. En pratique, les consuls peuvent parfois imposer des conditions différentes selon la situation du demandeur (âge, inscription au registre, documents fournis), ce qui peut entraîner des retards ou des refus injustifiés.
Dans ce type de situation complexe, nous recommandons :
– de contacter directement le service des passeports du consulat en demandant un rendez-vous avec un agent chargé de votre dossier,
– de fournir tous les justificatifs de nationalité et de lien familial, y compris la copie de votre inscription au registre, les pièces d’identité de votre fils et les preuves de paiement du passeport.
Bien cordialement,
L’équipe de l’ASFE
Question cas concrets. Dans le cas où le divorce est acté. La mère étant restée dans le pays d’origine avec l’enfant mineur. Elle veut voyager, est-elle contrainte à demander l’autorisation du père ? Qui a officiellement la garde.
Monsieur,
Nous vous remercions pour votre question.
En cas de divorce, si la mère a la garde légale de l’enfant, elle peut généralement voyager avec lui. Cependant, pour un enfant mineur français, l’administration exige souvent l’accord écrit du second parent lorsqu’il détient l’autorité parentale conjointe, notamment pour obtenir un passeport ou une autorisation de sortie du territoire.
En pratique, il est recommandé de vérifier la mention de l’autorité parentale dans le jugement de divorce et, en cas de doute ou de situation conflictuelle, de prendre contact avec le consulat ou un professionnel du droit pour sécuriser le déplacement.
Bien cordialement,
L’équipe de l’ASFE