Un séjour organisé à l’étranger peut vite tourner au cauchemar lorsqu’un accident survient : chute lors d’une excursion, blessure à l’hôtel, incident de transport… Pour les Français expatriés, ces situations soulèvent une question cruciale : qui est responsable et comment obtenir réparation ?
La réponse se trouve dans le cadre juridique du « forfait touristique », qui offre une protection renforcée aux voyageurs. En cas de dommage corporel, l’organisateur du voyage est tenu responsable de plein droit, y compris lorsque la prestation est réalisée par un prestataire local.
Qu’est-ce qu’un « forfait touristique » ?
Le voyage à forfait désigne, selon l’article L.211-2 du Code du tourisme, la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage (transport, hébergement, autres services touristiques) visant le même séjour et dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, vendu à un prix global. Il s’agit donc d’un contrat unique combinant au moins deux prestations différentes.
La réglementation couvre :
- les achats sur Internet, en agence physique ou en centre associatif,
- les services proposés ou vendus ensemble : par exemple, la réservation combinée d’un vol et d’un hôtel sur un même site,
- les « prestations de voyage liées » (PVL) distinguées du forfait, auxquelles s’applique un régime particulier si elles sont achetées séparément mais facilitée par un professionnel.
Ce cadre couvre aussi bien les tour-opérateurs, agences en ligne, associations ou détaillants qui commercialisent ou organisent des séjours.
Peu importe le nombre d’intervenants : la responsabilité du voyagiste s’étend à l’ensemble des prestations organisées.
Formation et contenu du contrat
Le contrat de voyage à forfait doit respecter des exigences strictes :
- il doit être écrit, comporter toutes les informations essentielles sur le séjour (dates, itinéraire, logements, caractéristiques principales, prix),
- il doit inclure les coordonnées du professionnel et préciser les conditions d’annulation, de modification, de paiement et l’existence d’assurances proposées.
La responsabilité de plein droit du voyagiste
L’article L211-16 du Code du tourisme institue une responsabilité de plein droit du professionnel qui vend un forfait touristique. Il est tenu de la bonne exécution de toutes les prestations prévues au contrat, qu’il les réalise lui-même ou par l’intermédiaire de sous-traitants et notamment des prestataires locaux.
Cela signifie que le voyageur victime d’un accident corporel n’a pas à démontrer une faute du voyagiste : il suffit de prouver que le dommage est survenu lors d’une prestation prévue au contrat.
La responsabilité de l’organisateur couvre tous les dommages corporels survenus à l’occasion des transports, hébergements, excursions, activités ou transferts inclus dans le forfait.
Cette obligation est une véritable garantie pour le voyageur. Par exemple, un accident lors d’une excursion organisée ou une blessure à l’hôtel réservé par l’agence engagera la responsabilité du voyagiste, même si la prestation était sous-traitée à un opérateur local.
Limites à la responsabilité : les rares cas d’exonération
Le professionnel peut uniquement s’exonérer de sa responsabilité en prouvant :
- la faute de la victime elle-même,
- le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations,
- la force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).
Les clauses contractuelles tentant de limiter cette responsabilité sont réputées non écrites s’agissant du dommage corporel : il n’y a aucun plafond ou franchise opposable à la victime.
L’étendue du droit à indemnisation de la victime
Les victimes ont droit à une réparation intégrale de leurs préjudices, selon les mêmes règles que pour un accident survenu en France :
- Préjudices physiques
- Préjudices économiques
- Préjudices extrapatrimoniaux
Le montant de l’indemnisation est intégral et n’est pas plafonné par le prix du forfait, contrairement à la réparation des seuls préjudices matériels.
Le professionnel est tenu d’organiser ou d’avancer l’assistance et le rapatriement, et de prendre en charge les frais médicaux d’urgence sur place si le dommage l’exige.
Les démarches à suivre en cas d’accident
- Prévenir immédiatement le voyagiste, même si l’accident a lieu à l’étranger en joignant tous les justificatifs médicaux. Il est important de le signaler par écrit et conserver toutes preuves (photos, témoignages, certificats médicaux).
- Vérifier toutes les assurances souscrites lors de la signature du forfait
- Demander réparation des préjudices auprès du voyagiste, qui sera votre principal interlocuteur ; il pourra ensuite se retourner contre le prestataire local fautif.
En cas de difficulté ou de refus d’indemnisation, il est possible de saisir le tribunal compétent (lieu du siège du voyagiste ou lieu de résidence lors du contrat). La victime bénéficie d’un délai de prescription de 10 ans à partir de la consolidation de son état de santé pour agir en justice.
