Le 20 mars dernier, dans le cadre de la discussion en séance publique de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (IVG), la sénatrice Sophie Briante Guillemont s’est exprimée.
Le droit à l’avortement, de la pénalisation à la légalisation
La proposition de loi soumise par Laurence Rossignol vise à procéder à une reconnaissance officielle du préjudice subi par les personnes condamnées au titre de l’article 317 du code pénal de 1810, qui disposait : « quiconque aura procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans ».
Alors que l’avortement thérapeutique est finalement reconnu en 1852, la politique nataliste entamée dans les années 1920 renforce l’arsenal législatif. Ainsi, le régime de Vichy déclare l’avortement « crime contre la sûreté de l’Etat » et le rend passible de la peine de mort.
Après la Seconde Guerre mondiale, la répression se poursuit et ce sont plus de 5 000 affaires d’avortement clandestins qui sont portées devant les tribunaux en 1946.
Sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, la ministre de la Santé Simone Veil prépare un projet de loi relatif à l’interruption volontaire de grossesse et encadrant la dépénalisation de l’avortement en France. Le 17 janvier 1975, la loi Veil est adoptée. En mars 2024, la liberté garantie des femmes à recourir à l’IVG a été inscrite dans la Constitution de 1958.
Le droit à l’avortement, un combat qui se poursuit
Cependant, il serait faux de croire que le combat contre la pénalisation de l’avortement s’est arrêté en 1975. Encore aujourd’hui, 22 millions d’avortements non sécurisés sont pratiqués chaque année dans le monde, en faisant la 3e cause de mortalité maternelle à l’échelle du globe. En 2025, 22 pays interdisent encore l’avortement.
En parallèle, de nombreux pays n’ont que très récemment légalisé le droit à l’avortement, tel que l’Argentine. Face à eux, certains pays affichent un recul notoire en promouvant une législation sur l’avortement restrictive. C’est le cas des États-Unis, de la Pologne, de la Hongrie, de Malte et de bien d’autres pays dits « développés ».
Au total, 41 % des femmes vivent encore aujourd’hui dans des pays où la législation sur l’avortement est restrictive : qu’il soit totalement prohibé ou autorisé uniquement dans certains cas précis.
Les femmes françaises ont encore un accès inégal à l’avortement, qu’elles vivent en Chine, en Arabie Saoudite, au Maroc, au Sénégal ou encore aux Philippines. Pour elles, et pour les 750 millions de femmes à travers le monde qui vivent dans des Etats où l’avortement est restreint ou prohibé, le combat pour les droits reproductifs et la liberté à disposer de son propre corps reste plein et entier, aujourd’hui, en 2025.
La proposition de loi
La proposition de loi de Laurence Rossignol institue une commission indépendante de reconnaissance des souffrances et traumatismes subis par les femmes ayant avorté et les personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi de 1975.
Déclaration générale de Sophie Briante Guillemont
La pilule existe depuis plus de 50ans ! Dire non, refuser les relations sexuelles, croiser ses jambes, ça marche aussi !!!
C’est ce que l’on appelle etre maitre de son corps .