La déclaration de revenus 2024 vient tout juste d’être déposée… mais ce n’est pas le moment de relâcher votre vigilance fiscale. En tant que Français de l’étranger, votre situation mérite une attention particulière. En effet, les non-résidents ont des obligations fiscales restreintes mais complexes.
Une relecture de vos déclarations de revenus et d’IFI permet d’éviter ces pièges et, le cas échéant, de déposer une déclaration rectificative (avec une procédure simplifiée jusqu’à mi-décembre 2025 pour les revenus 2024).
Voici les points essentiels à vérifier ou à anticiper…
1. SECURISER VOTRE SITUATION FISCALE et évitez les redressements fiscaux !
Les erreurs sont fréquentes chez les Français de l’étranger :
- Etes-vous certain de votre résidence fiscale ?
Pour mémoire, le fait de résider plus de 183 jours dans un Etat étranger ne suffit à vous considérer comme résident fiscal de ce dernier. Vous pouvez demeurer résident fiscal français tout en vivant à l’étranger notamment si votre foyer (conjoint, enfants) reste en France, ou si vous y conservez votre activité principale.
- Si vous êtes résident fiscal français pour 2024 :
- Avez-vous déclaré vos revenus de source étrangère sur le formulaire n°2047 et effectuer les reports adéquats sur la déclaration d’ensemble 2042 C ?
- Avez-vous déclaré l’ensemble de vos comptes, portefeuille titres, actions, contrats de capitalisation, assurances-vie, trusts… tout avoir détenu à l’étranger, sur le formulaire n°3916 ?
Attention, cette obligation inclut les comptes sans mouvement dont le solde est à zéro et ceux dont vous avez uniquement une procuration.
Les sanctions en cas de manquement sont extrêmement élevées : délai de prescription de 10 ans, pénalités de 80% ou amende de 1.500 € par compte par an (10.000 € par trust), y compris en cas de déclaration de ces comptes dans un autre Etat.
Et vous ne pourrez pas vous prévaloir de votre bonne foi en cas de contrôle !
Conseil pratique : vous avez des avoirs à l’étrangers mais ne savez pas s’ils entrent dans le champ d’application de cette obligation ? Dans le doute, ne prenez pas de risque et déclarez ! Pour mémoire, l’échange d’informations entre l’administration fiscale française et les établissements bancaires dans lesquels vous détenez vos avoirs est désormais automatique !
En revanche, ayez à l’esprit que l’administration vous interrogera certainement sur l’origine des fonds. Donation, revenus perçus lors d’une résidence fiscale à l’étranger…, anticipez, vérifier en toute confidentialité votre conformité et préparez votre dossier de réponse à l’administration.
Dans le cas contraire, l’administration fiscale pourrait considérer que l’ensemble de ces sommes sont autant de revenus que vous avez omis de déclarer en France…
- Si vous êtes résident fiscal étranger pour 2024 :
- Avez-vous déclaré en France vos revenus de source française et votre patrimoine français si celui-ci a une valeur nette d’au moins 1,3 m€ (déclaration IFI) ?
- Avez-vous indiqué vos revenus étrangers exonérés en France sur votre déclaration de revenus française ? Ceux-ci doivent être pris en compte pour appliquer le barème progressif à vos revenus de source française (calcul du taux effectif).
- Avez-vous déduit des charges du revenu global ou demandé à bénéficier de réductions ou crédits d’impôt ? Le cas échéant, avez-vous vérifié votre conformité car cela est en principe prohibé pour les non-résidents.
- Si vous avez déménagé à l’étranger en 2024 :
- Avez-vous déposé une déclaration de revenus « classique » de résident fiscal français incluant l’ensemble de vos revenus pour la période précédant le transfert de votre résidence fiscal hors de France ? et un formulaire 2042 NR pour la période à l’étranger comprenant uniquement vos revenus de source française ?
Exemple : un salarié devient résident fiscal au Canada à compter du 15 mars 2024 : il doit ventiler ses revenus salariaux, ses loyers, et distinguer chaque période. Il dépose en France (i) une déclaration de revenus « classique » pour la période comprise entre le 1er janvier et le 14 mars comprenant l’ensemble de ses revenus mondiaux et (ii) un formulaire 2042 NR pour la période comprise entre le 15 mars et le 31 décembre comprenant uniquement ses revenus de source française.
2. OPTIMISER VOTRE SITUATION FISCALE pour payer moins d’impôt
- Avez-vous demandé l’application d’un taux moyen d’imposition personnalisé sur vos revenus de source française ?
Un taux minimum d’imposition s’applique par défaut sur vos revenus de source française (actuellement 20 % en métropole), sauf si vous démontrez que le taux moyen d’imposition de l’ensemble de vos revenus mondiaux est inférieur.
- Savez-vous comment sont imposés vos revenus locatifs de source française ?
D’expérience, plus de 50% des non-résidents (comme certains résidents fiscaux français d’ailleurs !) payent plus d’impôt sur le revenu qu’ils ne devraient sur leurs revenus locatifs ! Les revenus immobiliers sont un important levier d’optimisation !
Si votre réponse est négative aux questions suivantes, faites vérifier votre impôt ! En cas de location nue, avez-vous estimé l’économie d’impôt que vous permettrait un passage en location meublée ? Savez-vous si le régime « micro » (montant imposable = loyers – déduction d’un montant forfaitaire de charge de 30% en cas de location nue ou de 50% en cas de location meublée) est plus intéressant pour vous que le régime réel (montant imposable = loyers – charges réelles sur l’année) ?
- Etes-vous certain de ne pas être imposé dans deux pays différents sur un même revenu ?
Vous profitez de l’été pour un retour temporaire en France : l’occasion de faire un point !
Si vous êtes en France cet été, profitez-en pour :
- Vérifier votre situation patrimoniale (assurance-vie, immobilier, comptes étrangers à déclarer)
- Préparer une régularisation si vous avez manqué certaines obligations
- Anticiper un futur retour définitif si vous le souhaitez : 30% de vos revenus et 50% de vos plus-values de cession de titres pourraient être exonérés d’impôt sur le revenu en France pendant 8 ans, si vous avez résidé à l’étranger pendant au moins 5 ans. Ne passez pas à côté !
Les non-résidents doivent donc jongler avec des règles spécifiques souvent méconnues. Une déclaration correcte est une première étape. Une vérification de votre situation fiscale est souvent l’occasion de trouver des voies d’optimisation pour réduire votre impôt. En cas de doute, faites relire votre déclaration, et surtout : n’attendez pas un contrôle pour vous poser les bonnes questions.
Avocate Fiscaliste – Tax lawyer
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Bonjour, je ne comprends pas. Tous les français ayant leur résidence fiscale à l’étranger doivent faire une déclaration fiscale en France ? Même si on n’a pas de revenus français ?
Je crois que j’ai omis une information importante.
Pouvez-vous m’en dire plus ?
Je vous remercie.
Bonjour,
« 30% de vos revenus et 50% de vos plus-values de cession de titres pourraient être exonérés d’impôt sur le revenu en France pendant 8 ans, si vous avez résidé à l’étranger pendant au moins 5 ans » ==> pouvez-vous préciser les textes sur lesquels est fondée cette disposition ? Merci.