Vous êtes résident fiscal étranger ? Vous percevez des dividendes d’une société française ? Et ces dividendes sont imposés dans votre Etat de résidence ? Cela ne vous exonère pas de déclaration ni d’imposition en France !
En effet, ces dividendes pourront y être soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
L’impôt sur le revenu sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des non-résidents
- En droit interne français
Le droit fiscal français autorise en effet l’imposition des dividendes versés par une société française à des non-résidents (appelée retenue à la source). Cette retenue ne doit pas être confondue avec le prélèvement forfaitaire non libératoire perçu à titre d’acompte sur les dividendes reçus par des personnes physiques domiciliées en France.
Le montant de cet impôt sur le revenu est en principe de 12,8% du montant des dividendes (75% dans le cas d’une résidence fiscale dans un des paradis fiscaux figurant sur la liste noire des Etat ou territoire non coopératif).
- La limitation de l’imposition par les conventions fiscales internationales
Pour limiter cette imposition, la convention fiscale internationale conclue entre la France et votre Etat de résidence prévoit généralement un taux de retenue à la source réduit, souvent de 5%. Cet impôt est même supprimé pour les bénéficiaires de dividendes résidents de l’Union européenne, au nom de la libre circulation des capitaux.
- Les obligations déclaratives à respecter
Dans le cas où cette retenue à la source reste exigible, elle est prélevée directement par l’établissement bancaire payeur, avant le versement effectif des dividendes. C’est donc celui-ci qui détermine si vous remplissez les conditions pour bénéficier du taux d’imposition réduit prévu par la convention fiscale, ou de l’absence de retenue à la source prévue dans l’Union Européenne. Pour démontrer votre éligibilité à ce régime de faveur, il est impératif de lui communiquer en amont, une attestation de résidence fiscale datée et signée par l’administration fiscale étrangère. Il existe un formulaire type en différentes langues émis par l’administration fiscale française. Ce document devra également être conservé en prévention de tout contrôle fiscal.
Si ces obligations déclaratives ne sont pas remplies, ou si aucune convention fiscale n’existe entre la France et le pays où vous résidez, la banque appliquera le prélèvement de 12,8% indiqué plus haut. Dans le premier cas, il vous reviendra ensuite d’entamer une procédure en France auprès du service des impôts des non-résidents pour confirmer l’application d’un taux réduit et obtenir le remboursement du trop versé.
Ensuite, lors de la déclaration de vos revenus dans votre Etat de résidence, vous pourrez en principe bénéficier d’un crédit d’impôt du montant de l’impôt français à imputer sur l’impôt étranger payé sur ces mêmes dividendes.
Qu’en est-il en matière de prélèvement sociaux ?
Les contributions sociales (CSG et CRDS) sur les produits de placement (dont les dividendes) concernent en principe les revenus des particuliers fiscalement domiciliés en France. Elles sont prélevées au taux de 17,2 % et constituent, avec l’impôt sur le revenu au taux de 12,8, la célèbre « flat tax« .
Ainsi, les non-résidents qui relèvent d’un régime de sécurité sociale au sein de l’EEE (Union européenne hors France, Islande, Norvège, Liechtenstein), du Royaume-Uni ou de la Suisse, et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, ne sont pas redevables de la CSG ni de la CRDS sur les dividendes perçus. Tous les non-résidents n’en sont pas pour autant exemptés. Un non-résident qui resterait affilié à un régime de sécurité sociale en France demeurerait soumis aux prélèvements sociaux en France sur ses dividendes de source française.
Une extension à d’autres revenus
Il est à noter que certaines conventions fiscales bilatérales conclues avec la France prévoient un traitement similaire pour d’autres revenus et notamment pour les redevances de source française. D’autres obligations déclaratives seront alors à respecter afin d’appliquer directement le taux réduit ou l’absence de retenue à la source.
Un sujet scruté par l’administration fiscale française
Une attention particulière doit être portée à ce sujet qui est particulièrement contrôlé par l’administration fiscale française. Les échanges automatiques d’informations entre les Etats facilitent les investigations en la matière. Ne croyez pas être exempté de contrôle fiscal du fait de votre résidence fiscale à l’étranger.
En tout état de cause, une bonne compréhension de ces règles permet de sécuriser et d’optimiser sa situation fiscale.
Julie Copin – Avocate fiscaliste
BONJOUR,je suis resident au SENEGAL je paie sur les dividendes THALES 12,7^pourcent en FRANCE et je declare aussi ces diidendes au SENEGAL, c est une double imposition,alors je dois faire quoi SVP?ne pas declarer au SENEGAL???
cordialement
Bonjour
En principe les dividendes sont aussi à déclarer au Sénégal où ils devraient en effet être imposés également. Néanmoins cet impôt pourra normalement être diminué du montant qui aura déjà été payé en France (sous la forme d’un crédit d’impôt).
Bonjour, je me sens concernée par cette imposition. Pour l’Italie, j’ai trouvé le formulaire mais pas pour la France. Je suis Francaise et réside en Allemagne à Nuremberg depuis 40 ans. Je n’ai pas de biens et pas de résidence en France, où je ne suis pas Imposable. Que dois-je faire pour minimiser mon taux de Taxe pris Par la Deutsche Bank? Merci et salutations Marie-Alice Jenn
Bonjour Marie-Alice,
En raison de l’existence du délit d’exercice illégal de la profession, nous ne pouvons pas nous substituer à un expert en fiscalité.
Nous vous invitons donc à prendre contact avec un expert.
Cordialement,
L’équipe de l’ASFE
Bonjour
En principe l’impôt paye en Allemagne sur vos dividendes de source française devrait pouvoir être réduit du montant d’impôt sur le revenu qui a été prélevé en France. Pour les formalités déclaratives correspondantes, il convient de se rapprocher d’un fiscaliste allemand.
En d’autres termes, si vous êtes résident fiscal étranger, n’investissez surtout pas dans les entreprises Françaises, cela risque de vous créer des problèmes au cas ou vous retournerez prendre votre retraite en France.
En d’autres termes, il faut que les entreprises françaises soient pénalisées le plus possible, pour ne pas pouvoir financer le développement de produis qui risque de se vendre en grande quantité et avec une bonne marge de bénéfice, même si elles ont réussi a convaincre des investisseurs a les aider (et vu le taux de succès des projets, c’est un grand risque de perte d’argent pour les investisseurs),
En d’autres termes, les français sont champion de la retraite par répartition, mais refuse de léguer a leurs enfants un tissus d’entreprise qui fonctionne (pour que ces enfants ait un travail inintéressant et bien payé), préférant récupérer par taxation le maximum d’argent maintenant, pour financer leur dépenses immédiates.
Bonjour,
Je suis français et résident fiscal au Portugal depuis longtemps sans le statut RNH. J’ai toujours payé 12,8% d’impôts en France sur les dividendes et le reste au Portugal pour atteindre 28% soit 15,2% (application de la convention fiscale entre les deux pays).
C’est la première que je découvre un article sur les taux réduits (5% en France en communicant en amont une attestation fiscale à la banque).
Mai si je paie 5% en France au lieu de 12,8%, je paierai au Portugal 23% pour arriver au 28% (application de la convention fiscale entre les deux pays).
Donc quel est l’intérêt ?
Merci
Pascal Carrey
Bonjour
La convention fiscale France-Porugal prévoit spécifiquement une retenue à la source en France de 15% et non de 5% (cela dépend des conventions).
Si le taux avait été de 5%, l’impot global payé par vous dans les deux États serait le même, seule la répartition de ce montant entre les États varierait. Si vous aviez malgré tout payé les 12,8% en France vous n’auriez pu imputer que 5% sur l’impôt portugais.
Merci pour cet article super intéressant. Dans mon cas, je suis résident Belge mais mon compte titre est en France.
La France me taxe donc a 12.8%. Cela veut dire que je ne dois pas déclarer mes dividendes a la Belgique car ils ont déjà été taxés en France (taux de retenue de 0% du a la libre circulation)? Ou que je dois déduire ses 12.8% des 25% sur la taxe des dividendes en Belgique ?
Bonjour
vous devez tout de même déclarer vos dividendes en Belgique et l’impôt belge correspondant pourra en principe être diminué du montant de l’impôt français (sous la forme d’un crédit d’impôt)
Bonjour ,
Je vois que c’est partout pareil, je ne suis pas le seul ! ; quand ce n’est pas avec la Sécu , c’est avec les Impôts ! ..etc ..Ah la Fraaaance ! Comme le Général De Gaulle , j’ai une certaine idée de la FrAAAAAce , mais une différence , ce n’est pas la même idée.
Moi, c’est simple je ne sais pas ce que je paie car je ne déclare rien . Au moins , je ne me prends pas la tête !
Bonne déclaration en 2025.
Si l’un d’entre vous sait dans les quels des trois pays européens (que je puisse choisir) , on paie le mois d’impôt pour un retraité (base célibataire, pas de charge, seul revenu retraite environ 50 000€ ) je suis preneur.
Bonne journée.
FR
Bonjour,
Je suis français résident fiscale au Maroc et actionnaire d’un société française.
J’ai reçu mes dividendes en 2024 sans rien avoir encore payé.
Comment dois-je procédé pour la déclaration des revenus s’il vous plait? Quelle case dois-je renseigner?
Merci beaucoup pour votre aide