Le décret n° 2025-838 du 21 août 2025 publie officiellement l’avenant signé le 27 juin 2023 entre la France et la Suisse. Cet avenant modifie la convention fiscale du 9 septembre 1966, qui encadre la répartition des droits d’imposition entre les deux pays. L’objectif est double : adapter le texte aux nouvelles pratiques professionnelles (notamment le télétravail) et renforcer la coopération fiscale.
Télétravail : un nouveau cadre juridique
La principale innovation concerne les travailleurs frontaliers en télétravail. Désormais, jusqu’à 40 % de l’activité réalisée depuis l’État de résidence est réputée s’exercer dans l’État de l’employeur. L’impôt reste donc dû dans ce dernier, mais avec une compensation financière versée à l’État de résidence.
- En dessous de 40 %, l’imposition est simplifiée et sécurisée.
- Au-delà de ce seuil, les règles ordinaires de la convention s’appliquent sans compensation.
Cette disposition répond à une situation de fait : depuis la crise sanitaire, le télétravail est devenu courant chez les frontaliers, mais la convention de 1966 ne le prévoyait pas.
Transparence accrue grâce aux échanges automatiques
L’avenant introduit un échange automatique annuel de données entre administrations fiscales. Les informations transmises comprennent l’identité du salarié, son temps de télétravail et sa rémunération brute. Ce mécanisme vise à éviter les litiges et à faciliter les contrôles.
Lutte contre la double imposition et les abus
Deux autres évolutions importantes sont à signaler :
- L’accès à la procédure amiable est élargi : un contribuable pourra saisir directement les autorités fiscales s’il estime être imposé de façon non conforme, sans attendre la fin des recours internes.
- Une clause anti-abus est introduite pour empêcher les montages artificiels destinés à bénéficier indûment de la convention.
Articulation avec le droit international
Le texte précise que la convention ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des nouvelles règles de l’OCDE relatives à l’imposition minimale des multinationales (pilier deux).
Entrée en vigueur et mesures transitoires
- Les dispositions relatives au télétravail s’appliquent rétroactivement au 1ᵉʳ janvier 2023.
- Pour la période transitoire, la Suisse verse à la France une compensation de 2,3 % de l’impôt sur les rémunérations des frontaliers concernés.
- Les autres mesures entreront en vigueur après la finalisation des procédures internes dans les deux pays.
En synthèse
Cet avenant marque une modernisation profonde de la convention fiscale franco-suisse. Il sécurise la situation des frontaliers qui télétravaillent, instaure une coopération renforcée entre administrations fiscales et aligne la convention sur les standards internationaux de lutte contre la fraude.
Une réponse
Toujours rien sur la deductibilité des dons aux oeuvres diverses sur les revenus français des residents fiscaux suisse.
Il conviendrait d’aligner les droits de TOUS les contribuables français !!!!!!!