Le Gouvernement est désormais en place et les affaires publiques reprennent. Pour longtemps ? Difficile à prédire, mais l’objectif affiché est de passer l’étape du budget. La copie initiale du projet de loi de finances pour 2026 a, de fait, été rendue publique. Elle est actuellement retravaillée par l’Assemblée nationale avant de revenir au Sénat.
Dans ces conditions, il est temps pour le Gouvernement – et surtout pour la nouvelle ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, Éléonore Caroit – de reprendre les dossiers relatifs à nos compatriotes. Plusieurs thématiques urgentes sont en effet sur la table depuis plusieurs mois et nécessiteront des arbitrages politiques relativement rapides. La ministre a d’ailleurs convié cette semaine les sénateurs représentant les Français de l’étranger à une rencontre, qui a permis de faire le point sur un certain nombre de priorités.
La possibilité d’un projet de loi consacré aux Français de l’étranger, intégrant des dispositions relatives à leurs droits, à l’AEFE, à la CFE ou encore aux entrepreneurs français à l’étranger (les EFE) – avec notamment la reprise de la proposition de loi d’Évelyne Renaud-Garabedian – reste d’actualité. Il faudra néanmoins trouver un créneau dans l’agenda du Parlement, déjà fort chargé…
Deux dossiers apparaissent toutefois comme particulièrement urgents.
Le premier concerne la situation de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), qui gère nos lycées français dans le monde entier. La contrainte budgétaire a révélé les faiblesses structurelles d’un modèle qui, dans les conditions actuelles, peut difficilement tenir. Ce chantier est absolument majeur si l’on souhaite préserver la qualité et le nombre de nos établissements à l’étranger. Il constitue l’enjeu le plus important et le plus brûlant pour la nouvelle ministre. Des décisions cruciales devront en effet être prises lors du prochain conseil d’administration, le 27 novembre. D’autant que la version actuelle du budget prévoit des crédits encore en baisse pour l’AEFE, atteignant 396 millions d’euros en 2026, soit 24,5 millions d’euros de moins que cette année.
Le second dossier porte sur la réforme de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Dans la continuité du rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF), dont les conclusions ont été rendues avant l’été, et face à une caisse structurellement déficitaire, le moment est venu de trancher des choix déterminants pour l’avenir de la CFE. Ces décisions auraient d’ailleurs déjà dû être prises, si la gouvernance avait été à la hauteur des enjeux.
Sur ces deux fronts, les difficultés se sont fortement accrues ces dernières années. Les prochains mois seront donc décisifs, et la mobilisation de vos parlementaires n’en sera que plus indispensable.
6 réponses
La dematerialisation du renouvellement des passports qui etait prevue pour JUIN 2025…+
QU’en est il? Merci.
Bonjour,
La dématérialisation du renouvellement des passeports, initialement prévue pour juin 2025, est actuellement en phase d’expérimentation. Elle concerne pour l’instant uniquement les Français majeurs résidant au Canada et au Portugal, inscrits au Registre des Français établis hors de France. Le bilan de cette expérimentation est positif, avec plus de 2 300 demandes traitées et 88 % des usagers satisfaits de la simplicité et de la sécurité du dispositif.
Cette phase pilote a été prolongée pour deux ans et le ministère prévoit une extension progressive à d’autres pays, mais il n’existe pas encore de calendrier précis pour tous les postes consulaires. Le paiement du droit de chancellerie peut désormais se faire en ligne via un timbre électronique.
Bien cordialement,
L’équipe de l’ASFE – http://www.alliancesolidaire.org
L’article de proposition de Loi, en l’occurrence l’article 3 de la proposition 1517, proposant le financement de la CFE par les CSG/CDRS des revenus de l’immobilier des expatriés, est mauvais, mais surtout irréalisable, et de plus immoral de la part d’élus des F.E.
Le montant est , selon Monsieur le Député Karim Ben Cheik et Madame Frej de 25 Millions d’Euros/an qui serait pris sur la CADES qui finance la Sécurité Sociale.
Ces cotisations CSG/CRDS sur les revenus de l’immobilier, ne sont plus, a présents payées que par les expatriés Hors UE ( Elles avaient été affectées à la CADES pour échapper a une condamnation de l’UE)
Régulièrement des élus (Députés et Sénateurs) demandent leurs suppression comme cela a été le cas pour les résidents en UE, Suisses, Norvège.
Si la CADES pouvait à présent s’en passer (ce qui n’est pas le cas, très loin s’en faut, au contraire, il manque des financements…) des élus responsables devrait donc en demander leur suppression, comme cela est le cas depuis des années, afin que des expatriés ne soient pas spolier injustement.
Cette proposition a été au départ initié par « Karim Ben Cheick et Eléonore Caroit coorganisent une réunion entre le bureau de la CFE et des parlementaires des deux Assemblées. » ( source : Les Français.press)
Leur idée est donc de récupérer 25 Millions d’Euros/an « sur le dos » de la CADES et au détriment des expatriés Hors UE, et de continuer ainsi, ce qui paralyse totalement toute réforme structurelle. Alors que, comme le demande IGF/IGAS et bien d’autres, une réforme structurelle est indispensable. Evidemment la Conseillère Consulaire du Maroc, Mme Frej, et le Président de l’Association des Parlementaires France/Maroc, Monsieur le Député Karim Ben Cheik, ne sont pas enclin a une reforme structurelle de fond qui pourrait remettre en cause les attributions de la zone 1 et du 100% Hospitalisation dans certains pays,
Cette proposition ( art. 3) a très peu de chance d’être retenue, mais si tel était le cas, les recours ne manqueraient sans doute pas : non seulement de compagnies concurrentes, mais également de particuliers: Financement illégal, concurrence déloyale, Le Conseil constitutionnel (décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012) a rappelé que le principe d’égalité devant l’impôt interdit d’imposer une catégorie de contribuables pour financer une dépense publique dont ils ne bénéficient pas directement.
Les expatriés soumis à la CSG/CRDS sur leurs revenus immobiliers ne sont pas nécessairement adhérents à la CFE, et nombre d’entre eux disposent d’autres couvertures. Les faire contribuer au sauvetage d’un organisme facultatif reviendrait à rompre le lien contributif et à créer une inégalité manifeste. Il est urgent de mettre fin a l’article 3 de cette proposition
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre analyse détaillée et pour l’attention que vous portez aux questions concernant la CFE et la fiscalité des expatriés. L’équipe de l’ASFE partage votre préoccupation sur les implications de l’article 3 de la proposition de loi 1517. Une réforme visant à faire financer un organisme facultatif par des contributions obligatoires sur des revenus dont certains expatriés ne bénéficient pas directement soulève des questions d’égalité et de légalité, comme vous l’avez souligné.
Soyez assuré que l’ASFE suit de près ces évolutions législatives et informe régulièrement les Français de l’étranger sur les propositions pouvant affecter leurs droits et obligations.
Bien cordialement,
L’équipe de l’ASFE – http://www.alliancesolidaire.org
Comment expliquer l’injustice persistante qui frappe les Français de l’étranger établis hors EEE (Espace Économique Européen) ? Contrairement à leurs compatriotes résidant dans l’EEE ou en Suisse, ils restent soumis à la CSG et à la CRDS sur leurs revenus et plus-values immobilières de source française, alors même qu’ils ne bénéficient pas de la protection sociale française.
Cette différence de traitement, vécue comme une véritable discrimination, appelle une réponse forte. Faudra-t-il, à l’instar de ce qui a été fait devant la CJUE, envisager de porter cette situation devant une juridiction internationale telle que la Cour internationale de Justice (CIJ) afin de faire valoir l’égalité de traitement entre tous les Français de l’étranger ?
Nos sénateurs représentant les Français établis hors de France pourraient et devraient s’emparer de ce dossier pour défendre concrètement nos droits.
https://alliancesolidaire.org/2021/11/09/csg-crds-linlassable-combat/