Un séjour organisé à l’étranger peut vite tourner au cauchemar lorsqu’un accident survient : chute lors d’une excursion, blessure à l’hôtel, incident de transport… Pour les Français expatriés, ces situations soulèvent une question cruciale : qui est responsable et comment obtenir réparation ?
La réponse se trouve dans le cadre juridique du « forfait touristique », qui offre une protection renforcée aux voyageurs. En cas de dommage corporel, l’organisateur du voyage est tenu responsable de plein droit, y compris lorsque la prestation est réalisée par un prestataire local.
Qu’est-ce qu’un « forfait touristique » ?
Le voyage à forfait désigne, selon l’article L.211-2 du Code du tourisme, la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage (transport, hébergement, autres services touristiques) visant le même séjour et dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, vendu à un prix global. Il s’agit donc d’un contrat unique combinant au moins deux prestations différentes.
La réglementation couvre :
- les achats sur Internet, en agence physique ou en centre associatif,
- les services proposés ou vendus ensemble : par exemple, la réservation combinée d’un vol et d’un hôtel sur un même site,
- les « prestations de voyage liées » (PVL) distinguées du forfait, auxquelles s’applique un régime particulier si elles sont achetées séparément mais facilitée par un professionnel.
Ce cadre couvre aussi bien les tour-opérateurs, agences en ligne, associations ou détaillants qui commercialisent ou organisent des séjours.
Peu importe le nombre d’intervenants : la responsabilité du voyagiste s’étend à l’ensemble des prestations organisées.
Formation et contenu du contrat
Le contrat de voyage à forfait doit respecter des exigences strictes :
- il doit être écrit, comporter toutes les informations essentielles sur le séjour (dates, itinéraire, logements, caractéristiques principales, prix),
- il doit inclure les coordonnées du professionnel et préciser les conditions d’annulation, de modification, de paiement et l’existence d’assurances proposées.
La responsabilité de plein droit du voyagiste
L’article L211-16 du Code du tourisme institue une responsabilité de plein droit du professionnel qui vend un forfait touristique. Il est tenu de la bonne exécution de toutes les prestations prévues au contrat, qu’il les réalise lui-même ou par l’intermédiaire de sous-traitants et notamment des prestataires locaux.
Cela signifie que le voyageur victime d’un accident corporel n’a pas à démontrer une faute du voyagiste : il suffit de prouver que le dommage est survenu lors d’une prestation prévue au contrat.
La responsabilité de l’organisateur couvre tous les dommages corporels survenus à l’occasion des transports, hébergements, excursions, activités ou transferts inclus dans le forfait.
Cette obligation est une véritable garantie pour le voyageur. Par exemple, un accident lors d’une excursion organisée ou une blessure à l’hôtel réservé par l’agence engagera la responsabilité du voyagiste, même si la prestation était sous-traitée à un opérateur local.
Limites à la responsabilité : les rares cas d’exonération
Le professionnel peut uniquement s’exonérer de sa responsabilité en prouvant :
- la faute de la victime elle-même,
- le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations,
- la force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).
Les clauses contractuelles tentant de limiter cette responsabilité sont réputées non écrites s’agissant du dommage corporel : il n’y a aucun plafond ou franchise opposable à la victime.
L’étendue du droit à indemnisation de la victime
Les victimes ont droit à une réparation intégrale de leurs préjudices, selon les mêmes règles que pour un accident survenu en France :
- Préjudices physiques
- Préjudices économiques
- Préjudices extrapatrimoniaux
Le montant de l’indemnisation est intégral et n’est pas plafonné par le prix du forfait, contrairement à la réparation des seuls préjudices matériels.
Le professionnel est tenu d’organiser ou d’avancer l’assistance et le rapatriement, et de prendre en charge les frais médicaux d’urgence sur place si le dommage l’exige.
Les démarches à suivre en cas d’accident
- Prévenir immédiatement le voyagiste, même si l’accident a lieu à l’étranger en joignant tous les justificatifs médicaux. Il est important de le signaler par écrit et conserver toutes preuves (photos, témoignages, certificats médicaux).
- Vérifier toutes les assurances souscrites lors de la signature du forfait
- Demander réparation des préjudices auprès du voyagiste, qui sera votre principal interlocuteur ; il pourra ensuite se retourner contre le prestataire local fautif.
En cas de difficulté ou de refus d’indemnisation, il est possible de saisir le tribunal compétent (lieu du siège du voyagiste ou lieu de résidence lors du contrat). La victime bénéficie d’un délai de prescription de 10 ans à partir de la consolidation de son état de santé pour agir en justice.
4 réponses
Bonjour
Votre article est intéressant. Les obligations contractuelles de l’organisateur de voyage, que vous décrivez dans cet article concernent-elles uniquement les agences dont le siège social se situe en France, (donc réglementation française en général très protectrice) ou toutes les agences de voyages du monde entier?
Bonjour,
Merci pour votre message. Pour bénéficier pleinement du régime protecteur applicable aux voyages à forfait, il convient de contracter avec une agence ou un voyagiste dont le siège est établi dans un État membre de l’Union européenne.
En effet, les règles que je présente dans l’article découlent d’une directive européenne transposée dans le Code du tourisme français. Elles s’imposent donc à tous les professionnels basés dans l’UE, quel que soit l’État membre dans lequel ils sont installés.
À l’inverse, les agences situées hors de l’Union ne sont pas tenues par ces obligations harmonisées : le niveau de protection dépend alors exclusivement du droit local du pays dans lequel elles sont établies.
Bonjour, j’ai un peu de mal à comprendre comment le code du tourisme français peut s’appliquer aux prestations décrites (voyages à forfait) lorsqu’en tant qu’expatrié on les achète dans notre pays d’expatriation. Il me semble que ce sera alors plutôt la réglementation locale du pays de l’expatrié qui s’appliquera, non?
Bonjour,
Merci pour votre question, qui revient souvent chez les expatriés. Le cadre juridique que je décris ne dépend pas du lieu où réside l’acheteur, mais du lieu d’établissement du professionnel.
Il s’agit d’une réglementation européenne applicable dans tous les pays membres de l’UE. Ainsi, un expatrié français qui réserve un forfait auprès d’une agence dont le siège social est situé dans l’UE bénéficie automatiquement de cette protection renforcée, même s’il effectue la réservation depuis un pays tiers.
À l’inverse, si le voyage est acheté auprès d’un professionnel établi hors de l’Union européenne, c’est bien le droit local du pays d’expatriation ou d’établissement de l’agence qui s’appliquera.