Pour l’ASFE, l’existence et l’action de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) sont essentielles. La CFE incarne et garantit un lien social précieux pour nos compatriotes établis à l’étranger.
La CFE, c’est quoi ?
Créée en 1978, la CFE est un organisme de droit privé, chargé d’une mission de service public. Cette caisse, à adhésion volontaire, s’adresse à l’ensemble des Français établis hors de France (ainsi qu’aux ressortissants européens), indépendamment de leur condition de résidence, de leur âge ou de leur état de santé. La CFE ne refuse aucun Français à l’étranger. Ce n’est pas anodin pour un organisme dans l’obligation d’avoir des comptes à l’équilibre, ce qui passe en principe par un équilibrage du risque.
Pour les personnes les plus vulnérables, il existe même un mécanisme – créé par l’État français en 2002 – permettant de bénéficier de cotisations moins élevées pour devenir ou rester adhérent : ce qu’on appelle la « catégorie aidée ».
La situation financière de la CFE
Les changements observés dans la population même des expatriés (notamment moins de couvertures collectives prises par les entreprises adhérant à la CFE), l’augmentation du coût des soins de santé, la pandémie… tous ces éléments ont créé et creusé ces dernières années un déficit considérable pour la CFE.
Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF), dont les conclusions ont été rendues l’été dernier (sans que le rapport ne soit, à ce stade, rendu public), a mis en évidence la fragilité du modèle économique de la CFE, que les inspecteurs expliquent par une sous-tarification structurelle et par les effets négatifs de la dernière réforme législative, qui a plafonné l’augmentation pouvant être réalisée sur les anciens contrats proposés par la Caisse.
Une réforme urgente
La CFE peut être pérennisée, mais pour cela il faut agir, et vite ! L’ASFE soutient les mesures visant à sortir de la sous-tarification structurelle et des effets négatifs de la dernière réforme. Les sénateurs ASFE sont également favorables à une plus grande participation de l’État au financement de la « catégorie aidée », clairement identifiée comme une charge de service public.
Pour autant, les amendements défendus en ce sens ont été rejetés au Sénat. Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a considéré qu’il fallait, au préalable, une réforme, sans pouvoir préciser son calendrier ni même si le sujet avait été abordé de manière interministérielle (car la tutelle de la CFE reste le ministère de la Santé et du Budget).
Des pistes divergentes
En revanche, les sénateurs ASFE ne sont pas favorables à la création d’un lien entre fiscalité et financement de la CFE. Juridiquement, ce n’est pas possible et même fortement contestable au regard du principe d’affectation des impôts : on ne peut pas financer directement un organisme de droit privé, même chargé d’une mission de service public, par une taxation publique. Surtout que la CFE est d’adhésion volontaire et non obligatoire.
En particulier, les sénateurs s’opposent à la proposition visant à prendre une part de la CSG-CRDS pour alimenter directement la Caisse. Cela, dans un souci de cohérence : l’ASFE défend depuis des années l’exonération de CSG-CRDS pour les Français de l’étranger (et pas seulement pour les Européens, depuis l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015). Créer ce lien reviendrait à renoncer à toute perspective d’exonération.
Aujourd’hui, les non-résidents établis dans l’UE, l’EEE ou en Suisse sont exonérés de CSG-CRDS, car ces prélèvements financent des régimes de sécurité sociale obligatoires. Cette exonération découle directement du règlement européen de coordination, fondé sur le principe selon lequel on ne contribue qu’une seule fois au financement d’un régime obligatoire. Une telle affectation pourrait modifier la qualification juridique de la CSG-CRDS et fragiliser le fondement de l’exonération actuelle au regard du droit européen.
Surtout que depuis 2016 – donc après la condamnation de la France par la CJUE – la CSG-CRDS finance le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) : c’est-à-dire des prestations dues par tous au titre de la solidarité nationale. Affecter une part de la CSG-CRDS à la CFE reviendrait au contraire à la diriger vers une prestation dite « non contributive ». Ce type d’affectation pourrait réactiver les griefs formulés par la CJUE, qui avait sanctionné la France parce que la CSG-CRDS finançait des régimes de sécurité sociale. Changer leur affectation pourrait modifier la nature du prélèvement et ouvrir un nouveau contentieux.
Ainsi, cette proposition ne nous semble ni juridiquement ni politiquement pertinente, ce qui n’empêche pas de réfléchir à d’autres formes de financement.
Et maintenant ?
Le prochain conseil d’administration de la CFE, qui doit se tenir les 16 et 17 décembre 2025, devra acter un certain nombre de mesures pour améliorer les perspectives financières de la CFE. Espérons que, dans leur grande sagesse, les administrateurs de cette caisse sauront prendre les mesures qui s’imposent pour rétablir la viabilité financière de la CFE. Ne pas le faire, dans la situation actuelle, révélerait de sérieux problèmes de gouvernance.
Nul doute que l’ASFE continuera à intervenir auprès des pouvoirs publics, et en particulier des ministères concernés, pour que le sujet reste perçu comme une priorité…
5 réponses
Augmenter les cotisations comme il vient de m’arriver n’est pas une solution pour le français qui sont payés par le pays où ils resident et dont les salaires sont inférieurs à ceux de la France.
Je suis entièrement d’accord sur avec les dévaluations des monnaies. Cela revient extrêmement onéreux. Triste à dire. La CFE n’est plus abordable et pourtant elle est plus que nécessaire.
Je suis a la CFE depuis 1982, recruté local puis retraité. Je suis consterné par l’évolution de la CFE. Les cotisations qui étaient abordables sont devenues excessives pour des remboursements chaque fois plus maigres. En faisant le calcul, il est plus rentable de prendre une assurance risques majeurs-accident privée, même avec une franchise ne couvrant pas les petites consultations.Du reste, autour de nous nombre de personnes quittent la CFE. Est ce que ce n’est pas le but inavoué de notre gouvernement libéral.
Tout a fait d’accord Monsieur Gouy. Le problème qui se pose en plus -par exemple pour moi apres 30 ans de CFE-, c’ est de retrouver une caisse qui veux bien vous prendre apres 50 ans (en Allemagne donc obligatoirement caisse privée sauf si chomage…) La, il faudrait un peu appliquer à la CFE le modèle d’ancienneté (comme les assurances voiture) …
Je suis adhérent de la CFE depuis 1996.
En revanche, il faudra que l’on m’explique en quoi la CFE est utile, comme structure indépendante de la Sécurité Sociale. Si je en me trompe pas, elle fournit les mêmes prestations sociales. Le droit à la SS est universel pour chaque personne. Je ne vois aucune raison rationelle pour avoir une branche (privée) ad hoc pour les francais de l’étranger. La notion de solidarité nationale et la division par groupes géographiques ou professionnels me parait inadéquate. Il serait peut être temps de penser à une structure unique. La SS regroupe bien 3 caisses : maladie, faamiliale, vieillesse. Que je sois affilié à la caisse maladie ne me pose aucun problème puisque les prestations sont les mêmes. D’ailleurs, c’est le cas en ce qui concerne mon statut de retraité (CNAV). Et que l’on ne vienne pas me dire qu’il y a des cas particuliers qui explique cette organisation. Ce ne sont pas les spécificités qui déterminent l’organisation génerale d’un système. Les solutions sont à trouver à l’intérieur d’une même entité.
Ensuite, la question du financement nécessiterait un exposé plus long, mais qui relève d’une conception de la société NON LIBERALE . A défaut, on ne résoudra jamais le problème posé. Cela fait des années est des années que cette mauvaise politique est appliquée et tout le monde s’en plaint = cotisation en hausse, prestation en baisse !