Pour l’ASFE, l’existence et l’action de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) sont essentielles. La CFE incarne et garantit un lien social précieux pour nos compatriotes établis à l’étranger.
La CFE, c’est quoi ?
Créée en 1978, la CFE est un organisme de droit privé, chargé d’une mission de service public. Cette caisse, à adhésion volontaire, s’adresse à l’ensemble des Français établis hors de France (ainsi qu’aux ressortissants européens), indépendamment de leur condition de résidence, de leur âge ou de leur état de santé. La CFE ne refuse aucun Français à l’étranger. Ce n’est pas anodin pour un organisme dans l’obligation d’avoir des comptes à l’équilibre, ce qui passe en principe par un équilibrage du risque.
Pour les personnes les plus vulnérables, il existe même un mécanisme – créé par l’État français en 2002 – permettant de bénéficier de cotisations moins élevées pour devenir ou rester adhérent : ce qu’on appelle la « catégorie aidée ».
La situation financière de la CFE
Les changements observés dans la population même des expatriés (notamment moins de couvertures collectives prises par les entreprises adhérant à la CFE), l’augmentation du coût des soins de santé, la pandémie… tous ces éléments ont créé et creusé ces dernières années un déficit considérable pour la CFE.
Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF), dont les conclusions ont été rendues l’été dernier (sans que le rapport ne soit, à ce stade, rendu public), a mis en évidence la fragilité du modèle économique de la CFE, que les inspecteurs expliquent par une sous-tarification structurelle et par les effets négatifs de la dernière réforme législative, qui a plafonné l’augmentation pouvant être réalisée sur les anciens contrats proposés par la Caisse.
Une réforme urgente
La CFE peut être pérennisée, mais pour cela il faut agir, et vite ! L’ASFE soutient les mesures visant à sortir de la sous-tarification structurelle et des effets négatifs de la dernière réforme. Les sénateurs ASFE sont également favorables à une plus grande participation de l’État au financement de la « catégorie aidée », clairement identifiée comme une charge de service public.
Pour autant, les amendements défendus en ce sens ont été rejetés au Sénat. Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a considéré qu’il fallait, au préalable, une réforme, sans pouvoir préciser son calendrier ni même si le sujet avait été abordé de manière interministérielle (car la tutelle de la CFE reste le ministère de la Santé et du Budget).
Des pistes divergentes
En revanche, les sénateurs ASFE ne sont pas favorables à la création d’un lien entre fiscalité et financement de la CFE. Juridiquement, ce n’est pas possible et même fortement contestable au regard du principe d’affectation des impôts : on ne peut pas financer directement un organisme de droit privé, même chargé d’une mission de service public, par une taxation publique. Surtout que la CFE est d’adhésion volontaire et non obligatoire.
En particulier, les sénateurs s’opposent à la proposition visant à prendre une part de la CSG-CRDS pour alimenter directement la Caisse. Cela, dans un souci de cohérence : l’ASFE défend depuis des années l’exonération de CSG-CRDS pour les Français de l’étranger (et pas seulement pour les Européens, depuis l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015). Créer ce lien reviendrait à renoncer à toute perspective d’exonération.
Aujourd’hui, les non-résidents établis dans l’UE, l’EEE ou en Suisse sont exonérés de CSG-CRDS, car ces prélèvements financent des régimes de sécurité sociale obligatoires. Cette exonération découle directement du règlement européen de coordination, fondé sur le principe selon lequel on ne contribue qu’une seule fois au financement d’un régime obligatoire. Une telle affectation pourrait modifier la qualification juridique de la CSG-CRDS et fragiliser le fondement de l’exonération actuelle au regard du droit européen.
Surtout que depuis 2016 – donc après la condamnation de la France par la CJUE – la CSG-CRDS finance le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) : c’est-à-dire des prestations dues par tous au titre de la solidarité nationale. Affecter une part de la CSG-CRDS à la CFE reviendrait au contraire à la diriger vers une prestation dite « non contributive ». Ce type d’affectation pourrait réactiver les griefs formulés par la CJUE, qui avait sanctionné la France parce que la CSG-CRDS finançait des régimes de sécurité sociale. Changer leur affectation pourrait modifier la nature du prélèvement et ouvrir un nouveau contentieux.
Ainsi, cette proposition ne nous semble ni juridiquement ni politiquement pertinente, ce qui n’empêche pas de réfléchir à d’autres formes de financement.
Et maintenant ?
Le prochain conseil d’administration de la CFE, qui doit se tenir les 16 et 17 décembre 2025, devra acter un certain nombre de mesures pour améliorer les perspectives financières de la CFE. Espérons que, dans leur grande sagesse, les administrateurs de cette caisse sauront prendre les mesures qui s’imposent pour rétablir la viabilité financière de la CFE. Ne pas le faire, dans la situation actuelle, révélerait de sérieux problèmes de gouvernance.
Nul doute que l’ASFE continuera à intervenir auprès des pouvoirs publics, et en particulier des ministères concernés, pour que le sujet reste perçu comme une priorité…
18 réponses
Augmenter les cotisations comme il vient de m’arriver n’est pas une solution pour le français qui sont payés par le pays où ils resident et dont les salaires sont inférieurs à ceux de la France.
Je suis entièrement d’accord sur avec les dévaluations des monnaies. Cela revient extrêmement onéreux. Triste à dire. La CFE n’est plus abordable et pourtant elle est plus que nécessaire.
Je suis a la CFE depuis 1982, recruté local puis retraité. Je suis consterné par l’évolution de la CFE. Les cotisations qui étaient abordables sont devenues excessives pour des remboursements chaque fois plus maigres. En faisant le calcul, il est plus rentable de prendre une assurance risques majeurs-accident privée, même avec une franchise ne couvrant pas les petites consultations.Du reste, autour de nous nombre de personnes quittent la CFE. Est ce que ce n’est pas le but inavoué de notre gouvernement libéral.
Quelles assurances privées par exemple, car vous avez raison ? R de Marolles
Tout a fait d’accord Monsieur Gouy. Le problème qui se pose en plus -par exemple pour moi apres 30 ans de CFE-, c’ est de retrouver une caisse qui veux bien vous prendre apres 50 ans (en Allemagne donc obligatoirement caisse privée sauf si chomage…) La, il faudrait un peu appliquer à la CFE le modèle d’ancienneté (comme les assurances voiture) …
Je n’ai pas d’emploi chez un employeur à l’étranger, ni même les moyens d’assumer les cotisations de base.
Mais c’est consternant pour ceux qui ont la chance de pouvoir cotiser. Même à l’extérieur, les gouvernements recherchent des vaches à lait. »
Qu’est ce qui peut nous couvrir contre la maladie les accidents hospitalisation sans passer par la CFE
Bonjour,
Merci pour votre message.
Si vous souhaitez une couverture santé, accidents et hospitalisation sans passer par la CFE, plusieurs solutions existent. Vous pouvez souscrire à une assurance santé privée internationale auprès de compagnies telles qu’Allianz, AXA, April International ou Cigna, qui proposent des contrats adaptés aux expatriés et couvrant soins médicaux, hospitalisation, rapatriement et parfois les accidents. Il est également possible de recourir à des assurances locales dans votre pays de résidence, qui couvrent généralement les soins courants et l’hospitalisation, mais peuvent être limitées au territoire local. Enfin, certaines assurances spécifiques peuvent compléter la couverture, par exemple pour les accidents, le rapatriement, les maladies graves ou les soins dentaires et optiques.
Avant de souscrire, il est important de vérifier les plafonds de remboursement, les exclusions, la portabilité en cas de voyage ou de retour temporaire en France, ainsi que la compatibilité avec votre statut d’expatrié.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire ou conseil sur le choix d’une couverture adaptée.
Cordialement,
L’équipe de l’ASFE
En effect, la CFE devient de plus en plus chere, et chaque restructuration fait monter la cotisation à un niveau qui oblige les français à quitter cet organisme qui avait pour vocation de nous tranquiliser lorsque nous portions le message de la grandeur de la France dans le monde . Quel dommage et quel gachis
CFE: sauf pour la « catégorie aidée » dont le tarif est raisonnable, les cotisations sont beaucoup trop élévées,
mais les remboursements trop bas.
Ma cotisation représente un tiers de ma retraite !! Je ne vais pas pouvoir continuer ainsi !
Je suis residente au Liban .J’ai adhere a la CFE en 2021 .
Les cotisations ont augmente au fur a mesure pour des remboursements assez maigres.
Surtout que nous sommes passes en Zone 3 ce qui a reduit encore plus le montant des remboursements qui tardent enormement.
Si j’ai pris la CFE c’est en premier pour etre prise en charge en France.
Je pense serieusement a resilier mon contrat.
Nous étions auparavant en formule Famille, avec soins en France (habitants en Suisse, connue pour la lourdeur des primes d’assurances maladies, avec franchises élevées) nous cotisions alors à deux systèmes de santé parallèles. Depuis deux ans, la charge des cotisations CFE devenant de plus en plus lourde nous a obligé à revoir notre système. Je reste seul adhérent CFE ayant une affection de longue durée … et ayant certains de mes médecins en France « voisine ». Le deremboursement de plus en plus important avec des cotisations qui s’envolent (côté « mutuelle complémentaire » c’est la meme chose), ça devient difficilement supportable …
Catégorie aidée mon oeil!!! Il faut faire avance !!!! Et moi avec 1000e de retraite on fais comment? ?
Bonjour
La cfe est trop cher que un resident francais a l’etranger ne peut pas se permettre la cotisation.il faudrait penser a la gratuite des soins en france pour tout citoyen francais hors de france et non seulement pour ceux qui ont la carte vital.c le minimum qu’on puisse demander a nos chersdirigeant.c honteux qu’un immigre sans papier arrive en france et se fait soigner gratuitement alors qu’un francais qui debarque en france n’a pas ce privilege si il n’a pas de carte vitale deux poids deux mesure..tout le monde ne peut pas payer les frais exorbitant de la cfe..les moyens financier manque.a reflechir svp
Je suis adhérent de la CFE depuis 1996.
En revanche, il faudra que l’on m’explique en quoi la CFE est utile, comme structure indépendante de la Sécurité Sociale. Si je en me trompe pas, elle fournit les mêmes prestations sociales. Le droit à la SS est universel pour chaque personne. Je ne vois aucune raison rationelle pour avoir une branche (privée) ad hoc pour les francais de l’étranger. La notion de solidarité nationale et la division par groupes géographiques ou professionnels me parait inadéquate. Il serait peut être temps de penser à une structure unique. La SS regroupe bien 3 caisses : maladie, faamiliale, vieillesse. Que je sois affilié à la caisse maladie ne me pose aucun problème puisque les prestations sont les mêmes. D’ailleurs, c’est le cas en ce qui concerne mon statut de retraité (CNAV). Et que l’on ne vienne pas me dire qu’il y a des cas particuliers qui explique cette organisation. Ce ne sont pas les spécificités qui déterminent l’organisation génerale d’un système. Les solutions sont à trouver à l’intérieur d’une même entité.
Ensuite, la question du financement nécessiterait un exposé plus long, mais qui relève d’une conception de la société NON LIBERALE . A défaut, on ne résoudra jamais le problème posé. Cela fait des années est des années que cette mauvaise politique est appliquée et tout le monde s’en plaint = cotisation en hausse, prestation en baisse !
A première vue, il y a toujours une discrimination énorme entre les expatriés français de l’UE, de l’EEE, de la Suisse et ceux expatriés dans le reste du monde au sujet de l’exonération de la CSG et de la CRDS, ces mêmes expatriés du reste du monde n’étant également pas, comme leur homologues européens, sous le régime général.
Depuis la décision de la CJUE, je n’ai jamais eu de réponse en quoi les expatriés du reste du monde, je parle de l’Asie me concernant, sont différents des expatriés européens…
Bonjour,
Lorsque l’on évoque les problèmes de financement de la CFE, on montre facilement du doigt les retraites qui couteraient cher a la CFE. Or, su les pensions de retraite francaises il est prelevé un espèce de cotisation de solidarité, le COTAM, de 3,2% ou, 4,2% selon le type de caisse de retraite, au profit de l’assurance maladie francaise.
Pourquoi cette cotisation ne serait-elle pas versée a la CFE pour ses adherants retraités?