Le 29 mai 2025, la sénatrice Sophie Briante Guillemont a interrogé le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l’absence de convention fiscale entre la France et la Suisse en matière de succession. L’ASFE revient sur la réponse apportée le 26 juin 2025 par le ministre.
Absence de convention fiscale : des conséquences pour les héritiers ?
Depuis le 1er janvier 2015, il n’existe plus de convention fiscale entre la France et la Suisse en matière de successions. En l’absence de cadre bilatéral, la sénatrice a attiré l’attention du ministre sur les conséquences pour les héritiers confrontés à une double imposition.
Pour rappel, la convention du 31 décembre 1953, qui régissait jusqu’alors les droits de succession entre les deux pays, a été dénoncée par la France en 2014 après le rejet par le Parlement suisse d’un nouveau projet d’accord. Depuis, certains héritiers sont confrontés à une double imposition – en France et en Suisse – pouvant atteindre, voire dépasser, la valeur du patrimoine transmis.
Une reprise des négociations ?
Dans sa question, la sénatrice rappelle que le Conseil national suisse a adopté, en septembre 2023, une motion en faveur de la reprise des négociations. Elle souhaite savoir si la France entend donner suite à cette initiative afin d’adopter une nouvelle convention fiscale en matière de successions.
La position du Gouvernement
Dans sa réponse, le ministre rappelle que la dénonciation de la convention de 1953 s’est expliqué par le rejet suisse de ratifié le projet projet de nouvelle convention, finalisé en 2012, et jugé plus conforme aux standards internationaux en matière de lutte contre l’optimisation fiscale.
Pour rappel, la convention de 1953 liait la France et la Suisse jusqu’au 31 décembre 2014.
Une insécurité juridique
En l’absence de convention, c’est désormais le droit français qui s’applique. Cela signifie notamment que les biens meubles et immeubles situés en France – mais aussi à l’étranger – peuvent être imposés si le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France. Un mécanisme prévu à l’article 784 A du Code général des impôts permet dans certains cas de neutraliser la double imposition, mais son champ reste limité.
Dans sa réponse, le ministre précise et conclut que : « Si la France dispose d’un vaste réseau conventionnel puisqu’elle est liée avec plus de 120 partenaires par une convention d’élimination des doubles impositions, le nombre de traités couvrant les successions reste très minoritaire (33). Ceux-ci sont généralement anciens, car la France, comme de nombreux États, ne souhaite plus en conclure. Le contexte franco-suisse n’est donc pas exceptionnel. »
