Aide juridictionnelle : des droits encore difficiles d’accès pour les Français de l’étranger
Les Français établis hors de France disposent, comme leurs compatriotes résidant en métropole, d’un droit à l’aide juridictionnelle (AJ), dispositif qui permet une prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux revenus modestes. Pourtant, les deux Sénatrices ASFE ont récemment alerté sur les difficultés spécifiques rencontrées par les expatriés pour faire valoir ce droit.
Un droit reconnu aux Français de l’étranger
L’AJ s’applique aux Français résidant à l’étranger lorsque le litige est porté devant une juridiction française, mais aussi pour certains litiges civils ou commerciaux se déroulant dans l’Union européenne (sauf au Danemark). Pour en bénéficier, le demandeur doit justifier de ressources inférieures aux plafonds fixés, calculées à partir du revenu fiscal de référence (RFR) ou, à défaut, de ses ressources imposables. Le patrimoine immobilier (hors résidence principale) et financier est également pris en compte, dans la limite de plafonds déterminés.
Des obstacles spécifiques
Dans une question publiée en décembre 2024, la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian a attiré l’attention du Gouvernement sur la situation des Français de l’étranger qui ne disposent pas d’avis d’imposition français. Elle a interrogé le ministère sur les documents recevables pour justifier revenus et patrimoine situés hors de France, et sur la manière dont étaient pris en compte la conversion des devises étrangères et l’inflation locale.
Quelques mois plus tard, en mai 2025, la sénatrice Sophie Briante Guillemont a insisté sur le fait que très peu de Français établis hors de France sollicitent l’AJ, en raison d’un manque d’information et des difficultés pratiques pour fournir les justificatifs exigés.
La réponse du ministère : des règles assouplies mais encadrées
Dans ses réponses publiées en août 2025, le garde des Sceaux a précisé que, depuis le 1er janvier 2021, le RFR est le critère de référence. Toutefois, pour les Français de l’étranger qui en sont dépourvus, leurs ressources peuvent être reconstituées à partir d’une large gamme de documents :
– avis d’imposition étranger,
– bulletins de salaire, contrats de travail,
– déclarations sur l’honneur attestant de l’absence de ressources.
De même, l’évaluation du patrimoine à l’étranger peut reposer sur tout document permettant d’en estimer la valeur.
Concernant les revenus perçus en devise étrangère, ils doivent être convertis en euros au cours en vigueur à la date d’appréciation. En revanche, la prise en compte de l’inflation locale n’est pas généralisée : elle n’est admise que pour les litiges transfrontaliers, conformément à l’article 6 de la loi du 10 juillet 1991. Pour les litiges internes ou extra-communautaires, cette possibilité n’existe pas.
Pas de statistiques spécifiques pour les Français de l’étranger
Le ministère indique ne pas disposer de statistiques ventilées selon le lieu de résidence des demandeurs d’AJ. Les données disponibles ne concernent que les bureaux d’aide juridictionnelle rattachés aux tribunaux judiciaires, ce qui ne permet pas d’isoler les demandes formulées par les Français de l’étranger.
Un déficit d’information pointé du doigt
Si le cadre juridique existe, l’accès à l’information reste insuffisant. Le ministère de la Justice indique que les Françaises de l’étranger peuvent appeler depuis l’étranger le 09 70 82 31 90 (équivalent du 3039 en France) pour obtenir des renseignements, et consulter le site Justice.fr, qui propose simulateurs, annuaires et formulaires en ligne.
Un enjeu d’égalité devant la justice
Ces échanges parlementaires montrent que, malgré un cadre théorique protecteur, l’AJ reste complexe d’accès pour les Français de l’étranger, en particulier lorsque leurs revenus et leur patrimoine sont établis hors du territoire national. Les débats actuels posent la question d’une meilleure information de nos compatriotes établis à l’étranger et d’une adaptation plus fine du dispositif aux réalités économiques internationales, afin de garantir une égalité d’accès à la justice pour tous les citoyens français.
