Le 10 mars 2025 marque une étape dans la prise en compte des besoins sociaux des Français vivant hors de France. Organisées par l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) à la demande du Gouvernement, les Assises de la Protection sociale viennent d’être lancées afin de repenser et d’améliorer les dispositifs actuels. Cette grande consultation publique, qui se poursuivra jusqu’au 10 octobre 2025, vise à garantir une couverture sociale plus adaptée aux réalités des 3 millions de Français établis hors de France.
Lancement des Assises
Le Gouvernement, via la voie de son ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et des Français de l’étranger, Laurent Saint-Martin, a fixé les trois thématiques prioritaires de ces Assises, à savoir :
- Les dispositifs d’aides sociales et le soutien aux Organismes Locaux d’Entraide et de Solidarité (OLES) ;
- Les bourses scolaires AEFE et AESH (Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger et accompagnement des élèves en situation de handicap) ;
- Le fonctionnement de la Caisse des Français de l’étranger (CFE)
Bourses scolaires AEFE et AESH (septembre – octobre 2025)
Conformément à l’article L452-2 du Code de l’éducation, l’AEFE octroie des aides à la scolarité aux élèves inscrits dans les établissements français homologués à l’étranger.
L’aide à la scolarité couvre, sous conditions, tout ou partie des frais engagés par les familles. Elle prend deux formes :
- Les bourses scolaires : exonération totale ou partielle des frais de scolarité, attribuée selon les ressources familiales.
- L’aide pour les élèves en situation de handicap : financement d’un accompagnant (AESH), sans condition de ressources.
En 2022-2023, près de 24 000 bourses ont été attribuées, bénéficiant à 21 % des élèves français du réseau, pour un montant total de 114,23 millions d’euros, dont 1,31 million dédié aux élèves en situation de handicap.
Ce dispositif est mis en œuvre en collaboration avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et les postes diplomatiques et consulaires. Ces derniers accompagnent les familles dans leurs démarches et instruisent les dossiers selon des critères précis. Les demandes sont examinées par les conseils consulaires des bourses scolaires, avant validation par l’AEFE et la commission nationale des bourses (CNB), qui se réunit deux fois par an.
Depuis 2025, l’AEFE a lancé Scolaide, une plateforme numérique facilitant le dépôt et le suivi des demandes d’aide à la scolarité et d’accompagnement AESH. Les familles doivent être inscrites au Registre des Français établis hors de France et résider dans la circonscription de l’établissement concerné pour en bénéficier. Les postes consulaires restent les interlocuteurs privilégiés pour le traitement des dossiers.
Caisse des Français de l’étranger
La Caisse des Français de l’étranger (CFE), également appelée la sécurité sociale des expatriés, est un organisme de sécurité sociale créé en 1978 pour offrir aux expatriés français une protection sociale similaire à celle disponible en France. Placée sous la tutelle des ministères en charge de la Sécurité sociale et du Budget, elle permet aux Français résidant à l’étranger de maintenir une continuité de leurs droits en matière de santé, de retraite et d’accidents du travail.
La CFE propose plusieurs formules d’assurance santé adaptées aux différentes situations :
- JeunExpat Santé : couvre tous les frais de santé des expatriés de moins de 30 ans partout dans le monde.
- MondExpat Santé : couvre tous les frais de santé des expatriés de plus de 30 ans partout dans le monde.
- RetraitExpat Santé : couvre tous les frais de santé des retraités expatriés à l’étranger.
- FrancExpat Santé : pour les expatriés qui vivent à l’étranger et se soignent en France lors de courts ou longs séjours.
L’adhésion à la CFE est volontaire et accessible à tous les Français résidant à l’étranger, quel que soit leur statut : salariés, travailleurs indépendants, étudiants, retraités ou sans activité professionnelle. Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse peuvent également adhérer sous certaines conditions.
Les cotisations sont calculées en fonction de l’âge et de la composition familiale, et non des revenus. Bien que la CFE offre une couverture de base similaire à celle de la Sécurité sociale française, il est souvent recommandé de souscrire une assurance complémentaire pour couvrir les frais non pris en charge, notamment dans les pays où les coûts médicaux sont élevés.
Les Organismes locaux d’entraide et de solidarité
Les Organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) sont des associations dédiées à l’assistance des Français résidant hors de France. Leur mission principale est d’apporter un soutien complémentaire à celui des consulats, en intervenant notamment dans des situations d’urgence ou lorsque les dispositifs consulaires traditionnels ne suffisent pas.
Les OLES proposent une gamme de services adaptés aux besoins des expatriés français :
- Aides financières d’urgence : octroi de secours aux ressortissants français et à leurs familles en situation de précarité, qu’ils soient résidents ou de passage.
- Prise en charge médicale : couverture des frais de soins non pris en charge par d’autres dispositifs.
- Assistance matérielle, morale et administrative : soutien personnalisé pour accompagner les Français dans leurs démarches quotidiennes.
Déroulement des Assises
- Lancement et état des lieux (mars – avril 2025)
- Consultations thématiques (avril – octobre 2025) :
- Avril – Mai : aides sociales et rôle des OLES
- Juin – Juillet : avenir de la CFE
- Septembre – Octobre : bourses scolaires et inclusion des élèves en situation de handicap
- Clôture et restitution des travaux (10 octobre 2025)
À l’issue des débats, un livre blanc compilant l’ensemble des contributions sera remis au Gouvernement. Ce document servira de base pour d’éventuelles réformes à venir.
Une opportunité de contribution citoyenne
Inédites, les Assises de la protection sociale constituent une première réflexion s’agissant de l’avenir des dispositifs de protection sociale destinés aux 3 millions de Français établis hors de France. En ce sens, elles seront soutenues techniquement par la Commission nationale du débat public (CNDP) afin que l’ensemble des débat puisse être encadré. Par ailleurs, un Collège d’Experts de la protection sociale accompagnera les Assises et participera notamment à la rédaction des recommandations.
Dans le cadre de ces Assises, une plateforme participative sera élaborée en vue de recueillir les propositions formulées par les citoyens. Par ailleurs, certains échanges seront diffusés en ligne tandis que des réunions seront organisées par les élus dans différents pays pour permettre à chacun souhaitant s’y rendre de faire entendre sa voix et de participer aux échanges.
Les informations actualisées de cette 42e session de l’AFE sont disponibles sur le site de l’Assemblée des Français de l’étranger.
