Le 23 janvier 2025, la sénatrice Sophie Briante Guillemont a interrogé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’établissement des listes de notoriété dans les postes à l’étranger, en particulier celles relatives aux avocats. L’ASFE revient sur la réponse apportée le 29 mai 2025 par le ministre.
Les listes de notoriété : une ressource utile
Les listes de notoriété visent à orienter les ressortissants français, qu’ils soient résidents ou simplement de passage, vers des professionnels locaux pouvant répondre à leurs besoins : médecins, avocats, traducteurs, interprètes, entre autres.
Ces listes sont régulièrement mises à jour et publiées sur les sites des postes diplomatiques ou consulaires.
Leur finalité est purement informative : elles n’engagent ni la responsabilité de l’administration quant à la qualité des prestations fournies, ni celle relative aux honoraires pratiqués.
Ces listes ont vocation à conserver un format restreint, ce qui implique nécessairement des choix.
Des critères d’établissement précisés par la circulaire de 2005
La circulaire n° 2005-100/FAE/SFE/AC du 1er mars 2005 encadre les modalités de constitution de ces listes.
Elle prévoit que les professionnels retenus doivent être :
- connus du poste consulaire,
- légalement autorisés à exercer dans le pays de résidence,
- de nationalité française si possible, ou à défaut, maîtrisant le français.
L’élaboration des listes relève du chef de poste consulaire, qui s’appuie sur l’avis du médecin-conseil ou de l’avocat-conseil.
Elle tient compte de la répartition géographique de la communauté française, de ses besoins et de la diversité des spécialités représentées.
Le cas des avocats
La sénatrice a souligné que certains postes refusent l’inscription d’avocats, même lorsque ceux-ci remplissent les conditions légales pour exercer localement, sont de nationalité française, et possèdent les diplômes requis.
D’après elle, cette situation peut entraîner des déséquilibres de concurrence.
Elle demande à connaître quelle procédure permettrait de contester un refus d’inscription, et rappelle que ces listes relèvent d’une grande utilité pour la communauté française à l’étranger.
Refus d’inscription : pas de droit, mais une voie de recours
Dans sa réponse, le ministère a précisé que l’inscription sur une liste de notoriété n’est pas un droit. Elle dépend de l’appréciation du chef de poste, en fonction de l’offre de services existante et des besoins locaux. Dès lors, un refus ne constitue pas une rupture d’égalité.
Cependant, la circulaire prévoit une voie de recours : il est possible de signaler la situation à la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, qui peut examiner les cas litigieux et rappeler les bonnes pratiques aux postes concernés.
